Relatif à l’attribution d’une prime pour les Infirmièr(e)s en pratique avancée
Janvier 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc119333102 \h 2 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc119333103 \h 2 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc119333104 \h 2 ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT PAGEREF _Toc119333105 \h 2 ARTICLE 5 - REVISION PAGEREF _Toc119333106 \h 2 ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc119333107 \h 2
Préambule Compte tenu de la négociation en cours d’une convention collective unique de branche, le champ conventionnel de la CCN du 15 Mars 1966, par ses classifications n’intègre plus les nouveaux emplois tels que les infirmier(e)s en pratique avancée au sein de ces grilles conventionnelles. Les infirmier(e)s en pratique avancée disposent de compétences élargies, à l’interface de l’exercice d’infirmier(e) et de l’exercice médical. Ils ont la responsabilité du suivi régulier des patients pour leurs pathologies et peuvent prescrire des examens complémentaires, demander des actes de suivi et de prévention ou encore renouveler, adapter certaines prescriptions médicales. Ce nouveau diplôme est reconnu au grade de master. Le présent accord est intervenu dans le cadre des négociations annuelles 2024 au sein de l’Association Don Bosco. Par le présent protocole, les parties ont estimé nécessaire d’attribuer une prime salariale aux infirmier(e)s en pratique avancée. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de permettre la revalorisation salariale de la fonction
Infirmier(e)s en pratique avancée (IPA).
Il s’applique donc exclusivement aux salariés affectés aux postes susvisés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI). ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
L’Association Don Bosco et les organisations syndicales ont convenu d’une revalorisation salariale, sur la base d’une prime extraconventionnelle de 70 points supplémentaires sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures soit 275.10€ brut.
Il est entendu que cette prime n’est pas cumulable avec les changements d’échelon. Ces valeurs tiennent compte à ce jour d’une valeur du point à 3.93€ et évolueront en fonction de cette dite valeur. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Tout salarié disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) sur une fonction exclusive d’Infirmier(e)s en pratique avancée, sera éligible à cette prime, sans condition d’ancienneté.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail (ETP) inscrit dans leur contrat de travail.
Ce montant sera étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif :
Maternité
Paternité et accueil de l’enfant
Adoption
Accident du travail
Maladie
Cette prime sera versée mensuellement et apparaîtra sur les bulletins de salaires des intéressés sous l’appellation « prime IPA », à compter de la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 01er Septembre 2024. Elle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2024. Il prendra fin automatiquement :
Soit au terme des négociations de la convention collective unique sur la rémunération, avec la signature d’un nouvel accord de branche
Et au plus tard au 31 décembre 2027
ARTICLE 5 - REVISION
Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.
Fait à Landerneau, le 12/05/2025
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Signatures et paraphes sur chaque page.
