l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie et les conditions de travail
Après négociation, entre L’association Domicile Action Armor dont le siège est situé au 66 boulevard Arago – XX, représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Président, Ci-après dénommée « l’Association »
d'une part,
et L’organisations syndicale CFDT, représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
1 - PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Il succède à l’accord d’entreprise signé le 29 avril 2019 signé entre la direction et les organisations syndicales, arrivé à expiration le 28 avril 2023. Par cet accord, les partenaires sociaux et l’association Domicile Action Armor souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association et de promouvoir la qualité de vie au travail.
2. OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins quatre des domaines d’action suivant :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Condition de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
DIAGNOSTIC PARTAGE ET CONSTATS
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’accordent le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, depuis le dernier accord établit le 29 avril 2019. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives
Domicile Action Armor applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective de la BAD La gestion de la politique de rémunération se fait par corps de métier et non par individu.
Les classifications Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé une fiche de poste permettant d’identifier clairement les missions, responsabilités et compétences. La classification associée au poste est déterminée par la convention collective.
La formation professionnelle Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Les conditions de travail Domicile Action Armor accorde une importance particulière aux conditions de travail de ses collaborateurs. Des évolutions sont réalisées de manière régulière pour en permettre l’amélioration permanente.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : En effet, entre 2019 et 2023 la répartition entre les hommes et les femmes est restée constante Ainsi ces dernières années, 100% des embauches réalisées concernaient les femmes.
DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :
Suite à l’analyse des données comparatives, les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
L’embauche
Les offres d’emploi
Domicile Action Armor s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes. Le processus et les critères de recrutement Le processus de recrutement se déroulera de manière à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats. Afin de favoriser la mixité, les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Il est rappelé que le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai. Dans le cadre des relations de l’association avec les établissements scolaires (universités, écoles, centres de formation), elle veillera à inciter les femmes comme les hommes à s’orienter vers les métiers du domicile.
La mixité des métiers La cartographie comparée des femmes et des hommes par filière permet d'identifier des activités au sein desquelles les hommes sont sous-représentés. La mixité dans ces métiers suppose, en fonction des candidatures reçues et à compétences égales, d’intégrer davantage d’hommes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement. La rémunération à l’embauche L’association continuera à garantir à l’embauche, en CDD comme en CDI, des niveaux de classification et des salaires identiques entre les hommes et les femmes à postes équivalent. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de responsabilités du poste confié, à la classification associée et à l’expérience professionnelle de la personne recrutée, indépendamment du sexe ou de la situation familiale. Les parcours d’intégration Tout nouvel embauché doit pouvoir bénéficier d’un parcours d’intégration lors de son arrivée dans l’association. Les tuteurs et chefs de service veilleront au bon déroulement des parcours d’intégration tant pour les nouveaux collaborateurs hommes que femmes.
Indicateurs de suivi proposés :
Nombre d’offres d’emploi conformes / nombre d’offres d’emploi total
Evolution du pourcentage de la répartition hommes-femmes par métiers
Pourcentage des hommes et des femmes recrutés ayant bénéficié d’un parcours d’intégration
La formation professionnelle La formation est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. Domicile Action Armor applique une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes, doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions à la formation au sein de l’association qu’elles travaillent à temps plein ou à temps partiel et quel que soit leur âge.
L’accès à la formation professionnelle Les femmes, en raison de contraintes familiales, sont éventuellement souvent plus exposées à des difficultés d’accès effectif à la formation lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile. Domicile Action Armor développera des modalités spécifiques de formation visant à atténuer ces difficultés :
Réduire les contraintes de déplacement par l’implantation ou la recherche de salles de formation proches du lieu de travail.
Proposer des solutions complémentaires à la formation comme l’accompagnement et le tutorat.
Indicateur de suivi
Nombre d’heures de formation par sexe, métier et type de contrat.
Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle La réaffirmation du principe d’égalité de rémunération Les différents éléments constitutifs de la rémunération d’un salarié doivent être établis sur des critères objectifs, selon des normes identiques pour les hommes et les femmes (application de la convention collective, grilles de rémunération variable identiques par métier…). L’association se porte garante du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’évolution de carrière et la promotion professionnelle Afin de permettre à chaque collaborateur de bénéficier de promotions de carrières au sein de l’association, les offres d’emploi sur des postes vacants à responsabilités font l’objet d’une diffusion en interne à l’ensemble du personnel potentiellement concerné, de manière asexuée. La promotion professionnelle et la gestion des parcours est fondée sur les qualifications de chaque salarié(e), qu'il soit à temps plein ou à temps partiel en fonction des critères professionnels requis pour les postes à pourvoir. L’entreprise s’engage à ce que les critères de promotion professionnelle ne soient pas discriminants pour les salariés ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.
L’accès aux fonctions représentatives Outre le principe de non-discrimination rappelé à l’égard des salariés titulaires d’un mandat électif au sein de l’association (Délégué syndical, représentant du personnel au CSE, représentant du personnel au Conseil d’administration…), les parties conviennent que la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe aussi par une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances. Les Délégations syndicales s’engagent donc à veiller à une mixité des listes présentées à l’occasion des prochaines élections professionnelles.
Indicateurs de suivi
Nombre de promotions par sexe et filière / nombre de salariés
Proportion d’hommes et de femmes sur les listes présentées par les délégations syndicales
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Domicile Action Armor réaffirme sa volonté d’aider ses collaborateurs (trices) à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Congé de maternité, paternité ou d’adoption L’association s’engage à préserver la progression salariale des femmes et des hommes durant les périodes de congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Au retour de son congé de maternité, paternité ou d'adoption, le collaborateur (trice) bénéficiera des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations et des primes individuelles de sa catégorie professionnelle. La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est un facteur d’amélioration de la qualité du travail fourni par l’ensemble des collaborateurs. Quelle que soit leur situation familiale, il est rappelé que tous les salariés bénéficient des mêmes droits à congés pour évènements familiaux, ainsi que les mêmes droits en matière de participation à la mutuelle, au contrat de prévoyance et aux droits résultant des accords de participation. Au départ et à l’issue des congés maternité, adoption et parental d’éducation, il est proposé au salarié(e) de bénéficier d’un entretien individuel avec sa hiérarchie et/ou le service des ressources humaines. L’entretien de départ permet une présentation des conditions du congé et des modalités préservant le lien entre l’agent et l’établissement durant ce congé (envoi de documentation, …). L’entretien au retour, programmé si possible en amont de la reprise d’activité, permet, si nécessaire, de prévoir les actions de formation et/ou d’accompagnement et /ou d’information adaptées à cette reprise pour permettre la reprise d’activité dans les meilleures conditions. Pour faciliter le retour, Domicile Action Armor assure : - le retour sur son poste dans le cas d’un congé de maternité ou d’adoption. - dans le cas d’un retour de congé parental, le salarié(e) qui n'a pas exprimé de souhait de mobilité est réintégré dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, si possible, sur son lieu d'affectation d’origine.
Programmation des réunions L’association s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiales de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail ou séminaires seront programmés en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
Aménagement des temps de travail L’accord sur l’aménagement du temps de travail prévoir une plage d’indisponibilité pour les salariés à temps partiel ; ce qui n’est pas le cas pour les salariés à plein temps. Compte-tenu de l’amplitude horaire des intervenants (11h selon l’ATT), et pour permettre de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie privée des salariées d’intervention, 1/2 jour sans intervention par semaine est autorisée dans le respect des conditions suivantes :
La ½ journée est fixée par le supérieur hiérarchique, après avoir entendu la proposition de la salariée concernée.
La ½ journée n’est pas cumulable avec d’autres aménagements d’emplois du temps négociés préalablement
La ½ journée pourra ne pas être maintenue pendant les périodes de vacances scolaires pour assurer les besoins du service.
La ½ journée ne sera pas maintenue les semaines où la salariée aura un RH sur un jour autre que le week-end (en amont ou en aval d’un week-end travaillé)
La ½ journée et nommée ½ jour AVP pour Aménagement de la Vie Personnelle.
Recours au temps partiel choisi Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible et qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels. Le temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser le parcours professionnel. Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée au personnel du fait de son travail à temps partiel. Femmes et hommes pourront demander à bénéficier d’un passage à temps partiel pour convenance personnelle. La Direction appréciera au cas par cas si elle peut donner une suite favorable à la demande, en fonction des critères ci-dessous :
Le poste occupé
Le nombre de collaborateurs déjà à temps partiel dans le service
L’importance de la réduction horaire envisagée
La nécessité de remplacement éventuelle
La demande de passage à temps partiel devra être motivée par le collaborateur H/F. En fonction des nécessités du service et pour des questions d’équité, le passage à temps partiel pourra être accordé pour une durée déterminée qui sera précisée dans l’avenant de passage à temps partiel.
Indicateurs de suivi
Nombre de réunions hors temps de travail sur l’année
Nombre d’aménagements d’horaires accordés pour les parents d’enfants de moins de 3 ans / nombre de demande d’aménagements total
Nombre de temps partiel choisis acceptés F et H / nombre de demandes total F et H
3. Dispositions générales
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 23 juillet 2027.
Révision Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Modifications législatives Dans le cas où les dispositions législatives ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion du présent accord viendraient à être modifiées ultérieurement, les dispositions concernées donneront lieu à adaptation par voie d’avenant.
Champs d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Entrée en vigueur de l’accord L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des Prudhommes de XX.
Affichage Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage sur les panneaux d’information de l’employeur dans les locaux prévus à cet effet.
Fait à saint-Brieuc, le 24 juillet 2023 En deux exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’Association, XX En qualité de Président Par délégation, la directrice XX
