AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS ET DE JOURS DE REPOS EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 DU 25 MARS 2020
ENTRE :
La Société
DOMOFRANCE SA D’HLM, dont le siège social est situé 110 avenue de la Jallère – 33042 Bordeaux, immatriculée au R.C.S. sous le numéro 458 204 963 00029, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical
UNSA-SNPHLM, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le contexte hors norme et inédit, lié à la crise sanitaire du COVID 19 où chacun est mobilisé dans l’intérêt de l’entreprise, la Direction de Domofrance et les Organisations syndicales représentatives ont signé, le 07/04/2020, un accord d’entreprise qui vise à faire contribuer les collaborateurs à l’équilibre économique de DOMOFRANCE de façon solidaire. Cet accord s’inscrit dans la logique de la loi d’urgence du 23 mars 2020 et des ordonnances parues le 25 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence, notamment l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Le contexte réglementaire évolue rapidement. Ainsi, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 dispose que seront placés en position d’activité partielle, à compter du 01/05/2020, les salariés qui bénéficiaient jusqu’à présent d’un arrêt maladie, pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (garde d’enfant)
Or, les parties rappellent que le groupe Action Logement n’a pas retenu la possibilité de recourir à l’activité partielle.
L’accord d’entreprise du 07/04/2020 dispose que les salariés en situation d’absence dans le cadre d’un arrêt maladie ne contribuent pas à l’effort de solidarité en matière de jours de repos. Aussi, les parties conviennent de préciser la situation des salariés pour la période du 1er au 10 mai 2020.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Domofrance y compris les personnels d’immeubles (employés d’immeubles, gardiens d’immeubles, régisseurs et gardiens superviseurs), placés en arrêt maladie dans le cadre des motifs susmentionnés et dont l’arrêt prendra fin le 30/04/2020.
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur traitera la contribution solidaire en termes de jours de repos au regard des situations des salariés concernés, à compter du 01/05/2020, et ce pour la période allant jusqu’au 10 mai 2020 inclus.
Aussi, en fonction de la situation des salariés, les disposition de l’accord du 07/04/2020 s’appliqueront de facto à ceux-ci.
Les parties rappellent que les personnels d’immeubles ne bénéficiant pas de RTT, ces derniers contribueront à la solidarité par la cession de jours de CP selon les règles définies au regard de la situation du salarié.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 Durée d’application et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures sanitaires légales et réglementaires en vigueur à sa date de signature, pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2020 inclus.
3.2 Révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues L. 2261-7-1 du Code du travail.
3.3 Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite par mail à l’ensemble des salariés et il sera mis en ligne dans l’Intranet.
Fait à Bordeaux, en autant d’exemplaires que nécessaires, le 28/04/2020
