NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2024 ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAS dont le siège social est 201 Rue des Lauriers - le Bois de Chize - 71500 BRANGES, représentée par Monsieur
D’UNE PART
ET
M , représentant de l’organisation syndicale U.N.S.A
D’AUTRE PART
A l’issue des réunions de négociations tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire,
IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Ensemble du Personnel
A compter du 1er février 2025, augmentation des primes suivantes :
Moins de 6 mois d’ancienneté :
Prime qualité passe de 25 euros bruts à 27.50 euros bruts
Prime assiduité passe de 25 euros bruts à 27.50 euros bruts
Plus de 6 mois d’ancienneté
Prime qualité passe de 50 euros bruts à 55 euros bruts
Prime assiduité passe de 50 euros à 55 euros bruts
Prime froid passe de 40 euros à 45 euros bruts
Octroi de deux jours supplémentaires de congés pour événements familiaux
Décès du ou de la conjoint(e)
Décès d’un enfant
Pour l’année 2025, abondement du PEE de 150 euros par l’entreprise au lieu de 100 euros (salariés devront mettre 50 euros au lieu de 33.33euros).
A compter du 1er février 2025, valorisation d’une journée de congés à 7 heures pour les salariés à temps complet (au lieu de 5h83) pour tout le personnel hors conducteurs. Une semaine de congés payés reste valorisée à 35 heures.
A compter du 1er janvier 2025, la prise en charge de la part employeur mutuelle passe de 60 euros à 61 euros.
A compter du 1er mars 2025, création d’une tranche ancienneté 35 ans et 40 ans pour l’ensemble du personnel :
Pour les ouvriers roulants et sédentaires : taux 16 % pour 35 ans et 18 % pour 40 ans Pour les employés et agents de maitrise : taux 23 % pour 35 ans et 25 % pour 40 ans
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5 - Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);
Pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon/Saône.
