ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 15/09/2025 Fin : 14/09/2026
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2025
Entre :
Société DON’T NOD ENTERTAINMENT, société par actions à conseil d’administration au capital social de 261 635,18 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 504 161 902, dont le siège social se situe 11 rue de Cambrai – 75019 Paris, représentée par XX en sa qualité de
Ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société :
L’organisation syndicale STJV (Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Video), représentée par son délégué syndical, , dûment habilité aux fins des présentes,
d’autre part,
Désignées ensemble par « les Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties se sont réunies aux dates suivantes afin de convenir d’un accord de méthode en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : 1er juillet 2025 ; 4 juillet 2025 ; 9 juillet 2025 et 15 juillet 2025.
Au terme de ces réunions, les Parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Dans ce prolongement, la Société a convoqué les organisations syndicales représentatives le 3 août 2025, aux dates suivantes : Lundi 25 août 2025 ; Mercredi 27 août 2025 ; Vendredi 29 août 2025.
Lors de la première réunion du 25 août, les premières propositions de la Direction ont été les suivantes :
Répartition d’une enveloppe d’augmentation de 110 000 euros bruts comme suit (avec conditions d’éligibilité et d’effectivité) :
60 % générale, avec un pourcentage d’augmentation défini par décile de salaire afin de favoriser les bas salaires et de réduire les écarts
40 % individuelle : selon trois critères d’attribution : performance, réduction des écarts (F/H ou par fonction en tenant compte de l’ancienneté et la séniorité), rétention.
Les indicateurs de suivi proposés par la direction ont été les suivants
Réduction des écarts interdéciles
Réduction des écarts types par fonction
Réduction des inégalités F / H
Rétention
A la suite, le 26 août 2025, l’organisation syndicale représentative a exprimé les revendications suivantes :
Passage cadre pour l’ensemble des salariés, sans perte de salaire
Mise en place d’un salaire minimum DNE de 35 000 euros
Révision de l’enveloppe d’augmentation 2025 à 800 000 euros
Réduction du temps de travail, avec suggestion d’un passage à la semaine de 4 jours avec réduction du temps de travail associé.
Les négociations se sont poursuivies.
A l’issue de la réunion du 29 août 2025, les Parties sont convenues de se réunir lors d’une quatrième réunion fixée au mardi 2 septembre 2025.
Au terme du processus de négociation, au cours duquel ont été passés en revue l’ensemble des thèmes prévus par le code du travail pour ce bloc de négociation, les parties ont convenu de retenir les mesures suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.), à l’exception des salariés de l’établissement DON’T NOD ANIMATION relevant de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’évènement de (IDCC 2717), pour lesquels un accord spécifique, mais poursuivant les mêmes objectifs que le présent accord, sera négocié avant le 31 janvier 2026 (cf. article 4 du présent accord).
ARTICLES 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES
2.1. Budget global des augmentations
Le budget d’augmentation global des salaires est décomposé comme suit :
50 % d’une augmentation générale (2.1) ;
50 % d’une augmentation individuelle (2.2).
Le montant total de l’enveloppe allouée aux augmentations des salaires est de 133 000 euros bruts pour l’année fiscale 2025.
2.1. Budget de l’augmentation générale
Il est attribué un budget d’augmentation générale de 65 000 euros bruts.
Afin de garantir une augmentation générale homogène sans creuser les écarts, il a été convenu que la répartition aura lieu par décile, avec pour chaque décile l’octroi d’un montant identique à toutes les personnes appartenant audit décile.
Ci-dessous un tableau des augmentations par décile :
Décile à la date de signature de l’accord
Augmentation annuelle brute salariale de base
Augmentation mensuelle brute salariale de base
D1 |23 508 – 35 964 € bruts]
1 300 euros 108 euros
D2 [35 964 – 38 004 € bruts]
1 110 euros 93 euros
D3 [38 004 – 41 328 € bruts]
990 euros 83 euros
D4 [41 328 – 44 438 € bruts]
860 euros 72 euros
D5 à D8 [44 438 - 61 008 € bruts]
775 euros 65 euros
2.2. Budget des augmentations individuelles
En sus de l’augmentation générale, une part d’augmentation individuelle est attribuée conformément à l’objectif de reconnaissance des performances et à la correction des écarts de salaire.
Budget de l’augmentation individuelle liée à la performance : 30 000 euros.
Budget de l’augmentation à la correction des écarts : 38 000 euros.
La performance sera évaluée par les managers, notamment lors des entretiens annuels d’évaluation, et en fonction de l’atteinte des objectifs fixés.
S’agissant de la correction des écarts de salaire, seront pris en compte : la moyenne et la médiane de salaire des catégories, l’expérience dans la fonction, l’ancienneté
au sein de l’entreprise et le niveau de responsabilités.
2.3. Conditions d’éligibilité et d’effectivité
Les conditions d’éligibilité
Seuls les salariés au contrat à durée indéterminée et n’ayant pas perçu d’augmentation sur l’année 2025 sont éligibles.
Tous les autres salariés (CDD, etc.) sont exclus.
Sont également exclus les salariés dont le départ est en cours (en cours de préavis, date de départ convenue avec les services RH, etc.).
Les salariés en absence longue durée (congé maternité, parental, sabbatique, arrêt longue durée, etc.) ne percevront leur augmentation qu’à leur retour, sans effet rétroactif.
Conditions d’effectivité
Les Parties sont convenues que les augmentations seront appliquées en octobre 2025, avec rétroactivité au 1er juillet 2025 (comprenant ainsi les mois de juillet, août et septembre 2025).
ARTICLE 3 – GRILLE DE CLASSIFICATION DES POSTES
Une nouvelle grille de classification des postes est adoptée comme suit, afin d’assurer un passage au statut cadre dans le respect des minima conventionnels :
1.1 – Coef 95 - Alternant
1.2 – Coef 100 - Junior
2.1 – Coef 105 / 115 - Poste de 2 à 5 ans d’expérience
2.2 – Coef 130 - Poste à partir de 5 ans d’expérience et Principal/Expert
2.3 – Coef 150 - Poste, Senior, Lead et Principal/Expert après 6 ans d’expérience.
3.1 – Coef 170 - Leads après 2 ans d’expérience en tant que Lead
3.2 – Coef 210 - Directeurs et Executive
3.3 – Coef 270 -Chiefs
Les coefficients sont ceux résultants de l’application de la convention collective SYNTEC à la date de signature du présent accord.
A noter, pour l’ensemble des leads de la classification 2.3, le minima syntec 3.1coefficient 170 sera appliqué.
Cette grille s’applique uniquement aux postes de production et d’administration. Elle ne s’applique pas au personnel de la filière d’accueil et du support technique informatique.
Les classifications (statut, échelon, coefficient) figureront :
sur les fiches de poste ;
dans les offres d’emploi.
Date d’application : au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DIVERS
Salariés relevant d’une autre convention collective
Les Parties s’accordent pour entreprendre des négociations concernant la situation des salariés de l’établissement DON’T NOD ANIMATION relevant de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’évènement (IDCC 2717), pour lesquels un accord spécifique, mais poursuivant les mêmes objectifs que le présent accord, sera négocié avant le 31 janvier 2026.
Intéressement et partage de la valeur
Les Parties sont convenues d’une partie des modalités de l’intéressement pour les exercices 2026, 2027, 2028, qui feraient l’objet d’un accord distinct pour une durée de trois ans (et sur la base de l’accord d’intéressement de 2020-2023, sous réserve de sa conformité – un point n’étant pas valable serait défini ou rédigé différemment).
L’intéressement serait calculé au regard de l’EBIT (Earnings Before Interest and Taxes).
Si l’EBIT est inférieur à 500 000 euros, il n’y aura pas d’intéressement.
Si l’EBIT est supérieur ou égal à 500 000 euros, alors le montant de l’intéressement sera fixé selon les tranches suivantes :
Pour la part de l’EBIT jusqu’à 4 000 000 d’euros compris :
Si l’EBIT est d’un montant entre 500 000 euros et 2 000 000 euros compris : 8 % de l’EBIT ;
Si l’EBIT est d’un montant supérieur à 2 000 000, alors pour la part jusqu’à 4 000 000 euros compris : 10 % de l’EBIT ;
Pour la part de l’EBIT excédant 4 000 000 euros : 12 % de l’EBIT.
A titre d’exemple, en cas d’EBIT de 5 000 000 €, le calcul serait le suivant :
10 % de 4 000 000 euros = 400 000 euros
12 % de 1 000 000 euros = 120 000 euros
soit un intéressement total de = 520 000 euros
La répartition entre les salariés se ferait selon la règle suivante :
40 % à parts égales entre tous les salariés éligibles ;
60 % proportionnellement aux salaires ;
Ces taux pourraient être revus pour prendre en compte, dans le cadre d’une sous-masse distincte d’intéressement, la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.
Les autres modalités doivent encore être discutées (exemple sur une condition d’ancienneté).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, à l’exception de l’article 3, est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 15 septembre 2025, jusqu’au 14 septembre 2026.
Les mesures de l’article 3 s’appliquent pour une durée indéterminée.
5.2 Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions fixées à l’article L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.
5.3 Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5.4 Révision de l’accord
Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
5.5 Dénonciation de l’accord (pour les engagements à durée indéterminée)
Pour les engagements à durée indéterminée, il pourra être procédé à tout moment à leur dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail. Une dénonciation partielle (autrement dit couvrant tout ou partie de l’article 3) est possible.
5.6 Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord.
Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure.
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Les pièces accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire du présent accord est également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions du présent accord pourront être occultées lors de sa publication. Le cas échéant, un acte sera alors signé en ce sens entre la Société et les organisations syndicales signataires et transmis à la direction légale et administrative.
Enfin, la Société s’engage à respecter par tout moyen ses obligations d’information du personnel.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025
En 1 exemplaire signé et adressé à l’ensemble des parties signataires
