ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La Société DOMUSVI DOMICILE, Société par Actions Simplifiées, immatriculées au RCS de Nanterre sous le numéro 408 660 595, sis 38 Boulevard Henri Sellier – 92150 SURESNES.
Ci-après désignée « La Société », D’une part,
ET :
Le syndicat CFTC. Le syndicat CGT. D’autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les articles L.3213-2 à L.3213-5 du Code du travail fixent les conditions et les modalités de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts :
Un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts (Art.L.2313-2) ; - En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées à l’article L .2313-2 et en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts (Art.L2313-3) ;
En l’absence d’accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L.2313-2 et L.2313-3, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel (Art.L.2313-4) ;
En cas de litige portant sur la décision de l’employeur prévue à l’article L.2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’autorité administrative du siège de l’entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat (Art.L.2313-5).
Par ailleurs : L’accord d’entreprise défini à l’article L.2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité (Art.L.2313-7) ; Convaincus de l’importance pour DVD d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la situation économique de l’entreprise, la direction et les déléguées syndicales représentatives ont souhaité mettre en place un Comité Social Economique au niveau central, unique pour l’entreprise. Elles partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations des salariés. Dans ce contexte, nous avons convenu de définir le nombre et le périmètre des établissements, à déterminer les moyens dont ils seront dotés, à mettre en place des représentants de proximité compte tenu de notre organisation territoriale, à définir la composition et la mise en place des commissions. Les parties conviennent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social feront l’objet de négociations ultérieures comme la BDES.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties conviennent de retenir l’unique critère de l’autonomie de gestion du Responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, pour déterminer le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise. La société DomusVi Domicile est issue du regroupement de différentes entités juridiques à travers notamment des achats de structures existantes et des mécanismes de fusion absorption d’entreprise. Les fonctions administratives ont été centralisées au sein des services « support » du siège social afin de permettre le déploiement et le développement de l’activité. Les différentes agences de l’entreprise ne disposent pas d’autonomie en matière de gestion du personnel ni sur le plan comptable et ni sur le plan financier. En effet, les actions sur ces différents points sont obligatoirement soumises à validation du siège.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux réaffirment l’importance de voir poursuivre le mode de relations sociales engagé depuis les dernières élections professionnelles entre l’employeur et les représentants du personnel qui a mis en place un comité d’entreprise unique pour l’ensemble de nos salariés.
Sera donc constitué, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel : - Un comité social et économique d’entreprise
Article 2 - Calendrier des opérations électorales :
Les dates précises (1er tour et second tour si besoin) seront déterminées dans le cadre du PAP. Conformément aux possibilités offertes par l’article L2313-33 du code du travail, les parties au présent accord conviennent que les membres de la délégation du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans.
Les fonctions des membres du comité social et économique prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible mais conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article 3 - Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE
Le CSE est composé de 20 membres titulaires et de 20 membres suppléants.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du code du travail. Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.
Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE tient 12 réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois.
Les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre, deux d’entre elles se tiendront dans le cadre des réunions CSE mensuelles ordinaires et deux réunions seront programmées en plus du calendrier ordinaire. Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres peuvent être invitées (article L.2314-3 du code du travail).
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le domicile du collaborateur (ou bien l’agence de rattachement, lieu habituel de travail) et le lieu de la réunion seront payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. Le mode de calcul le plus favorable pour le représentant du personnel sera appliqué (choix du lieu de départ domicile ou agence).
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des déplacements des membres du CSE.
L’ordre du jour de chaque réunion est adressé à l’ensemble des membres titulaires et suppléants. Cet ordre du jour est élaboré conjointement par le secrétaire du CSE et par le Président par délégation.
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de 26 heures mensuel.
Pour assumer leurs mandats dans les meilleures conditions, la secrétaire et secrétaire adjoint bénéficieront d’heures de délégation supplémentaires : Secrétaire 5 heures par mois et secrétaire adjoint 5 heures par mois.
Les réunions extraordinaires du CSE : Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande écrite,
motivée et argumentée de deux de ses membres, notamment dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Le temps passé en réunion extraordinaire du CSE ainsi que le temps de trajet entre le domicile (ou agence) du salarié et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.
Consultations récurrentes du CSE :
Conformément à l’article L2312-17 du code du travail, le CSE doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale. Le calendrier de ces trois consultations annuelles sera organisé par les membres élus.
Désignation du bureau : Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le bureau qui est composé par le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), le/la trésorier(e) adjoint(e). Le/la secrétaire et le/la trésorier(e) sont choisis parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique. Le/la secrétaire adjoint(e) et le/la trésorier(e) adjoint(e) peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants. Le président du CSE participe à l’élection et son vote compte pour une voix.
Le/la secrétaire adjoint(e) est de fait le/la secrétaire de la CSSCT.
Règlement intérieur du CSE
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.
Moyen matériel du CSE mis à disposition par l’employeur
Conformément à l’article L2315-25 du code du travail l’employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions et notamment :
Un local pour se réunir Le mobilier nécessaire à l’exercice de ses missions (placards, bureaux, fauteuils et chaises en quantité suffisante) ;
L’ordinateur de bureau avec connexion externe et intranet ;
L’accès à un photocopieur A3, A4 (notamment pour la réalisation des enquêtes)
Le code du travail
La documentation technique du service juridique
En outre, le CSE disposera de panneaux d’affichage dans chaque agence et annexe.
Article 4 - Les budgets du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE. Ainsi lors de la dernière réunion du CE actuel, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférés à destination du futur CSE. Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues soit de décider d’affectations différentes.
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.30% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L.2312 83 du code du travail. Ce montant entrera en vigueur au début du mois suivant l’élection du CSE.
Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 2° du code du travail, le budget de fonctionnement est fixé à 0.22% de la masse salariale brute de l’établissement.
Article 5 - Les commissions du CSE
Les parties signataires conviennent de mettre en place les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et conditions de travail
Une commission économique
Une commission politique sociale/ formation
Les ordres du jour de ces commissions seront élaborés conjointement par le secrétaire du CSE et par le président par délégation. La commission CSSCT : Cette commission est composée de
7 membres désignés parmi ses titulaires. Cette commission devra dans la mesure du possible être représentative des différentes régions. Elle se réunit une fois par trimestre soit 4 réunions par an. Elle n’a pas de voix délibérative.
Sur l’année,
120 heures de délégation supplémentaires sont délivrées à chacun des membres, afin de préparer ces rencontres, ce qui correspond à 10h par mois.
Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail ( ou le domicile) et le lieu de la réunion seront payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation. La commission économique : Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi ses titulaires (deux membres si possible) et ses suppléants (deux membres si possible). Cette commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers présentées au CSE. Elle n’a pas de voix délibérative. Elle se réunit deux fois par an. Sur l’année, 20 heures de délégation sont délivrées à chacun des membres, afin de préparer ces rencontres. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le domicile (ou le lieu habituel de travail) et le lieu de la réunion seront payées comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.
La commission politique sociale/ formation :
Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants (2 membres titulaires et 2 membres suppléants si possible). Elle se réunit deux fois par an. Sur l’année, 10 heures de délégation supplémentaires sont délivrées à chacun des membres, afin de préparer cette rencontre.
Cette commission est chargée de préparer les sujets en lien avec les emplois, les conditions de rémunération, la formation et la gestion des compétences. Elle n’a pas voix délibérative.
Article 6 - Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité Il sera créé 14 représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique. Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité auront pour attributions :
De recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés présents dans les différents établissements (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;
De porter celles-ci devant le Comité Social et Economique ;
De recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
D’analyser et de proposer au Comité Social et Economique toute mesure de nature à promouvoir à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;
Chaque représentant de proximité interviendra uniquement dans un périmètre géographique défini. L’interlocuteur privilégié du représentant de proximité sera le Directeur de région ou Responsable de région. Chaque directeur ou responsable de région organisera avec les RP son propre mode de fonctionnement au travers d’échanges et de rencontres avec les RP pour échanger sur les situations ou questions locales, ces rencontres peuvent être à l’initiative de l’employeur ou du représentant de proximité.
Pour permettre une implication des RP au sein du CSE, les RP seront conviés à une réunion en visioconférence afin d’entendre et de participer aux débats du CSE. Compte tenu du nombre de RP, cette participation se fera sous la forme de la participation de 7 RP en visioconférence lors d’une réunion de CSE (modalités de calendrier à proposer dans le cadre du règlement intérieur) et les 7 autres membres seront conviés en visioconférence à une autre réunion du CSE.
Les périmètres d’intervention et le nombre de représentants de proximité dans chaque périmètre seront les suivants :
Périmètre d’intervention
Nombre de représentants de proximité Bretagne (Nantes, Rennes, Brest, Quimper) 2 Grand Ouest (Bordeaux, Agen, Perpignan, Nimes, Toulouse, Montpellier, Pau)
2 Centre (Loiret, Tours, Chateauroux, Chartres) 2 PACA (Marseille, Aix en Provence, Orange, Nice, Cannes, Antibes, Grasse, Gap, Manosque, Toulon, La Londe les Maures) 2 Grand Est (Grenoble, Lyon, Clermont Ferrand, Strasbourg, Aix-Noulette, Lille, St Quentin, Compiegne, Rouen, Caen, Evreux) 2 Ile de France Petite Couronne (Paris 16, Paris 18, Paris 8, Bois Colombes, Clamart, Vincennes, Ivry) 2 Ile de France Grande Couronne (Versailles, Poissy, Saint Germain en Laye, Melun, Esbly, Brunoy, Palaiseau, Pontoise, Pierrefitte, Neuilly Plaisance) 2
Il a été décidé d’un commun accord que chaque région disposerait au minimum de deux représentants.
Désignation des représentants de proximité Dans chaque périmètre, les représentants de proximité seront désignés parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique volontaires pour exercer ce rôle. Par priorité et pour chaque périmètre d’intervention mentionné ci-dessus, il sera désigné représentant de proximité un membre suppléant du Comité Social et Economique volontaire pour exercer cette fonction et exerçant son activité au sein d’une des agences du périmètre d’intervention où est désigné un représentant de proximité. Il est convenu entre les partenaires sociaux qu’il sera désigné représentant de proximité en priorité le suppléant ayant recueilli le plus de voix sur son nom lors des élections professionnelles, si celui-ci est volontaire pour occuper cette fonction. En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné. Le RP ne peut être membre titulaire du CSE. Le RP sera désigné parmi les membres suppléants et en cas de difficultés (pas assez de suppléants volontaires) la désignation sera faite d’un candidat volontaire issu de la région concernée en priorité et ce candidat sera ou non affilié à une organisation syndicale. Sauf en cas de perte du mandat le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation, du personnel CSE.
Modalités de fonctionnement
Chaque représentant de proximité disposera de 15 heures de délégation par mois pour exercer ses attributions. Ces heures ne sont ni reportables ni d’un mois sur l’autre, ni d’une année sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant de proximité. Le RP bénéficie d’une libre circulation dans le cadre de son mandat sur les agences dans son périmètre ayant servi à sa désignation. Les actions du représentant de proximité nécessitant un déplacement sont soumises à une demande d'autorisation préalable d’absence validée par l’employeur. En cas de nécessité de dépassement du crédit d’heures de délégation (à justifier), l’autorisation d’absence devra être validée par l’employeur en amont du déplacement. Les frais imputables aux missions exercées par les représentants de proximité seront remboursés par l’employeur sur présentation des justificatifs concernés. Pour un fonctionnement optimal et respectueux de la bonne organisation du service, il est demandé au RP de proposer un planning prévisionnel avant le 25 du mois , des actions envisagées le mois suivant.
Perte de mandat et remplacement :
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, suite à la démission du mandat, rupture du contrat de travail, les membres du CSE procèderont au vote d’un nouveau représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE. Lors de cette nouvelle désignation à la majorité des membres volants du CSE, il devra être désigné un membre suppléant de la région au sein de laquelle la désignation doit être effectuée ou si cela n’était pas possible, un salarié appartenant à cette région. Le mandat de représentant de proximité prend fin au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Article 7 - Salariés protégés :
Conformément à l’article
L2411-1 et 2 du code du travail, le salarié investi de l’un des mandats suivants :
Délégué syndical
Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique
Représentant syndical au comité social et économique Représentant de proximité
bénéficie de la protection contre le licenciement y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article 8 - Frais de déplacement des membres du CSE et RP :
Dans la mesure où le CSE proposera un calendrier annuel de ses réunions et des réunions des commissions, et dans la mesure où les RP préviendront suffisamment en amont de leurs déplacements, l’employeur s’engage à réserver et à régler les moyens de transports et les éventuelles nuits d’hôtels.
Article 9 - Utilisation des nouvelles technologies
Les parties concernées s’autorisent dans le cadre d’une réunion mensuelle non délibérative d’expérimenter, en cas de difficultés liées aux déplacements des uns et des autres la tenue d’une réunion en visioconférence dans des lieux adaptés. Les modalités seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 10 – Modification et durée
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les Protocoles d’accord pré électoraux ni par le règlement intérieur du CSE. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
Article 11 – Dénonciation
Conformément à l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent.
Article 11 – Notification et dépôt
L’entreprise notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes compétent en un exemplaire.
Fait à Suresnes, le 27 juillet 2018, en trois exemplaires,
