Relatif à l’attribution d’une prime « kinésithérapeute »
Janvier 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
L’Association DON BOSCO, entité juridique de l’UES Mescoat dont le siège est situé Parc d’Innovation de Mescoat – 29800 LANDERNEAU, inscrite à l’URSSAF de BREST, sous le numéro 291 106 1163 121, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat SUD représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc119333102 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc119333103 \h 3 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME PAGEREF _Toc119333104 \h 3 ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT PAGEREF _Toc119333105 \h 4 ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION PAGEREF _Toc119333106 \h 4 ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc119333107 \h 5
Préambule Un manque d’attractivité salariale au sein de la Convention Collective nationale du 15 Mars 1966, et l’externalisation des soins vers le secteur libéral, déjà saturé, font peser un risque sur la qualité et la continuité de la prise en charge dans leurs parcours de soin et de vie des personnes accompagnées au sein de nos établissements.
Le présent accord est intervenu dans le cadre des négociations annuelles 2024 au sein de l’Association Don Bosco. Face à cette situation, l’Association Don Bosco et les organisations syndicales ont souhaité mettre en place les mesures suivantes : ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de permettre la revalorisation salariale de la fonction
Kinésithérapeute.
Il s’applique donc exclusivement aux salariés affectés aux postes susvisés et ce, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD ou CDI). ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME Pour exercer la fonction de kinésithérapeute il faut être titulaire du diplôme d’état de masseur kinésithérapeute, qui se prépare en 5 ans (master). L’Association Don Bosco et les organisations syndicales ont convenu d’une revalorisation salariale, sur la base d’une prime extraconventionnelle de 70 points supplémentaires sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures soit 275.10€ brut.
Il est entendu que cette prime n’est pas cumulable avec les changements d’échelon. Ces valeurs tiennent compte à ce jour d’une valeur du point à 3.93€ et évolueront en fonction de cette dite valeur. Le salarié pourra bénéficier de la prime visée dans le présent accord collectif sous réserve de ne pas percevoir déjà une prime contractuelle. Si le salarié bénéficie d'une prime contractuelle, mais que celle-ci est inférieure à la prime prévue dans le cadre de ce protocole, la différence entre les deux montants sera versée, de manière à garantir que le salarié perçoit au minimum le montant de la prime collective. En cas de prime contractuelle égale ou supérieure à la prime collective, aucun versement supplémentaire ne sera effectué. ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT
Tout salarié disposant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) sur une fonction exclusive de Kinésithérapeute, sera éligible à cette prime, sans condition d’ancienneté.
Concernant les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera proratisé en fonction de leur temps de travail (ETP) inscrit dans leur contrat de travail.
Ce montant sera étroitement lié au temps de travail effectif. Néanmoins, les motifs d’absences ci-dessous seront assimilés à du temps de travail effectif :
Maternité
Paternité et accueil de l’enfant
Adoption
Accident du travail
Maladie
Cette prime sera versée mensuellement et apparaîtra au brut sur les bulletins de salaires des intéressés sous l’appellation « prime kinésithérapeute », à compter de la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 01er Janvier 2025. Elle sera soumise au régime fiscal et social en vigueur.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il prendra fin automatiquement :
Soit au terme des négociations de la convention collective unique sur la rémunération, avec la signature d’un nouvel accord de branche
Et au plus tard au 31 décembre 2027
ARTICLE 5 - DENONCIATION ET REVISION
Les Parties conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d'application par l'une ou l'autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation. ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne Télé Accords. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage via le portail des professionnels.
Fait à Landerneau, le 12/05/2025
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire Signatures et paraphes sur chaque page.
