D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 22 ami, 11 juin, 11 juillet, 20 septembre et 4 octobre 2024, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les trois domaines retenus par Domitia Habitat sont :
Les recrutements,
La formation,
La rémunération.
Rapport annuel de situation sur les effectifs
Effectifs au 31/12/2024
Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau
Catégorie socio-professionnelle
Hommes
Femmes
Total
O/E 15 5 20 TAM 4 15 19 CADRES 5 8 13 CADRES DE DIRECTION 3 3 6 FPT 5 5 10 TOTAL
32
36
68
REPARTITION
47,06 %
52,94 %
Structure par ancienneté et par sexe
Ancienneté
H
F
Total
< 1 an 3 5 8 1 an ≤ 5 ans 15 11 26 5 ans ≤ 10 ans 6 9 15 10 ans ≤ 15 ans 3 6 9 15 ans ≤ 20 ans 2 2 4 > 20 ans 3 3 6
TOTAL
32
36
68
Structure par type de contrat (CDI, CDD et contrats aidés)
Type de contrat
H
F
TOTAL
C.D.I. 27 31 58 C.D.D.
FPT 5 5 10
TOTAL
32
36
68
Temps Partiel : structure des effectifs par catégorie professionnelle
H
F
O/E
TAM
C
DIR
FPT
O/E
TAM
C
DIR
FPT
TOTAL
Entre 50 heures et 100 heures/mois
1
1
1
3
Entre 101 heures et 130 heures/mois
Entre 131 heures et 151,67 heures/mois
TOTAL
1
1
1
3
Recrutement et départs
Evolution du taux de recrutement
Type de recrutement
H
F
TOTAL
CDI 4 6 10 CDD 1 4 5
TOTAL
5
10
15
Taux de recrutement par contrat
C.D.D.
C.D.I.
33,33 %
66,66 %
Taux de recrutement
H
F
33,33 %
66,66 %
Les départs selon les motifs (démission, retraite, licenciement, autres)
H
F
TOTAL
Démission 2 3 5 Retraite 1 0 1 Licenciement 2 0 2 Fin de contrat à durée déterminée 0 3 3 Rupture conventionnelle 0 1 1 Rupture anticipée C.D.D. 0 1 1 Rupture période d’essai à l’initiative du salarié 0 0 0 Rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur 1 1 2 Décès 0 0 0
TOTAL DEPARTS
6
9
15
La Formation Professionnelle
Pour l’année 2024, le nombre de jours de formation s’élève à plus de 185 jours pour un total de 1300 heures
.
56 collaborateurs (29 femmes et 27 hommes), soit 82,35 % de l’effectif au 31 décembre 2024, ont bénéficié d’au moins une action de formation professionnelle continue.
TITRE 2 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Fermetures annuelles
Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2025.
La Direction Générale accepte la demande des partenaires sociaux « d’offrir » le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le
vendredi 30 mai 2025.
L’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera aussi fermé les vendredis 2 et 9 mai 2025. Les collaborateurs poseront des congés payés pour ces deux journées.
La Direction Générale propose aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat de fermer l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat au cours des 2 périodes suivantes pour l’année 2025 :
Du lundi 11 août 2025 au vendredi 22 août 2025 inclus,
Du vendredi 26 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus.
Une astreinte administrative et technique sera mise en œuvre au siège de Domitia Habitat pendant la durée de ces fermetures et la prise des appels téléphonique sera assurée par notre prestataire. La Direction Générale s’engage à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat au cours des N.A.O. pour l’année N+1.
TITRE 3 – LA REMUNERATION
Augmentation collective des rémunérations des collaborateurs OPH
Conformément aux termes de la 1ère partie de l’avenant n° 1 à l’accord relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 18 décembre 2017, et son article 1, l’augmentation collective annuelle de la rémunération de l’ensemble des collaborateurs de droit privé sera appliquée compte tenu du taux IRL. L’accord cité ci-dessus prévoit une répartition de ce taux à 50/50, soit une première moitié au titre de l’augmentation collective et la seconde au titre des primes exceptionnelles attribuées tout au long de l’année en tenant compte des résultats et de la manière de servir. Le taux IRL du 2ème trimestre 2024 étant fixé à 3,26 %, il sera appliqué le taux de 1,63 % pour ce qui concerne l’augmentation collective annuelle à compter du 1er janvier 2025. Pour ce qui concerne l’attribution des primes exceptionnelles, la Direction Générale a prévu dans le budget de l’année 2025 une enveloppe dont le montant représentera 1,63 % des salaires bruts des collaborateurs OPH du mois de décembre 2024.
TITRE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires. Depuis le 1er septembre 2017, les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable. A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la D.D.E.T.S.P.P.
Fait à NARBONNE, le 13 décembre 2024 (En 3 exemplaires)
