Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans, correspondant au mandat du CSE.
Article 2
La périodicité des réunions du CSE et de la CSSCT est arrêtée comme suit :
CSE : 9 réunions ordinaires par an, 3 pour les consultations obligatoires, 6 pour les thèmes divers. Le 3ième mardi du mois si possible.
CSSCT : réunions trimestrielles.
Article 3
Les membres du CSE seront convoqués par e-mail sur l’adresse qu’ils auront communiquée.
Article 4
Les délais entre la remise des documents et la consultation du CSE seront de :
1 mois pour les trois consultations obligatoires ;
15 jours pour les autres consultations.
Article 5
Le fonctionnement de la Base de données économiques et sociales (BDES) sera le suivant :
Les données seront mises à disposition sous forme numérique exclusivement ;
elles figureront dans un répertoire dédié au sein du serveur de Domicile 90 ;
le CSE disposera d’un accès exclusivement à ce répertoire ;
les données seront mises à jour régulièrement et seront confidentielles.
Article 6 : Bons de Délégation
Il est institué des bons de délégation :
Objet : Afin de pourvoir à la bonne administration des absences dues à la prise d’heures de délégations, il est instauré un système de bons.
Forme : formulaire papier en deux exemplaires, un à garder par le demandeur, un pour l’entreprise.
Délai : Le délais de prévenance est de 72 heures sauf si pour les cas exceptionnels où pour des raisons impératives, le demandeur ne peut respecter ce délai.
Etat récapitulatif mensuel : afin de synthétiser les heures prises durant le mois, un état récapitulatif sera validé chaque mois par chaque titulaire du CSE.
Les différents formulaires sont fournis en annexe.
Article 7
La formation des membres du CSE s’effectuera comme suit :
Formation économique : financement pris en charge par le CSE
Formation CSSCT : financement de 5 formations pris en charge par l’employeur en début de mandat.
Article 8
Les N+1 des élus au CSE seront informés par la Direction des réunions qu’elle organise.
Article 9
Les Négociations annuelles obligatoires (NAO) seront engagées au début du printemps 2020.
Accord signé en 5 exemplaires à Belfort, le 27 janvier 2020
