A l’issue des réunions de négociations tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Ensemble du Personnel
Mise en place de la prime de partage de la valeur d’un montant net de 550 euros pour l’ensemble des salariés, versée sur la paie de décembre 2022. Il a été mis en place un plan épargne salariale en 2021. Abondement de 100 euros par la société pour l’année 2023. A compter du 1 janvier 2023, augmentation du salaire de base de 50 euros bruts.
ARTICLE 2 – Conducteurs PL
une prime mensuelle brute pour les conducteurs qui sont sur compléments d’appels de jour et de nuit (création d’une grille tarifaire en fonction du nombre par mois)
modification des critères d’attribution de la prime polyvalence qui est déjà en place
mise en place d’une prime dépannage mensuelle brute de 60 euros ( qui sera octroyée par l’exploitant et transmis au service rh pour paiement)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022 ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS Dominique PRUDENT dont le siège social
A l’issue des réunions de négociations tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Ensemble du Personnel
Mise en place de la prime de partage de la valeur d’un montant net de 550 euros pour l’ensemble des salariés, versée sur la paie de décembre 2022. Il a été mis en place un plan épargne salariale en 2021. Abondement de 100 euros par la société pour l’année 2023. A compter du 1 janvier 2023, augmentation du salaire de base de 50 euros bruts.
ARTICLE 2 – Conducteurs PL
une prime mensuelle brute pour les conducteurs qui sont sur compléments d’appels de jour et de nuit (création d’une grille tarifaire en fonction du nombre par mois)
modification des critères d’attribution de la prime polyvalence qui est déjà en place
mise en place d’une prime dépannage mensuelle brute de 60 euros ( qui sera octroyée par l’exploitant et transmis au service rh pour paiement)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
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Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.
Fait à Branges, le 30 décembre 2022
SAS Dominique PRUDENTDélégué Syndical C.G.T
Délégué Syndical U.N.S.A
Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.
