ACCORD MAJORITAIRE SUR LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA RÉGULARISATION DU SEGUR POUR TOUS DE l’ANNEE 2024 en 2024 et 2025 DÉCEMBRE 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
L’Accord Collectif National du 4 Juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, a mis en place des mesures de revalorisations salariales dans une logique de convergence conventionnelle sans attendre la finalisation des travaux relatifs à la Convention collective unique étendue (CCUE). Les salariés qui ne sont pas encore bénéficiaires de la mesure « Ségur1 et 2 / Laforcade / Indemnité métiers » bénéficient à effet du 1er janvier 2024 d’une indemnité de 238 euros bruts par mois. Cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur pour tous » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. L’association Don Bosco n’ayant pas été en mesure de verser en totalité cette indemnité sur l’année 2024, une régularisation est à effectuer auprès des salariés concernés. Le présent accord a pour objet d’organiser un étalement dans le temps du versement de cette régularisation en 2024 et le versement de l’indemnité 2025 afin de répondre à des contraintes de trésorerie dans le contexte particulier de mise en œuvre de la restructuration. Cet accord vise à garantir le versement effectif et complet du « Ségur pour tous » à l’ensemble des salariés concernés.
Article 1 : Bénéficiaires
Cet accord s'applique à tous les salariés de l'Association Don Bosco sous champ conventionnel CCN66 éligibles à la revalorisation « Ségur Pour Tous » précisée ci-dessus.
Article 2 : Modalités de lissage
Le montant mensuel de l’indemnité sera versé aux mêmes échéances que le salaire mensuel. Cette indemnité « Ségur pour tous » est proratisée en fonction de l’ETP. Les exemples ci-dessous s’appliquent pour un salarié à temps plein (1 ETP) : Décembre 2024 : versement d’un mois de « Ségur Pour Tous » de 2024 (rappel : 238 € brut par salarié concerné proratisé en fonction de l’ETP) ; Janvier 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de janvier 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Février 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de février 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Mars 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de mars 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Avril 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois d’avril 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Mai 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de mai 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Juin 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de juin 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Juillet 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de juillet 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Août 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois d’août 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Septembre 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de septembre 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Octobre 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois d’octobre 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Novembre 2025 : versement d’un mois de Ségur de 2024 (238 € brut par salarié concerné) + versement Ségur correspondant au mois de novembre 2025 (238 € brut par salarié concerné) = 476 € brut par salarié concerné en distinguant sur le bulletin de salaire l’indemnité 2025 et la régularisation de l’indemnité 2024 ; Décembre 2025 : versement Ségur correspondant au mois de décembre 2025 (238 € brut par salarié concerné).
Article 3 : Communication auprès des salariés
Une communication sera mise en place par la Direction Générale en lien avec le dispositif interne d’accompagnement social pour répondre aux diverses questions des salariés (impact fiscal, sur les aides sociales…).
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer lorsque son objet aura été réalisé et ses dispositions exécutées. Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Mescoat. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest, sur l’initiative de la Direction. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
A Landerneau, le 19 décembre 2024, Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
