Accord d'entreprise DOMIS

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

17 accords de la société DOMIS

Le 16/12/2025


ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE (NAO)



À l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, et après discussion lors des réunions des 26 novembre et 16 décembre 2025 autour des revendications des organisations syndicales

S.T.C et C.G.T il a été convenu ce qui suit, entre


La Société représentée par son directeur général, dûment habilité en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,

D’une part,


L’organisation syndicale

S.T.C. représentée par,en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale

C.G.T représentée par,en sa qualité de délégué syndical,


D’autre part.



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :


Le présent accord s’applique au personnel, de la catégorie des employés, des agents de maîtrise et des cadres travaillant au sein de l’entreprise.

Article 2 : OBJET DE L’ACCORD :


2.1 - VOLET SALARIAL

2.1.1 - Augmentation des salaires

La revendication sur la baisse du pouvoir d’achat des salariés, notamment des plus bas salaires, a été entendu par la direction générale.

Il parait ainsi nécessaire, malgré le contexte économique actuel du magasin, que l’effort soit porté, cette année sur le collège « employés ».

Ainsi, les parties signataires conviennent qu’une revalorisation de vingt euros (20,00€) bruts mensuels pour l’ensemble des salariés de la catégorie des employés soit appliquée à compter du 1e janvier 2026. Cette augmentation sera proratisée pour les salariés à temps partiel.





De plus, la direction s’engage, lors des revalorisations individuelles d’avril 2026, à porter son enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés les plus méritants pour 30% de l’effectif du magasin, en axant principalement son effort sur la catégorie des employés avec un talon de cinquante euros (50,00€) bruts mensuels.

2.1.2 – Revalorisation de l’indemnité pour les frais d’entretien des tenues de travail :


L’indemnité pour les frais d’entretien des tenues de travail n’ayant pas été revalorisée depuis les négociations annuelles obligatoires de janvier 2015, son montant est donc fixé, à compter du 1e janvier 2026 à neuf euros (9 €).
Pour rappel, cette indemnité est nette de charges sociales salariales et patronales.
Elle est versée entièrement aux collaborateurs (à temps plein et à temps partiel) ayant l’obligation de porter la tenue.
Son montant est proratisé pour les collaborateurs absents (maladies, accidents de travail, congés maternité, paternité ou congés sans solde).
L’indemnité sera versée mensuellement à partir de la fiche de paie de janvier 2026 sur la base de 9,00€ nets par mois pour un salarié à temps plein ou à temps partiel.

2.2 - VOLET SOCIAL


2.2.1 – Mise en place d’une permanence d’assistante sociale :

Il a été acté de la mise en place d’une permanence d’assistante sociale.

Cette dernière tiendra une permanence en présentiel d’une demi-journée tous les deux mois et une permanence téléphonique quotidienne de 9h à 18h.

2.2.2 – Charte de respect et de considération du salarié :


Il a été convenu avec les parties signataires de la rédaction début 2026 d’une charte de respect et de considération du salarié.

Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :


Le volet salarial et social de l'accord est conclu pour une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 4 : PUBLICITÉ DE L’ACCORD :


Cet accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DREETS et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Ces mesures salariales sont issues des négociations annuelles de novembre et décembre 2025 avec les organisations syndicales.

Fait à Bastia, le 16 décembre 2025

Le Syndicat STC Le Syndicat CGTDirecteur Général


Mise à jour : 2025-12-31

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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