L’UES Réseau DOMICILE 90, régie par la loi du 1er juillet 1901 et ayant son siège social à BELFORT (90000) 1, Avenue de l'Espérance, Centre Atria,
Représentée par son Directeur Général, D’une part, ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées, prises en la personne de leur déléguée syndicale respective :
, pour le syndicat CFDT,
, pour le syndicat FO,
D’autre part, Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du travail, les Négociations Obligatoires se sont engagées entre les Parties.
Déroulement des négociations
Les Parties se sont rencontrées à 5 reprises :
le 03 juin 2024, le 10 juin 2024, le 24 juin 2024, le 28 juin 2024 et le 1er juillet 2024.
Lors de ces réunions, ou lors de communications intermédiaires, la Direction a diffusé aux déléguées syndicales, les informations arrêtées au 31.05.2024, concernant :
Les salaires par catégorie socio-professionnelle (mini, maxi et moyenne)
La répartition du personnel par catégorie et par âge
La répartition du personnel par ancienneté
La répartition par catégorie des CDD et CDI
Le nombre d’heures complémentaires et supplémentaires payées
Le temps de travail au contrat du personnel en CDI
Le nombre de nouveaux contrats par catégorie sur l’année 2023,
Nombre de licenciements ou de ruptures de contrats sur l’année 2023
La répartition hommes/femmes par catégorie
La répartition des travailleurs handicapés par catégorie socio-professionnelle
L’information sur les salaires effectifs
A l’issue de ces négociations, les Parties ont abouti sur un texte conventionnel commun et établissent donc par la présente un accord collectif selon les prescriptions de l’article L2242-1 du Code du travail.
négociations annuelles obligatoires
Article 1 : Thèmes des négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
et ce, selon les modalités reprises ci-après.
1.1 Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La rémunération
Salaires effectifs
Les salaires sont revalorisés dans le respect de l’avenant 43.
En cas de revalorisation du point, la mise en place se fera au plus tard dans les trois (3) mois au cours duquel aura lieu la revalorisation.
La Direction a décidé d’augmenter le montant de l’indemnité kilométrique passant ainsi le montant du remboursement
de 0.38 € à 0.636 € et cela de façon rétroactive depuis le 01 janvier 2023.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
La Direction a décidé d’instaurer diverses primes :
Prime d’assiduité
Afin de reconnaître et de valoriser l'assiduité et l'engagement des salariés, il est décidé de mettre en place une prime d'assiduité. La prime d'assiduité vise à récompenser les salariés qui font preuve d'une présence régulière et assidue au sein de l'association, contribuant ainsi à assurer la continuité des services pour nos clients et nos patients. La prime sera versée trimestriellement, sur la base de l'assiduité constatée pendant la période précédente et sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par le salarié. Pour un salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80% (28h hebdomadaire), le montant de la prime sera de
quatre-vingt euros nets (80€) par trimestre. Pour un salarié dont le temps de travail est inférieur à 80%, le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Pour bénéficier de la prime d'assiduité, les salariés doivent justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l'association au 1er juillet 2024. Cette condition permet de reconnaître l'engagement et la fidélité des collaborateurs sur le long terme. L'ancienneté sera calculée à partir de la date d'entrée du salarié dans l’association, telle que mentionnée dans son contrat de travail. La prime est calculée trimestriellement de la façon suivante :
Quatre-vingt euros nets (80€) pour le salarié dont le temps de travail est égal ou supérieur à 80%, et au prorata du temps au contrat pour les contrats inférieurs à 80%, si aucune absence n’est constatée sur le trimestre concerné ;
Zéro euros (0€) si 1 absence constatée sur la période (arrêt maladie, arrêt pour accident de travail, absence injustifiée, absence non-rémunérée, congé sans solde, congé maternité, congé parental, congé proche aidant).
Seules les absences justifiées pour des motifs légaux (congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, jours « enfant malade ») ne seront pas prises en compte pour le calcul de l'assiduité. La prime d’assiduité
prendra fin le 31 décembre 2024.
Cette prime pourra être reconduite par avenant. Si toutefois elle ne l’était pas, elle pourrait cependant être maintenue pour les salariés aides-soignants du SSIAD et les salariés administratifs n’étant pas éligibles aux autres primes ou dispositions nouvelles. Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Prime de pied levé
Afin de valoriser l’acceptation des remplacements immédiats dans le cadre de l’absence d’un salarié, il est décidé de mettre en place la prime de pied levé. Les remplacements au pied levé concernent les remplacements dont le délai de prévenance est de
moins de 24h avant l’intervention.
Pour être éligible à la prime de pied levé, les salariés doivent remplir les critères suivants :
Faire partie du personnel d’intervention du service SAAD,
Avoir un contrat de type : CDD, CDI ou CAE à temps complet ou à temps partiel, les étudiants ne sont pas compris dans les conditions d’éligibilité.
Avoir une modulation positive ou négative,
Ne pas être en procédure disciplinaire ou démissionnaire.
La prime sera versée
semestriellement, sur la base du nombre de remplacements effectués au pied levés chaque mois. Les responsables de secteur recensent les pieds levés effectués pour chaque salarié de façon quotidienne. Chaque fin de mois les éléments sont transférés au service secrétariat SAAD qui compile toutes les données et effectue un bilan à chaque semestre avant le versement de la prime.
Le montant annuel global de la prime pour l’année 2024 s’élève à
trente-deux mille huit cent trente euros brut (32.830€) ; soit 40.000€ de coût pour l’association. Elle sera calculée semestriellement de la façon suivante :
Lors des deux versements, un quotient sera calculé pour définir le montant (€) du pied levé. Il conviendra de raisonner ainsi : le montant semestriel alloué sera divisé par le nombre de pieds levés effectués sur le semestre considéré. Le quotient sera ensuite multiplié par le nombre de pieds levés effectués par chaque salarié.
Le montant de la prime est donc individuel à chacun des salariés concernés.
A noter qu’une partie du montant annuel, sera réservé aux salariés qui quitteront l’association pour motif « départ volontaire à la retraite ». Ces salariés percevront la prime avant la fin du semestre. Un décompte du nombre de pieds levés sera effectué au moment du départ en retraite. Le montant unitaire de la prime de pied levé est équivalent au montant du semestre précédent. Dans le cas où la totalité du montant initial ne serait pas utilisé, le reliquat sera versé aux salariés éligibles lors du paiement de la prime du dernier semestre de l’année concernée. Les montants ci-dessus sont susceptibles d’évoluer
au 30 juin 2025.
La prime de pied levé
prendra fin le 30 juin 2026 et pourra être reconduite par avenant.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Prime de complexité
Afin de valoriser la prise en charge des situations complexes d’intervention, définies selon des critères objectifs, il a été décidé de mettre en place une prime de complexité. Les critères qui permettent d’identifier une situation spécifique complexe ont été travaillés avec les services du Département et sont les suivants :
GIR du bénéficiaire : seuls les GIR 1 et 2 seront considérés comme critère décisif d’une situation complexe.
Des critères de suivi spécifiques :
Tutelle / curatelle : si le bénéficiaire est sous tutelle ou sous curatelle.
Suivi DAC : si le bénéficiaire est suivi par un dispositif d’Appui à la Coordination (DAC).
Suivi HAD + 60 ans : si le bénéficiaire dispose d’une Hospitalisation à Domicile (HAD) et est âgé de plus de 60 ans.
Des critères de coordinations SAAD :
VAD >= 2 par an : si les responsables de secteurs doivent effectuer 2 Visites à Domicile (VAD) ou plus par an.
Réunion de coordination : si les responsables de secteur doivent effectuer 2 réunions de coordination ou plus par an
Synthèse MDA et Amaelles : à la mise en place d’une synthèse avec les partenaires
Mise en place de doublon AD / AD. Ce critère sera pris en compte à compter du semestre 2 de l’année 2024.
Evènements indésirables
Evènements indésirables envers les salariés >= 2 par an : si le bénéficiaire est concerné par 2 évènements indésirables envers les salariés ou plus par an.
Impayés de + 3 mois : si le bénéficiaire est en situation d’impayés de ses prestations de plus de 3 mois.
Appels hebdomadaires > 4 (moyenne actuelle) : si le bénéficiaire appelle l’association plus de 4 fois par semaine.
Il est considéré une situation comme complexe à compter de
trois critères spécifiques.
Pour être éligible à la prime de complexité, les salariés doivent remplir les critères suivants :
Faire partie du service SAAD et être en relation directe ou indirecte avec une situation complexe.
Avoir un contrat de type : CDD, CDI ou CAE à temps complet ou à temps partiel, les contrats étudiants ou apprentis ne sont pas compris dans les conditions d’éligibilité.
Avoir une modulation positive ou négative,
Ne pas être en procédure disciplinaire ou démissionnaire.
Le montant annuel global de la prime pour l’année 2024 s’élève à
cinquante-sept mille quatre cent cinquante euros brut (57.450€) ; soit 70 000€ de coût pour l’association.
Elle sera répartie de la façon suivante :
Deux mille quatre-vingt euros brut (2.080€), seront à répartir sur 12 mois (ou jusqu’au 31/12/2024) pour les salariés en relation indirecte de la situation complexe, soit le service secrétariat et l’accueil.
Cinquante-cinq mille trois cent soixante-dix euros brut (55.370€) seront à répartir sur 12 mois (ou jusqu’au 31/12/2024) pour les salariés en relation directe de la situation complexe, soit le service intervention SAAD, les responsables et assistants de secteur.
A noter qu’une partie du montant annuel, pour l’année 2024, sera réservé aux salariés dont leur fin de contrat sera pour motif « départ volontaire à la retraite ». Ces salariés percevront la prime avant la réalisation de la coupe si leur date de départ est effective avant la réalisation de celle-ci.
Versement de la prime pour le service secrétariat et accueil
La prime sera versée mensuellement pour le personnel des services : secrétariat et accueil. Le barème de cette prime sera constitué comme ceci :
Cent soixante-treize euros et vingt-neuf cents (173.29€) mensuel à se répartir entre les différents agents d’accueil et secrétaires proratisé en fonction du temps de travail effectué par le salarié.
Les montants ci-dessus sont susceptibles d’évoluer
au 30 juin 2025.
La prime de complexité
prendra fin le 30 juin 2026 et pourra être reconduite par avenant.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Versement de la prime pour le personnel d’intervention SAAD / responsable de secteur / assistant de secteur
La prime sera versée semestriellement pour le personnel d’intervention SAAD ainsi qu’aux responsables de secteur / assistant de secteur. Elle sera calculée sur la base du nombre de situations complexes recensées au moment de la coupe. La coupe sera effectuée lors du dernier mois du semestre (juin et décembre) et sera régularisée le mois suivant. Cette prime concernera seulement les intervenants réguliers par situation complexe :
Au maximum 5 salariés appartenant au service d’intervention SAAD
Au maximum 2 salariés appartenant au service administratif SAAD (responsables de secteurs / assistant de secteur).
Le barème de cette prime sera constitué comme ceci :
Onze euros cinquante cents brut (11.50€) par situation complexe en gestion directe pour le personnel d’intervention SAAD
Quatre euros et trente-trois cents (4.33€) par situation complexe en gestion directe pour le responsable de secteur
Un euro et quarante-cinq cents (1.45€) par situation complexe en gestion indirecte (binôme) pour le responsable de secteur
Deux euros et quatre-vingt-neuf cents (2.89€) par situation complexe pour les assistantes de secteur.
Remboursement des kms hors secteur
Afin d’assurer la continuité de service, certains salariés sont amenés à effectuer des interventions en dehors de leur secteur de rattachement. Il a donc été décidé d’indemniser les kilomètres exceptionnels hors secteur. Cela concerne tous les trajets effectués hors secteur de rattachement, de la première intervention à la dernière intervention. A noter que les salariés de terrain utilisant une voiture de service ne pourront prétendre au remboursement des kilomètres. Pour pouvoir prétendre au remboursement des kilomètres hors secteur il faudra :
Compléter la fiche frais kilomètres
Joindre les justificatifs
Faire valider par son responsable
Transmettre les éléments au service
paie
Le montant annuel global de l’indemnité pour l’année 2024 s’élève à
dix mille euros net (10 000€) payée à l’association et sera répartie en fonction des demandes de remboursement (procédure ci-dessus) réparti sur 12 mois ; elle équivaudra à 15.723.27 kms remboursés à hauteur de 0.636€
Les montants ci-dessus sont susceptibles d’évoluer au 30 juin 2025.
Le remboursement de kms hors secteur
prendra fin le 30 juin 2026 et pourra être reconduit par avenant.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Remboursement des stationnements en plein centre de Belfort
Le remboursement des stationnements en plein centre de la ville de Belfort a pour objectif d’indemniser les salariés obligés de stationner sur des parkings payants pour accéder au domicile des bénéficiaires. Pour être éligible au remboursement de stationnement les salariés doivent remplir les critères suivants :
Faire partie du personnel d’intervention
Intervenir sur le secteur Belfort Sud
Être véhiculé et travailler en hypercentre
Fournir le justificatif de stationnement
Être obligé, pour raisons de service de stationner dans les zones rouges de Belfort
Cette indemnité sera versée sur le salaire et correspondra au montant total du ticket de stationnement. Le montant annuel global de l’indemnité pour l’année 2024 s’élève à
trois mille cent vingt euros net (3120€) et sera répartie en fonction des demandes de remboursement (procédure ci-dessus) réparti sur 12 mois.
Les montants ci-dessus sont susceptibles d’évoluer au 30 juin 2025.
Le remboursement des stationnements en plein centre de Belfort
prendra fin le 30 juin 2026 et pourra être reconduit par avenant.
Cette disposition est conditionnée à la mise en œuvre et au financement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2025, passé avec le Conseil Départemental du Territoire de Belfort et au conventionnement annuel.
Le temps de travail
Durée effective et organisation du temps de travail
Confirmation notes de service : note de service HS et HC + RTT
La prise des heures de récupération doit être faite en accord avec un supérieur hiérarchique, à défaut d’accord, c’est La Direction qui imposera les dates de jour de récupération.
Le socle de 50h* ainsi que l’ensemble des heures payées mensuellement à un salarié ne doit pas excéder 200h* annuellement.
Comme le prévoit déjà l’accord de branche de modulation pour les CDD de plus d’un an, nous étendrons le principe de la modulation à tous les CDD.
Nouveau système de paiement des HS et HC des salariés modulés du SAAD
L’objectif est de payer chaque mois les heures supplémentaires des salariés modulés du SAAD en gardant un socle de minimum de 50h* de modulation positive. Les heures supplémentaires seront payées au-delà des 50h* de ce socle. Les salariés ne souhaitant pas le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, devront s’astreindre à une gestion de leur compteur de modulation et effectuer des demandes de récupération anticipée.
Le paiement des heures supplémentaires sera mis en place pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 30 juin 2025 et pourra être reconduit par avenant.
Le partage de la valeur ajoutée
Un certain nombre de primes et de nouvelles dispositions en faveur du pouvoir d’achat et des salariés ayant été prises et échelonné tout au long de l’année, aucune demande n’est formulée à l’égard du partage de la valeur ajoutée.
1.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’égalité hommes/femmes est mise en place par le biais de la Convention collective unique, qui prévoit les mêmes conditions à l’emploi et à la rémunération pour les hommes et pour les femmes, lors de l’embauche dans la structure.
Pour les salaires négociés hors convention collective, l’association garantira, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
En outre, l’UES DOMICILE 90 comptant plus de 50 salariés, doit, chaque année, publier son « Index de l’égalité Femmes-Hommes », établi à partir d’indicateurs précis, et mesurant la situation de son entreprise au regard de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. En fonction du niveau de cet Index, l’association mettra en place des mesures correctives, et, le cas échéant, un plan de rattrapage salarial.
1.3
Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
La qualité de vie et des conditions de travail
Articulation vie professionnelle/vie personnelle
Dans la mesure du possible, il est tenu compte des situations personnelles de chacun pour l’organisation des plannings.
Dans le respect de l’article 26 de l’accord de branche du 30 mars 2006, une plage de non-disponibilité pourra être inscrite sur le planning, en fonction de la volonté des salariés :
2h par semaine pour les contrats de 136h à 151h mensuelle
½ journée par semaine pour les contrats de 106h à 136h mensuelles
2 ½ journées par semaine ou 1 journée pour les contrats de 106h mensuelle et moins
Une note de service sera envoyée aux responsables de secteur, pour rappel. Cet accord annule et remplace toutes les plages de non disponibilité moins favorables à cet accord, pouvant être présentes dans des contrats antérieurs. Les ½ journées démarrent à partir de 14h00.
Lutte contre les discriminations
Formation des responsables de secteur et service recrutement
Intervention systématique chez le client/patient pour faire cesser les agressions verbales ou physiques sinon retrait.
Fichiers de réclamations des salariés => des réunions de synthèses sont et seront programmées tant au niveau SPASAD qu’avec le conseil départemental 90 afin de résoudre les problèmes les plus graves.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés
Lors de la réalisation du plan de formation, nous porterons une bienveillance particulière pour les travailleurs handicapés qui sont prioritaires dans les actions de formation.
L’association s’engage à réaliser des formations, pour l’ensemble du personnel, sur au moins 2 thèmes relatifs au handicap.
L’association communiquera par différents moyens (affiches, sms, IRP…) au moins une fois tous les 2 ans, aux salariés, sur la reconnaissance du statut de travailleurs handicapés.
Régime de prévoyance et régime de complémentaire santé
Il n'y a aucune modification sur ce point
Droit d’expression
Il sera organisé une réunion « droit d’expression » par semestre :
8 groupes pour le SAAD 1 groupe pour le SSIAD, 1 groupe pour les salariés administratifs. Les réunions se dérouleront soit au siège, soit dans les permanences de Giromagny ou de Grandvillars, en fonction des secteurs concernés. La durée de ces réunions sera de 2 heures maximum. Les invitations sont envoyées par la direction. Les salariés qui souhaitent participer à ces réunions devront le signaler 2 semaines avant la date à leur responsable hiérarchique, afin d’organiser la permanence du service. La durée de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et sera rémunérée comme telle. Les kilomètres aller et retour seront pris en charge par l’association. Les salariés devront justifier d’une
ancienneté de 3 mois dans l’entreprise.
Droit à la déconnexion
Se reporter à l’accord signé sur le droit à la déconnexion.
Prévention de la pénibilité
La Direction s’engage à remplacer les blouses détériorées
La direction ne rendra pas obligatoire le port de ces blouses et n’assurera pas leur entretien pour les salariés du SAAD.
La direction attribuera 3 blouses aux salariés du SSIAD au vu de l’obligation du port de blouses mais n’assurera pas leur entretien.
Les plannings feront l’objet d’ajustements réguliers avec les salariés en vue d’optimiser les trajets notamment.
Une procédure d’intégration pour tous nouveaux salariés entrants y compris administratif, comprenant un focus sur les risques professionnels
Des formations « manutention », « limites professionnelles », « PSC1 » et « aide à la toilette », « éco-conduite » et « smartphones » pour tous les nouveaux arrivants et pour tous salariés qui en feraient la demande dans la limite du budget du plan de développement des compétences arrêté pour l’année en cours.
Le maintien d’un formateur interne pour les formations « manutention » afin d’augmenter les sessions de formations au sein de l’association et prévenir les risques professionnels liés à la manutention.
La mise en place d’ateliers bien-être
Mesures en faveur du recrutement
Compte tenu des difficultés actuelles de pouvoir d’achat il est convenu une contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles à hauteur de 0.6% annuel de la masse salariale.
Prime de cooptation
Le parrainage, mode de recrutement collaboratif, est un « contrat » par lequel une personne physique (ci-après désignée le « Parrain »), propose la candidature d’une autre personne physique (ci-après désignée le « Parrainé »), et dont l’objet est de satisfaire à certaines offres d’emploi proposées par l’association Domicile 90/Amaelles. Le parrain qui propose une candidature devra respecter les conditions suivantes :
Être salarié de l’association
Parrainer une personne diplômée (diplôme ayant un lien avec le secteur d’activité – Reconnu par notre convention collective) ou parrainer une personne ayant au moins 1 an d’expérience au sein d'une autre structure de la même branche ou d'un établissement
Il faut que le service recrutement n’ait pas déjà contacté et rencontré le potentiel parrainé
Un Parrain ne peut pas parrainer une personne appelée à travailler sous ses ordres.
Cette offre n’est valable que pour le parrainage de personnel d’intervention. Si une personne recommandée est recrutée au sein de l’association, le Parrain recevra une prime de
cinq cent euros net (500€) après 12 mois de présence du parrainé, versée sur son bulletin de salaire, selon les conditions suivantes :
Versement de
deux cent cinquante euros net (250€) après 6 mois de présence effective du salarié parrainé
Versement de
deux cent cinquante euros net (250€) après 12 mois de présence effective du salarié parrainé
Être présent dans les effectifs aux dates de versement des primes
L’indemnité versée dans le cadre de la prime de cooptation est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La prime de cooptation sera mise en place pour une durée de 24 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2026 et pourra être reconduit par avenant.
Prime de bienvenue
Dans le but de reconnaître et de valoriser l’engagement des nouveaux salariés envers notre organisation, il sera mis en place une prime de bienvenue pour les 20 premiers candidats qui signeront un contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’association. Cette prime équivaudra à un mois de salaire (salaire de base + ECR diplôme + ECR ancienneté) et sera versée selon les modalités décrites ci-dessous. Pour être éligible à la prime de bienvenue, les candidats doivent remplir les critères suivants :
Ne pas avoir été employé au sein de notre association dans les
5 années précédentes.
Être
diplômé et/ou avoir une expérience professionnelle d’au moins un an au sein d'une autre structure de la même branche ou d'un établissement.
Faire partie du personnel d'
intervention.
Avoir été recruté à titre individuel.
Être actuellement en poste dans un établissement médico-social / ou justifier d’une expérience d’au moins un an dans le secteur médico-social depuis moins de 24 mois ; et démissionner pour être embauché par notre association.
La prime de bienvenue sera versée selon le calendrier suivant :
Après 6 mois de présence effective au sein de l’association, le salarié recevra un versement initial équivalent à la moitié d'un mois de salaire.
Le solde de la prime sera versé après 12 mois de présence effective, à condition que le salarié soit toujours présent dans les effectifs à cette date.
L’indemnité versée dans le cadre de la prime de bienvenue est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La prime de bienvenue sera mise en place pour une durée de 24 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2026 et pourra être reconduit par avenant.
Prime « Ambassadeur »
Afin de promouvoir l'image et la visibilité de notre association, ainsi que d'encourager l'engagement des salariés, il est proposé de permettre aux salariés intéressés de devenir ambassadeurs d'Amaelles en affichant des autocollants sur leur véhicule pendant leurs déplacements professionnels. Pour devenir ambassadeur d'Amaelles sur sa voiture personnelle, il faut respecter les conditions suivantes :
Le véhicule doit être en bon état général au niveau de la carrosserie.
Le salarié doit utiliser le véhicule pour ses déplacements professionnels.
Les autocollants doivent être apposés sur les portières avant (45 x 23 cm) et à l'arrière (20 x 40 cm), conformément aux instructions fournies par l'association.
Le salarié doit envoyer des photos de son véhicule avec les autocollants lorsque la Direction le demandera.
Avant de laver son véhicule, le salarié devra enlever les autocollants et les conserver avec précaution jusqu'à leur réutilisation. Un support lui sera fourni pour les conserver.
Pour participer à cette action, le salarié doit compléter et signer le formulaire disponible à l’accueil d’Amaelles, joindre des photos de son véhicule et déposer le tout au service Prévention-Communication ou envoyer le dossier par mail à l’adresse Les salariés sélectionnés recevront une gratification mensuelle de vingt euros net (20€), en compensation de leur participation à cette initiative. L’indemnité versée dans le cadre du prime ambassadeur, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La prime « ambassadeur » sera mise en place pour une durée de 24 mois,
soit jusqu’au 30 juin 2026 et pourra être reconduit par avenant.
ARTICLE 2 : Durée de l’accord
Il prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt.
ARTICLE 3 - Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7, L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. ARTICLE 4 – Dénonciation Toute partie signataire du présent accord pourra le dénoncer dans le respect des règles fixées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée par la voie recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et devra être déposée dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois courant à compter de la date de réception de la dénonciation. Une nouvelle négociation devra alors s’engager dans les trois mois suivant la date de dénonciation. ARTICLE 5 – Dépôt - Publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Belfort. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction. Fait à Belfort le 1er juillet 2024 En 5 exemplaires originaux. Pour l’entreprise :
