La SAS DOMIS, dont le siège est situé au centre commercial La Rocade 20600 FURIANI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 444 488 et identifiée sous le code NAF 4752B, la société SAS DOMIS représentée par sa présidente, la SAS CORIN, représentée par son directeur général, Monsieur xxxxxxxxxx, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
D'une part,
Et
Le STC, représentée par son délégué syndical, Monsieur xxxxxxxxxx, Présente Madame xxxxxxxxxxxx, secrétaire nationale de l’union locale de Bastia
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu des dernières évolutions du SMIC, de la baisse du pouvoir d’achat, des négociations annuelles obligatoires signées le 18 décembre 2023 et des revendications intersyndicales du 16 mai 2024, la grille des salaires nécessitait d’être réévaluée et une augmentation générale étudiée.
Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 1e juin 2024. Les heures de grève seront rattrapées et payées par modulation comme le prévoit la convention collective nationale applicable.
ARTICLE 1 – LA GRILLE DES SALAIRES
La nouvelle grille de la société DOMIS, ci-après, sera applicable, à compter du 1e juin 2024.
Les deux premiers paliers étant trop en-dessous du SMIC, il a donc été entendu de les supprimer.
Ainsi, l’indice 140 devient le premier indice de la catégorie des employés et correspond au dernier taux du SMIC d’un montant de 11,65 € brut horaire, soit de 1 766,96 € brut pour 151,67 h de travail mensuel.
Grille des salaires à/c du 01/06/2024
Collège
Indice
Salaire de base
Employé
140
1 766,92 €
Employé
150
1 825,00 €
Employé
160
1 845,00 €
Employé
170
1 913,00 €
Employé
180
1 935,00 €
Employé
190A
1 970,00 €
Employé
190B
2 020,00 €
Employé
200
2 089,00 €
Agent de maîtrise
200
2 089,00 €
Agent de maîtrise
220
2 183,00 €
Agent de maîtrise
250
2 288,00 €
Agent de maîtrise
280
2 401,00 €
Agent de maîtrise
280A
2 455,00 €
Agent de maîtrise
280B
2 566,00 €
Cadre
320
2 953,00 €
Cadre
400
3 008,00 €
ARTICLE 2 – AUGMENTATION SALARIALE
Il a été convenu également, d’une augmentation générale des salaires de 2,5% brut (hors indice 140 de moins de un an d’ancienneté dans l’entreprise). L’augmentation générale pourra, en outre, être rediscutée au cours des négociations annuelles obligatoires qui auront lieu fin 2024 dans les conditions ci-dessous :
Augmentation maximum X-2,5% X représentant le somme des augmentations du SMIC faites en 2024
ARTICLE 3 - DÉPÔT - PUBLICITÉ
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par les représentants de la Direction de la SAS DOMIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet. Le présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Furiani, le 17 Mai 2024 En cinq exemplaires originaux.
