2200030000 right Accord collectif conclu dans le cadre des négociations annuelles 2024 Pour la période du 01 avril 2024 au 31 mars 2025 Accord collectif conclu dans le cadre des négociations annuelles 2024 Pour la période du 01 avril 2024 au 31 mars 2025
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par _________________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Société », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par __________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
PREAMBULE Le 13 février 2024, la Direction de Doosan Bobcat France a invité la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise à la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail. Le 4 mars 2024, les parties au présent accord se sont réunies afin de déterminer le calendrier prévisionnel des négociations pour l’année 2024 et les thèmes qui y seraient abordés, à savoir : salaires effectifs, évolution des rémunérations ; durée effective et organisation du temps de travail ; égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et qualité de vie au travail. Un procès-verbal d’ouverture de la négociation annuelle 2024 a été établi. La Société a fait parvenir à la délégation syndicale CFDT les documents et réponses aux informations demandées par le délégué syndical. Les questions portaient sur : l’évolution des effectifs depuis 3 ans (embauches, démissions, licenciements, départs à la retraite) par secteur ; l’évolution de la part que représente la masse salariale sur le cout de fabrication et de vente d’un chariot télescopique depuis 5 ans ; la moyenne des salaires par sexe et catégories, et l’écart hommes/femmes ; la grille des coefficients ; le salaire médian des cadres, agents maitrises et ouvriers ; le nombre de salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle en 2023 et depuis 3 ans le nombre de salariés ayant évolué sur un nouveau poste au cours de l’année 2023 ; le nombre de salariés n’ayant jamais changé de coefficient par catégorie et l’ancienneté de ces personnes dans l’entreprise. les augmentations individuelles 2023 Par catégorie Minimum et maximum par catégorie ; une information écrite sur la distribution de l’augmentation individuelle de l’année dernière concernant les 1er, 2ème et 3ème collèges ; le montant et répartition de l’enveloppe de 2023 par catégorie ; le montant de l’enveloppe de 2023 sur la partie augmentation des frais de route ; le nombre de salariés en dessous de 1650€ net par catégorie et par tranche d’âge de 5 ans. une pyramide des âges avec l’ancienneté par catégorie socioprofessionnelle.
Les revendications initiales présentée par la délégation syndicale étaient : augmentation générale de 180€ pour tous les salariés de l’entreprise en une fois ; revalorisation de la prime de route à hauteur de 50% ; revalorisation de la prime de quart de 1€, pour porter la prime à 16€ ; mise en place d’un contrat de location de voiture groupé à tarif préférentiel ; élargissement des droits sociaux aux couples vivant en union libre ; augmentation de la subvention du CSE. Au terme de trois réunions de négociation en date des 4 mars, 21 mars et 28 mars 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 du Code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de la Société de parvenir à un accord, dont les dispositions sont ci-après détaillées.
Il a été convenu ce qui suit
Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié présent dans les effectifs au 31 mars 2024 au soir, à l’exception des membres du Comité de Direction de l’entreprise ; des salariés inscrits dans les sections analytiques de la paie suivantes : 99001, 81214, 85301, 91203 et 96103. Ces salariés font l'objet d'un traitement totalement individualisé et d'un budget séparé. Pour des raisons d’égalité de traitement, des mesures identiques aux dispositions du présent accord seront appliquées aux salariés intérimaires employés au sein de la société à la date du 1er avril 2024 et qui remplissant les conditions suivantes : être dans les effectifs à la date du 31 mars 2024 ; ou avoir été en cours de période de carence ou de délai d’attente entre deux contrats à la date du 31 mars 2024 au sein de la Société. Rémunérations Prime de quart A compter du 1er avril 2024, la prime de quart est portée à seize (16) euros bruts. Salaires de base Considérant que l’augmentation générale des prix, notamment des prix de l’alimentation et de l’énergie, touche plus durement les salaires les moins élevés, les augmentations accordées en 2024 visent à privilégier les plus bas salaires au sein de la Société. Une distinction est donc observée en fonction du salaire de base versé à la date du 1er avril 2024. Le salaire de base évoqué au présent accord s’entend du salaire mensuel brut de base équivalent temps plein, hors tous éventuels avantages et primes qui pourraient être versés. Les montants mensuels indiqués ci-après doivent donc être proratisés en cas de travail à temps partiel. Salaires inférieurs à 2500€ L’ensemble des salariés dont le salaire de base est inférieur à 2500 euros bruts percevra une augmentation du salaire brut de base de Cent (100) euros bruts à compter du 1er avril 2024 ; Cinquante (50) euros bruts à compter du 1er novembre 2024. Ces montants seront calculés au prorata de la durée contractuelle du travail pour les salariés qui ne seraient pas à temps complet à la date du 1er avril 2024.
En cas de modification de la durée contractuelle du travail entre le 1er avril 2024 et le 1er novembre 2024, le montant de l’augmentation du salaire de base appliquée à compter du 1er novembre 2024 correspondra à la durée contractuelle du travail à la date du 1er novembre 2024. En cas de sortie des effectifs entre le 1er avril 2024 et le 1er novembre 2024, les salariés partis ne seront pas éligibles au versement de cinquante euros mentionné ci-avant. Salaires compris entre 2500 et 4500€ Au 1er juillet 2024, le salaire mensuel de base de cette catégorie sera revalorisé à hauteur de 5,4%, d’augmentation générale, avec un minimum garanti de cent-cinquante (150) euros bruts. Les pourcentages indiqués plus haut seront appliqués au salaire mensuel brut de base dû à la date du 1er juillet 2024. Les montants d’augmentation minimum garantis seront calculés au prorata de la durée contractuelle du travail pour les salariés qui ne seraient pas à temps complet à la date du 1er juillet 2024. En cas de sortie des effectifs entre le 1er avril 2024 et le 1er juillet 2024, les salariés partis ne seront pas éligibles aux augmentations prévues par le présent accord. Salaires supérieurs à 4500€ Au 1er juillet 2024, le salaire mensuel de base de cette catégorie sera revalorisé, en moyenne, de 4%,, sur la base de la performance individuelle. Egalité salariale entre les hommes et les femmes Au cours des réunions de négociation, la délégation syndicale et la Direction de la Société ont examiné les salaires minimum, moyen, median et maximum par sexe et par catégorie. Il a été constaté que les salaires à l’embauche des hommes et des femmes et les salaires minimum sont strictement égaux dans les catégories des employés et des agents de maîtrise qu’au sein de la catégorie des cadres, l’écart de salaire moyen n’est que de 1,4%, le salaire moyen des femmes de cette catégorie étant légèrement supérieur à celui des hommes mais que cet écart peut être justifié. Les parties au présent accord conviennent donc qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer de plan d’action particulier sur ce thème. Les parties au présent accord conviennent cependant de rester vigilantes sur ce sujet. A cet égard, la Société s’engage à ce que les salaires à l’embauche restent, à poste égal ou de valeur égale, strictement égaux entre les hommes et les femmes. Indemnités kilométriques La Société souhaitant encourager le covoiturage et les mobilités douces, les indemnités kilométriques ne sont pas revalorisées. Extension du bénéfice des congés pour événements familiaux Les droits sociaux en matière de congés pour événements familiaux et de congés pour enfant malade seront étendus pour bénéficier aux couples vivant en situation d’union libre. L’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 instituant ces droits sera révisé à cet effet. Location de véhicules a tarif préférentiel Aucun résultat n’ayant été obtenu en 2023, la Direction poursuivra les négociations avec une ou plusieurs sociétés de location de véhicules afin d’obtenir avant le 31 décembre 2024 des tarifs préférentiels pour le personnel de la Société. Subvention versée au CSE Compte tenu du fait que l’augmentation des salaires convenue dans le cadre du présent accord aura mécaniquement un effet sur le budget du CSE puisque le taux de la subvention versée est appliqué sur la masse salariale de l’entreprise, les parties conviennent que la subvention versée au CSE ne fera pas l’objet d’une augmentation supplémentaire. Durée d’application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois, soit du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Il est expressément convenu que l’augmentation de la prime de quart prévue par l’article II.A. du présent accord est accordée pour une durée indéterminée. Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 11 avril 2024
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative Directeur de siteCFDT
