D’une part, DOMITIA HABITATOPH, représenté par, agissant en qualité de Directeur Général,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de DOMITIA HABITAT oph :
FO, représentée par, Déléguée Syndicale,
La CFDT, représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est engagée entre la Direction Générale de Domitia Habitat et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et F.O. L'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Pour donner suite aux propositions formulées et aux négociations qui ont eu lieu entre les parties lors des réunions des 16 octobre et 6 novembre 2025, il a été convenu ce qui suit.
TITRE 1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Domitia Habitat en date du 13 décembre 2024, au-delà des statistiques liés aux effectifs et de leurs différentes structures, les domaines d’action retenus sont les suivants :
La rémunération effective,
Le recrutement,
La santé et sécurité au travail,
L’articulation vie privée/vie professionnelle,
Le droit à la déconnexion en lien avec l’utilisation des outils numériques et le télétravail.
Ainsi, des actions concrètes et chiffrées dont la nature, l’étendue, le délai de réalisation et la budgétisation ont été validées afin d’atteindre les objectifs.
Les statistiques pour l’année 2025
Les effectifs et leurs différentes structures au 31/12/2025
Effectifs par catégorie professionnelle et par niveau
Catégories socio-professionnelles
Hommes
Femmes
Total
Ouvriers/Employés
Niveau 1 0 1 1 Niveau 2 16 7 23
Techniciens/Agents de Maîtrise
Niveau 1 2 9 11 Niveau 2 3 7 10
Cadres
Niveau 1 2 7 9 Niveau 2 3 1 4
Cadres de direction
Niveau 1 3 3 6 Niveau 2
Fonctionnaires territoriaux
Catégorie C 3 2 5 Catégorie B 2 1 3 Catégorie A
1 1
Directeur Général
1
1
TOTAL
35
39
74
REPARTITION
47,30 %
52,70 %
100 %
Structure par ancienneté et par sexe
Ancienneté
H
F
Total
< 1 an
9 7 19
1 an ≤ 5 ans
14 11 25
5 ans ≤ 10 ans
4 7 11
10 ans ≤ 15 ans
3 8 11
15 ans ≤ 20 ans
1 3 4
> 20 ans
4 3 7
TOTAL
35 39 74
Structure par type de contrat (CDI, CDD et FPT)
Type de contrat
H
F
TOTAL
Contrat à durée indéterminée
29 35
64
Contrat à durée déterminée
1
1
Fonctionnaires territoriaux
5 4
9
TOTAL
35
39
74
Structure des temps partiels par effectif et par catégorie socio-professionnelle
H F O/E TAM C DIR FPT O/E TAM C DIR FPT
Entre 50 et 100 heures par mois
1
1
Entre 101 et 130 heures par mois
Entre 131 et 151,67 heures par mois
1
TOTAL
1
1 1
Recrutement et départs
Evolution du taux de recrutement
Type de recrutement
H
F
Total
Taux
Contrat à durée indéterminée
8
7
16
76,19 %
Contrat à durée déterminée
4
2
6
23,81 %
12
9
21
100 %
Taux de recrutement par catégorie socio-professionnelle et par sexe
Catégories socio-professionnelles
H
F
Total
Taux
Ouvriers/Employés – Niveau 1
0 0 0
0
Ouvriers/Employés – Niveau 2
8 4 12
57,14 %
Techniciens/Agents de maîtrise – Niveau 1
1 3 4
19,05 %
Techniciens/Agents de maîtrise – Niveau 2
1 2 3
14,29 %
Cadres – Niveau 1
0 0 0
0
Cadres – Niveau 2
1
1
4,76 %
Cadres de direction – Niveau 1
1
1
4,76 %
Cadres de direction – Niveau 2
0 0 0
0
TOTAL
12
9
21
100 %
Structure par motif de départ
Motif de départ
H
F
Total
Démission
2 1 3
Retraite
0 0 0
Licenciement
4 2 6
Fin de contrat à durée déterminée
0 1 1
Rupture anticipée contrat à durée déterminée
2 0 2
Rupture conventionnelle
1 1 2
Motif de départ
H
F
Total
Rupture période d’essai à l’initiative de l’employeur
Rupture période d’essai à l’initiative du salarié
Décès
TOTAL
9
5
14
La Formation Professionnelle
Pour l’année 2025, le nombre de jours de formation s’élève à plus de 236 jours pour un total de 1.656,50 heures réparties comme suit :
1.324,50 heures en présentiel,
319 heures en distanciel,
13 heures dans le cadre du tutorat.
95,95 % des collaborateurs présents au 31 décembre 2025
(38 femmes et 33 hommes) ont bénéficié, au cours de l’année 2025, d’au moins une action de formation.
TITRE 2 – SUIVI DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE DOMITIA HABITAT
La « Commission Egalité Femmes-Hommes » s’est réunie le mardi 9 décembre 2025.
Le compte rendu de cette réunion est annexé au présent accord N.A.O.
TITRE 3 – LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les fermetures annuelles
Selon les termes de l’accord d’entreprise du 27 mars 2013 relatif à la politique du temps de travail et son avenant n° 1 en date du 18 décembre 2017, la Direction Générale s’est engagée à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat à la lumière du calendrier N+1, soit pour l’année 2026. La Direction Générale accepte la demande des partenaires sociaux « d’offrir » le pont de l’Ascension à tous les collaborateurs, soit le
vendredi 15 mai 2026.
L’ensemble des bureaux de Domitia Habitat sera aussi fermé le lundi 13 juillet 2026. Les collaborateurs poseront des congés payés pour cette journée. La Direction Générale propose aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat de fermer l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat au cours des 2 périodes suivantes pour l’année 2026 :
Du lundi 10 août 2026 au vendredi 21 août 2026 inclus,
Du jeudi 24 décembre 2026 au jeudi 31 décembre 2026 inclus.
Une astreinte administrative et technique sera mise en œuvre au siège de Domitia Habitat pendant la durée de ces fermetures et la prise des appels téléphoniques sera assurée par notre prestataire. La Direction Générale s’engage à regarder et acter les dates prévisibles de fermeture de Domitia Habitat au cours des N.A.O. pour l’année N+1.
Les horaires
A compter du 1er janvier 2026, la plage horaire obligatoire du matin est modifiée telle que les collaborateurs en horaires variables pourront prendre leurs fonctions à partir de 8h55, au lieu de 8h45. Les autres modalités relatives aux horaires des plages fixes et des plages variables restent inchangées.
TITRE 4 – LA REMUNERATION
À la suite de la dénonciation de l’accord collectif relatif à la politique de rémunération au sein de Domitia Habitat en date du 27 mars 2013 et ses avenants successifs et l’ensemble des dispositions prises en NAO depuis cette date, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de notre Office ont négocié les termes d’un nouvel accord qui prendra effet au 1er janvier 2026. Dans le même temps, aux termes des négociations, le montant des primes et/ou indemnités suivants a été revalorisé :
Les astreintes
Le temps des astreintes doit faire l’objet d’une compensation attribuée sous forme de rémunération, soit un forfait hebdomadaire.
L’entreprise se réserve le droit de mettre en œuvre un contrat de prestation auprès d’une entreprise spécialisée en maintenance et multi-domaines.
A compter du 1er janvier 2026, le montant du forfait hebdomadaire est fixé à 160,00 € bruts (au lieu des 150,00 € bruts versés précédemment).
Prime d’entretien (OPH) et indemnité pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants (FPT)
Pour les collaborateurs qui occupent des fonctions de gardiens ou chargés d’entretien, une prime d’entretien ou une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est versée pour compenser les dépenses d’entretien engagées pour nettoyer leurs vêtements de travail dont le port est obligatoire dans le cadre de l’exécution de leurs missions.
A compter du 1er janvier 2026, le montant est fixé à 0,60 € au lieu de 0,30 € par jour de travail effectif.
TITRE 5 – LE TELETRAVAIL
Les termes de l’article 4 de l’accord sur la mise en œuvre du télétravail au sein de Domitia Habitat en date du 20 décembre 2021 sont modifiés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, les collaborateurs auront la possibilité de télétravailler le vendredi, avec l’accord de leur responsable hiérarchique, compte tenu de l’organisation du service.
TITRE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un 1 an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les avenants concernés s’il y a lieu.
Opposition, Publicité et dépôt
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de Domitia Habitat et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée et devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (D.D.E.T.S.P.P) compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, accompagné du CERFA n° 13092*03.
Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de NARBONNE.
Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la D.D.E.T.S.P.P.
Fait à NARBONNE, le 12 décembre 2025 (En 5 exemplaires)
Le Directeur GénéralLes Délégués Syndicaux
Pour FO,
Pour la CFDT,
Commission Egalité Femmes-Hommes
Conformément aux termes de l’article 7 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Domitia Habitat, il est institué une commission de suivi des conditions d’application de l’accord, intitulée « Commission Egalité Femmes-Hommes ». La « Commission Egalité Femmes-Hommes » a pour attributions : - de veiller à la bonne application du présent accord ; - de régler les difficultés qui surviendraient lors de sa mise en œuvre ; - d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; - de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués. La « Commission Egalité Femmes-Hommes » se réunit : - au moins une fois par an ; - à la demande de l’un des signataires du présent accord. La « Commission Egalité Femmes-Hommes » est composée de :
- Madame Isabelle RUTGE, membre du Comité Social et Economique, qui en assurera la Présidence,
- Monsieur Pierre-Marie BECKAERT, Directeur Général de Domitia Habitat,
-
Madame Dominique DUBOIS, Directrice des Ressources Internes,
Ainsi, conformément aux termes de l’accord, elle s’est réunie le mardi 9 décembre 2025 à 16 heures, sous la présidence de Madame Isabelle RUTGE et en présence de Monsieur Pierre-Marie BECKAERT et Madame Dominique DUBOIS.
La rémunération effective
L’objectif de l’action est de limiter l’impact des absences liées à la parentalité sur la rémunération des collaborateurs OPH pour tenir des autorisations d’absence accordées aux collaborateurs FPT. Domitia Habitat a donc décidé d’attribuer 1 jour exceptionnel rémunéré par an et par enfant malade âgé de moins de 16 ans (justificatif à remettre).
Objectif
Indicateurs de suivi
Résultats
100 % des demandes d’absence pour s’occuper de son enfant malade sont acceptées et rémunérées
Nombre de demandes d’absence
Nombre de demandes refusées/acceptées
5 demandes d’absence
100 % des demandes acceptés
Le recrutement
L’action retenue est que les managers en situation de recrutement soient formés à la non-discrimination à l’embauche. Cette formation comporte un volet sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Objectif
Indicateurs de suivi
Résultats
100 % des managers formés à la non-discrimination à l’embauche
Pourcentage des managers formés après leur recrutement
Nombre de managers : 20
95 % des managers ont été formés en juin 2025. Le seul manager qui ne l’est pas a été recruté en novembre 2025.
Objectif
Indicateurs de suivi
Résultats
100 % des managers formés à la non-discrimination à l’embauche
Nombre de candidatures par sexe et par poste
Nombre d’embauches par sexe et par poste
Voir tableau ci-dessous
Poste
Nombre de candidatures
Nombre d’embauche
H
F
H
F
C.E.S.F.
2
1
Chargé de Clientèle
1
1
Juriste
17 33
1
Chargé de Peuplement
6 57
1
Conducteur de travaux
67 7 1
Responsable Numérique
20 0 1
Responsable Maintenance et Sécurité
48 4 1
Technicien Informatique
29 2 1
Chargé de Recouvrement
1 13
1
Poste
Nombre de candidatures
Nombre d’embauche
H F H F
Gardien
90 34 9 4
Total
278
153
13
9
Santé et sécurité au travail
L’ensemble des responsables hiérarchiques seront formés à la détection et à la prise en charge des violences sexistes et sexuelles. Une campagne d’affichage sera organisée au siège et au sein des 4 Point-accueil afin d’informer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs sur ce sujet
Objectif
Indicateurs de suivi
Résultats
100 % des responsables hiérarchiques formés aux VSST
Campagnes d’affichage contre les violences sexistes et sexuelles
Pourcentage des responsables hiérarchiques formés sur 20
Nombre de campagne d’affichage par an
95 % des managers formés en juillet 2025.
4 campagnes d’affichage en 2025 au siège et dans les Points Accueil
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle
Domitia Habitat a décidé d’organiser une information sur les violences faites aux femmes et les violences intrafamiliales. Cette information est assurée par nos Conseillères en Economie Sociale et Familiale. Dans le même temps, une campagne d’affichage est effective au siège et dans les 4 Points Accueil.
De plus, l’Office a souhaité permettre à l’ensemble des collaborateurs d’avoir une meilleure connaissance de leurs droits en tant que parents ou futurs parents.
Objectif
Indicateurs de suivi
Résultats
Action 1
100 % des collaborateurs sensibilisés sur le thème des violences intrafamiliales
Campagnes d’affichage contre les violences intrafamiliales
Action 2
Remise du Livret d’Information sur les droits liés à la parentalité (en complément de la mise en ligne sur EURECIA)
Pourcentage des collaborateurs sensibilisés
Nombre de campagne d’affichage
Nombre de livrets distribués
95 % des collaborateurs ont été sensibilisés soit 70 sur un effectif de 74 au 31/12/2025
1 campagne d’affichage, affiche créée en interne et en lien avec le CIDFF de Narbonne
21 livrets ont été remis au cours de l’année 2025 aux nouveaux embauchés
Mis en ligne sur EURECIA ce qui permet l’accessibilité au livret par tous les collaborateurs à tous moments.
Droit à la déconnexion, utilisation des outils numériques et télétravail
La Charte sur le droit à la déconnexion est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2019. Elle est remise systématiquement à chaque nouveau collaborateur dans le Livret Accueil et Sécurité.
Les accès VPN sont inaccessibles dès que l’ensemble des bureaux de Domitia Habitat est fermé (2 semaines au mois d’août et une semaine en fin d’année).
Pour ce qui concerne le télétravail, les femmes enceintes ont la possibilité de bénéficier de 2 journées de télétravail par semaine au lieu d’une seule à partir du 5ème mois de grossesse.
Pour l’année 2025, aucune demande n’a été effectuée.
Conclusion
Les objectifs fixés par les termes de l’accord n’ont pas tous été atteints. Cependant, nous tenons à préciser que toutes les actions ont été mises en œuvre au cours de l’année 2025
Pour ce qui concerne celles en lien avec les formations/sensibilisations sur la discrimination à l’embauche, les violences sexistes et sexuelles au travail et les violences intrafamiliales, les résultats obtenus < 100 % tiennent compte des collaborateurs absents lors de l’organisation de ces journées.
De nouvelles actions de formations/sensibilisations sur les thèmes retenus seront organisées au cours de l’année 2026.
Afin de communiquer sur la réalisation effective des actions indiquées dans l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Domitia Habitat, le compte-rendu de la commission « Egalité Femmes-Hommes » sera intégré à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025.
A Narbonne, le 9 décembre 2025
Madame Isabelle RUTGEMonsieur Pierre-Marie BECKAERT Présidente de la CommissionDirecteur Général
Madame Dominique DUBOIS Directrice des Ressources Internes
