ACCORD D’ENTREPRISE MENSUALISATION DES SALARIES TEMPS PARTIELS
Entre les soussignés :
SARL DOMICILIS
Au capital de 7500€ SIRET : 489 157 289 000 21 Dont le siège social est situé 155 rue de l’Ormelet 14790 MOUEN Représentée par XXXXX, agissant en qualité de gérant de la société Domicilis.
D'une part,
Et les représentants du personnel membre du CSE, en l’absence de délégué syndical. Membre titulaire : XXXXX. Membre suppléant : XXXXX.
D'autre part,
Article 1 : Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mensualisation du temps de travail des salariés à temps partiel, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il convient de noter que, comme le précise le Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2013, « la mise en place d’une répartition sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail et donc ne requière pas l’accord exprès du salarié ».
Article 2 : Champ d'application
Cet accord s'applique à l'ensemble des salariés à temps partiel travaillant au sein de la société DOMICILIS.
Article 3 : Organisation du temps de travail
Le temps de travail des salariés à temps partiel sera mensualisé afin de garantir une meilleure prévisibilité de leur emploi du temps. Le nombre d'heures travaillées par mois sera établi en fonction du contrat de travail individuel de chaque salarié. Les horaires de travail seront communiqués aux salariés avec un préavis de 3 jours, sauf cas d’urgence.
Article 4 : Rémunération
La rémunération des salariés à temps partiel sera mensualisée, calculée sur la base des heures de travail convenues dans leur contrat de travail. Le paiement sera effectué au plus tard le 11 du mois suivant.
Article 5 : Arrivée et départ en cours de période
En ce qui concerne les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, le temps de travail évalué se fera au temps passé.
Article 6 : Modifications et dépassements
En cas de dépassement des heures prévues dans le contrat de travail, sans jamais atteindre 35h hebdomadaires, les heures complémentaires éventuellement effectuées seront donc calculées au mois et pourront être payées majorées à 11%.
Article 7 : Durée et résiliation de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 01 Juillet 2025 pour une durée indéterminée.
Article 8 : Dispositions diverses
Les éventuelles questions ou différends concernant l'application du présent accord seront traités conformément aux procédures internes et aux dispositions légales.
Article 9 : Suivi de cet accord
En cas de difficultés éventuelles d'application de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent et décident ensemble de la meilleure façon de résoudre lesdites difficultés.
Article 10 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Calvados 3 place Saint Clair, 14200 Hérouville Saint Clair. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par XXXXX, gérant. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Mouen Le 22/05/2025
En 4 exemplaires originaux
Pour la société DOMICILIS représentée par Son gérant, XXXXX
Les membres du CSE : Titulaire XXXXX Suppléant XXXXX
