Accord de méthode sur la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre,
D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
DOMITIA HABITAT OPH emploie plus de 50 salarié(es) et est donc soumise à l’obligation d’être couverte par un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le cadre légal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit, chaque année, la négociation d’un nouvel accord.
Afin de faciliter le travail interne des partenaires sociaux sur ce sujet, il est envisagé de modifier la durée du prochain accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Pour autant, le diagnostic sur la situation comparée dans l’emploi des femmes et des hommes continuera d’être établi chaque année et donnera lieu annuellement à la rédaction d’un bilan, conformément à la loi.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la durée des accords relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs (trices) de la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social de DOMITIA HABITAT OPH.
Article 3 – Rappel des dispositions légales
Conformément aux dispositions de l’article L2242-11 du Code du travail, le présent accord fixe :
Les thèmes des négociations
Le contenu de ces thèmes
La périodicité des négociations sur ces thèmes
Le calendrier et le lieu des réunions
Les informations à remettre par la Direction sur les thèmes prévus par la négociation et les dates de remise des informations
Les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Ces différents éléments sont repris ci-après.
Article 4 – Thèmes des négociations et contenu
À titre informatif, les parties rappellent que conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi. La négociation se tiendra suivant l’application des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Périodicité de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont réunies en date du 22 mai 2024 et elles se sont entendues pour fixer la durée du prochain accord égalité professionnelle à 4 ans.
Article 6 – Calendrier et lieu des réunions
Les parties se sont accordées sur le calendrier de négociation suivant :
Réunion
Date et lieu
Réunion préparatoire Mercredi 22 mai 2024 au siège de DOMITIA HABITAT Réunion de négociation 1 Mardi 11 juin 2024 au siège de DOMITIA HABITAT Réunion de négociation 2 Jeudi 11 juillet 2024 au siège de DOMITIA HABITAT Réunion de négociation 3 Vendredi 20 septembre 2024 au siège de DOMITIA HABITAT
Article 7 – Remise des informations par la Direction
La Direction Générale s’engage à transmettre aux Délégués Syndicaux l’ensemble des informations relatif à l’égalité professionnelle permettant de garantir la loyauté des négociations.
Ces informations seront transmises par courriel ou remises en mains propres et mises à leur disposition au moins 10 jours avant la 1ère réunion de négociation.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de tenir une réunion au cours de laquelle seront examinées les conditions d’exécution de l’accord. Cet examen pourra aboutir à l’ouverture éventuelle d’une négociation de révision de l’accord.
Cette réunion se tiendra tous les ans, dans le courant du mois de décembre.
Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément aux termes de l’article L2242-11 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain des formalités de dépôt conformément à l’article L2261-1 du Code du Travail.
Article 10 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à la date d’anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 11 – Publicité et entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE. L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à NARBONNE, le 11 juin 2024 (En 5 exemplaires)
