Accord du 30 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de
DOMINION GLOBAL France
Entre les soussignés :
La société DOMINION GLOBAL France SAS, Dont le Siège social est situé 9 rue des Communes 78260 Achères, représentée par, Directeur Général mandaté.
D’une part,
Et :
Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représenté par, CGT, représenté par FO, représenté par,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 26 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de Dominion Global France ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique au sein de la société.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le nombre et le périmètre des établissements composants la société, à déterminer les moyens dont ils seront dotés et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.
Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, aux modalités d’information/consultation du CSE.
Article 1 – le périmètre du Comité Social et Economique et le calendrier
Le périmètre de mise en place du CSE correspond à celui des établissements distincts, entendus au sens d’entités économiques et managériales homogènes.
Les parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société DOMINION GLOBAL France SAS résultant notamment d'acquisition, de cession, d'ouverture ou de fermeture de tout ou partie d'un établissement distinct.
Les modifications intervenues feront l'objet d'une information du CSE, au plus tard, à l'occasion de la première réunion suivant la date de la modification. Il est rappelé que ces modifications font l'objet d'une information - consultation préalable du CSE.
Par ailleurs, les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical d'établissement correspond par principe au périmètre de l'établissement distinct susvisé.
Article 2 : Le calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera courant décembre 2018.
La date précise des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles d'accords préélectoraux locaux, en application des dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 3 : Information des délégués syndicaux (DS) sur l'organisation des élections des CSE
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans les protocoles d'accords préélectoraux locaux.
Article 4 : Composition, Réunions et budgets du Comité Social et Economique
A : La composition des CSE Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail. Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L2315-23. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.
B : Les réunions ordinaires des CSE Le CSE tient six réunions mensuelles ordinaires par an minimum. Parmi ces six réunions mensuelles de plein exercice, les quatre réunions prévues à l'article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Pour des raisons de distance, il a été convenu d’un commun accord que les représentants participeront physiquement ou via la vidéoconférence à six réunions minimum dans l’année pour les domaines relevant de leurs attributions.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service sécurité (RQSH) participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l'article L.2314-3, Il du code du travail.
Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE.
Conformément à l'article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
C : Les heures de délégation Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d'un crédit d'heures conformément aux dispositions prévues à l'article R.2314-1 du code du travail.
Le crédit d’heures de délégation est exprimé en termes mensuels. Mais sous certaines conditions, il peut faire l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d’une mutualisation. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (article. L2315-8 ; art. R.2315-5)
Le représentant doit informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées (Art. R. 2315-5).
Les membres titulaires de délégation du personnel au CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent (art. L. 2315-9).
D : Les budgets du CSE
D.1. La dévolution des biens du comité Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d'établissement sera dévolu au nouveau CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 no 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative no 2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d'établissement, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
D.2. Le budget des activités sociales et culturelles Les parties au présent accord, dans le but d'harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de Dominion Global France SAS, décident de fixer la contribution de l'entreprise à 1% de la masse salariale brute de chaque établissement distinct, telle que définie à l'article L.2312-83 du code du travail.
Le nouveau montant de cette contribution entrera en vigueur au début du mois suivant l'élection du CSE d'établissement concerné, suivant le calendrier fixé en annexe 2.
D.3. Le budget de fonctionnement Conformément à l'article L.2315-61, 2º du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l'article L.2315-61 du code du travail.
D.4. Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
Article 5: Les représentants de proximité
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE actuel, les parties conviennent de ne pas mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L.2313-7 du code du travail.
Toutefois, les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat des CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 150 salariés à la hausse ou à la baisse, fermeture ou ouverture de sites, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.
A : Nombre, modalités de désignation et mandat
A.1. Nombre de représentants de proximité Dès lors que les conditions fixées ci-dessus sont réunies, il est attribué pour les établissements concernés, un mandat de représentant de proximité (RP) par site géographique constituant cet établissement, déduction faite d'un site géographique par établissement.
A.2. Modalités de désignation des représentants de proximité Au sein d'un établissement distinct, les mandats de représentants de proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales ayant participé aux élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de cet établissement. Cette répartition se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale, tels que mentionnés sur les documents CERFA établis après chaque élection, en appliquant la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles.
En fonction de la répartition ainsi obtenue entre organisations syndicales, celles-ci communiqueront au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.
Le représentant de proximité ne peut être membre titulaire du CSE.
Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.
Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu ci-dessous, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
A.3. Perte du mandat et remplacement La mutation du représentant de proximité en dehors de l'établissement au sens de l'article 1 du présent accord au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.
Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors de l'établissement distinct ou sur décision de son Organisation Syndicale, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, au bénéfice de l'Organisation Syndicale concernée, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
B : Attributions et participation aux réunions du CSE
Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :
- Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
- Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, à cinq réunions annuelles du CSE pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.
Ces réunions se tiendront les mois de février, avril, juin, octobre et décembre.
C : Heures de délégation et liberté de circulation
Le représentant de proximité dispose d'un crédit d'heures annuel de quatre-vingt-dix heures pour exercer son mandat. Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun.
Ces heures ne sont ni reportables d'une année sur l'autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre du CSE ou représentant de proximité). En cas de désignation en cours d'année, le crédit d'heures est proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l'année.
Le temps passé aux réunions du CSE mentionnées ci-dessus ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur les sites compris dans le périmètre de l'établissement ayant servi de référence à sa désignation.
D : Formation
Chaque représentant de proximité bénéficiera des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du code du travail.
Article 6 : Les commissions du Comité Social et Economique
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions telles que prévues aux articles L.2315-36 et suivants du code du travail, selon la répartition suivante :
- des commissions centrales : une commission santé, sécurité et des conditions de travail, une commission économique, une commission de la formation, une commission de l'égalité professionnelle et une commission d'information et d'aide au logement.
La mise en place des commissions centrales interviendra à la suite de la mise en place du CSE de DOMINION GLOBAL France SAS telle que prévue dans le présent accord.
A : La Commission Centrale Santé. Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT est composée des membres titulaires du CSE parmi ses membres titulaires. Elle est présidée par un représentant de la Direction de DOMINION GLOBAL France SAS assisté de l'Ingénieur Sécurité et Conditions De Travail (ISCDT) intervenant sur ce périmètre et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
La CSSCT se réunit deux fois par an au minimum, aux deux réunions ordinaires du CSE prévues au présent accord.
La CSSCT exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de DOMINION GLOBAL France SAS. A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que les plans d'actions visant à améliorer leur prévention ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l'entreprise seront présentés au cours des réunions de la CSSCT.
La CSSCT n'a pas voix délibérative.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
B : La commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de DOMINION GLOBAL France SAS et ayant un ou plusieurs élus au CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de DOMINION GLOBAL France SAS assisté des Pilotes économiques centraux, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit deux fois par an, lors des réunions ordinaires du CSE prévues au présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
C : La commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de DOMINION GLOBAL France SAS, désigné par le CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de DOMINION GLOBAL France SAS assisté du Responsable de DOMINION GLOBAL France, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit deux fois par an, lors des réunions ordinaires du CSEC prévues au présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
D : La commission de l'égalité professionnelle
La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3º de l'article L.2312-17 du code du travail et d'assister le Comité dans ses attributions relatives à l'égalité professionnelle.
Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de DOMINION GLOBAL France SAS, désigné par le CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de DOMINION GLOBAL France SAS assisté du Responsable animation accord responsabilité sociale de l'entreprise (RSE), du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an, à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSE prévue au présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
E : La commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement a en charge l'examen des mesures permettant de faciliter le logement, l'accession à la propriété et à la location pour le personnel de DOMINION GLOBAL France SAS. Elle n'a pas voix délibérative.
Elle est composée d'un membre par Organisation Syndicale représentative au sein de DOMINION GLOBAL France SAS, désigné par le CSE.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de DOMINION GLOBAL France SAS assisté d'un Représentant de l'organisme collecteur de la contribution patronale à l'effort de construction, du Responsable des relations sociales et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit une fois par an, à la réunion ordinaire du 1er semestre du CSEC prévue au présent accord.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.
Article 7 : Disposition diverses
A : Principe général
En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance no 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
B : Application de l'accord
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d'accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 7 : Dispositions finales
A : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
B : Evaluation de l'application de l'accord
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en décembre 2019 afin de partager l'évaluation de son application et d'examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
C : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
D : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direccte, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
