Accord d’entreprise relatif au budget ASC au sein de DOMOFINANCE
Entre les soussignés :
DOMOFINANCE,
SA au capital de 53 000 010 euros, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 275 490, dûment représentée par xx, agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée DOMOFINANCE ; D’une part,
Le syndicat CFDT,
Représenté par xxx, délégué syndical, dûment mandaté,
Le syndicat SNB
Représenté par xxx, délégué syndical, dûment mandatée,
Ci-après désignés les « organisations syndicales représentatives » ;
D’autre part, Conjointement désignées les « Parties »
Préambule :
Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose pour l’exercice de ses attributions d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles, financés par l’employeur.
Suite à différents échanges qui se sont tenus entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de DOMOFINANCE s’agissant des budgets de fonctionnement et ASC (activités sociales et culturelles) du CSE, il a été décidé d’arrêter le montant du budget ASC du CSE de DOMOFINANCE dans le présent accord.
Il est rappelé qu’au jour de la signature du présent accord, une convention de partenariat entre le CSE de DOMOFINANCE, la Direction de DOMOFINANCE et le CSEC de BNP Paribas Personal Finance est conclue afin de permettre aux collaborateurs de DOMOFINANCE de bénéficier des ASC de l’UES BNPP PF et ce jusqu’au 31 décembre 2023. A ce titre, les factures sont payées par DOMOFINANCE au regard des prestations réellement consommées par les collaborateurs de DOMOFINANCE ; auxquelles s’ajoutent des frais de gestion à hauteur de 5%.
Il est donc convenu que le présent accord ne s’appliquera qu’en cas de non-renouvellement de la convention de partenariat (ci-dessus mentionnée) avec le CSEC de BNPP PF dans le cadre d’une reprise par DOMOFINANCE de la gestion de ses ASC au bénéfice de ses propres collaborateurs.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant du budget ASC alloué au CSE de DOMOFINANCE
Dans le cadre du présent accord, les parties ont souhaité rappeler que le CSE reçoit dans le cadre de ses prérogatives relatives à la gestion des ASC pour les collaborateurs de son périmètre une subvention ASC. A cet effet, il est convenu qu’un pourcentage de 4,55% de la masse salariale brute de DOMOFINANCE (constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versés à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée) sera reversé au CSE de DOMOFINANCE pour la gestion et le développement des Activités Sociales et Culturelles auxquelles ont accès les collaborateurs de l’entreprise. La subvention du budget social a notamment pour vocation la gestion et le développement des ASC des collaborateurs de DOMOFINANCE, et ce compris les éventuels frais relatifs à un prestataire extérieur chargé d’assurer la gestion des œuvres sociales pour le compte du CSE de DOMOFINANCE.
Article 2 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision du présent accord
Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L.2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec AR adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés. Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque. Conformément aux dispositions légales, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise participent aux négociations de l’accord portant sur la demande de révision. Les dispositions du présent accord pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Article 4 : Dénonciation du présent accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail. La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la dénonciation. La dénonciation est déposée conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail. Cette dénonciation n’est effective qu’à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter de la réception de la notification de la dénonciation. Lorsque la dénonciation émane de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant la durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Une nouvelle négociation doit s’engager dans les trois mois suivant la date de notification de la dénonciation.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire sera remis auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 19/10/2022, en 4 exemplaires orignaux
Pour DOMOFINANCE :
Nom du signataire Fonction Signature
xx
Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Organisations Syndicales Représentatives Nom des signataires Signature
