55, Rue du Chêne Vert 44160 Pont-Château, France +33 (0) 2 40 00 73 50 www.doosanbobcat.com
Doosan Bobcat France S.A.S.
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AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°4 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 relatif au calendrier de travail pour l’année 2025 (Bureaux et Prototypes) AVENANT A L’ACCORD D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Avenant n°4 à l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022 relatif au calendrier de travail pour l’année 2025 (Bureaux et Prototypes)
Entre
Doosan Bobcat France S.A.S., dont le siège social est actuellement sis au 55, rue du Chêne Vert à Pontchâteau, 44160, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 332.690.908, représentée par ________________, Directeur de site, Ci-après dénommée « Doosan Bobcat France », ou « La Direction », ou « l’Entreprise », D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, C.F.D.T., représentée par ____________________, Délégué Syndical, Ci-après dénommé « les Instances Représentatives », D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE L’article 1 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 prévoit, notamment, que l’horaire annuel est de 1607 heures pour le personnel soumis aux horaires collectifs de travail et qu’un calendrier indicatif de la répartition de cette durée du travail sur l’année est établi et publié chaque année. Depuis de nombreuses années, lors de l’établissement du calendrier indicatif applicable au personnel occupé au sein de l’usine soumis aux horaires collectifs de travail, il est de pratique constante au sein de Doosan Bobcat France d’accorder environ une semaine de RTT à ce personnel, en contrepartie du fait que la Direction fixe de manière unilatérale la période de prise des cinq semaines de congés payés. Or, du fait d’un inventaire à réaliser en décembre 2024, du lancement d’un nouvel ERP au sein de Doosan Bobcat France en janvier 2025 et d’un grand nombre de jours fériés tombant en semaine en 2025, il est apparu qu’il ne serait pas possible d’accorder en 2025 une semaine de RTT à l’ensemble du personnel. Compte tenu de cette situation, un avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 a été conclu le 24 octobre 2024, afin de prévoir des dispositions particulières relatives à la durée du travail en 2025 pour le personnel de Doosan Bobcat France soumis aux horaires collectifs de travail. Les dispositions relatives au personnel des bureaux et du service Prototypes ayant été jugées insatisfaisantes, la Direction et les Instances Représentatives ont engagé de nouvelles discussions en novembre 2024 sur le calendrier de répartition de la durée du travail de ces équipes pour l’année 2025, et envisagé un nouvel avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022, afin de prévoir des dispositions particulières pour les collaborateurs des bureaux et du service Prototypes de Doosan Bobcat France soumis aux horaires collectifs de travail. Reprise du travail Secteur Prototypes Les salariés de ce secteur reprendront le travail le 2 janvier 2025. Cf. Calendrier 2025 « Prototypes » annexé au présent avenant Personnel des bureaux Les salariés de cette catégorie reprendront le travail le 2 janvier 2025. Cf. Calendriers 2025 « Bureaux 35 heures » et « Bureaux 37 heures » annexés au présent avenant Jours de RTT A toutes fins utiles, il est rappelé que la prise des jours de RTT peut être faite par demi-journées et que l’intégralité des jours de RTT attribués doit être prise avant le 31 décembre 2025. Il est rappelé également la possibilité de placer une partie des jours de RTT acquis sur le Compte Epargne Temps institué au sein de l’entreprise (Cf. accord d’entreprise du 21 juin 2022 sur le Compte Epargne Temps). L’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 prévoyant une acquisition des RTT au prorata temporis du temps de présence, le nombre effectif de RTT acquis en 2025 sera recalculé en cas d’absence, d’arrivée ou de départ de l’entreprise au cours de l’année 2025.
RTT Direction
L’ensemble du personnel de l’entreprise bénéficiera de trois jours de RTT Direction les :
2 mai 2025
9 mai 2025
30 mai 2025
RTT à disposition Les droits à RTT mentionnés ici s’entendent pour le personnel occupé à temps complet. Pour les salariés à temps partiel, dont la répartition hebdomadaire du temps de travail est le plus souvent déterminée par des dispositions contractuelles, le calcul des droits individuels sera effectué et communiqué par le service des Ressources Humaines via leur responsable hiérarchique, dans les huit jours suivant la signature du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022.
Personnel du secteur Prototypes
Trois (3) jours de RTT sont accordés au personnel relevant de cette catégorie.
Personnel des bureaux Aucun jour de RTT n’est accordé au personnel relevant de cette catégorie. En contrepartie, pour cette catégorie de personnel, par exception à l’article I-1 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 19 juillet 2022, l’horaire annuel en 2025 sera de
1605.75 heures pour le personnel des bureaux à 35 heures par semaine ;
1695.25 heures pour le personnel des bureaux à 37 heures par semaine.
Périodes de prise des congés annuels Les dates des congés annuels pour l’année 2025 sont fixées comme suit :
Congés estivaux (19 jours ouvrés) : du 25 juillet 2025 au soir au 24 août 2025 inclus
Reprise du travail le 25 août 2025
Congés de fin d’année (5 jours ouvrés) : du 23 décembre 2025 au soir au 31 décembre 2025 inclus.
Conformément aux usages en vigueur au sein de l’entreprise, le personnel des bureaux et du secteur Prototypes devra poser au moins trois (3) semaines de congés, dont deux (2) semaines consécutives, pendant la période de congés estivaux mentionnée ci-avant. En cas de nécessité liée au fonctionnement du service, et sous réserve de la validation du manager, le personnel des bureaux pourra poser ces trois (3) semaines minimum de congés, dont deux (2) semaines consécutives, sur une période différente. En tout état de cause, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.3141-19 du Code du travail, tous les salariés devront bénéficier d’un minimum de deux (2) semaines consécutives de congés payés, soit dix (10) jours ouvrés, entre le 1er mai 2025 et le 31 octobre 2025 (période légale de prise des congés payés). Le personnel sera informé par leur responsable hiérarchique de ses dates de congés estivaux dans le respect du délai de prévenance d’un mois (minimum) prévu par l’article D.3141-6 du Code du travail. Calendrier 2025 Les calendriers de répartition de la durée du travail pour l’année 2025 sont annexés au présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022, avec lequel ils forment un tout indivisible. Pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, la journée de solidarité (7 heures) sera effectuée le 16 janvier 2025. Pour les salariés à temps partiel et/ou dont la répartition hebdomadaire du temps de travail est déterminée par des dispositions contractuelles individuelles, un calendrier de répartition de la durée du travail pour l’année 2025 sera communiqué par le service des Ressources Humaines via leur responsable hiérarchique, dans les huit jours suivant la signature du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022. Pour ces salariés, il est expressément convenu que l’application des dispositions prévues par les clauses contractuelles antérieures à la date de signature du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 primera. Suivi de l’application du présent avenant La Direction et les Instances Représentatives s’engagent à faire le point sur le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 après la période de prise des congés estivaux et au plus tard en janvier 2026. Clauses générales
Champ d’application
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 s’applique à l’ensemble du personnel des bureaux et du secteur Prototypes salarié de Doosan Bobcat France présent dans les effectifs au cours de l’année 2025 et soumis aux horaires collectifs de travail. Le personnel des bureaux et du secteur Prototypes bénéficiant d’une convention de forfait jours est, quant à lui, dans le champ d’application de l’avenant n° 3 du 23 octobre 2024. Les points non réglés par le présent avenant sont soumis à l’application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur. Cadre juridique Les dispositions arrêtées par le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures, à l’exception des dispositions d’ordre public. Il est rappelé que le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 constitue un tout indivisible et que la dénonciation totale ou partielle d’une de ses composantes entraînerait la nullité de la totalité de ses dispositions. Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 se substitue de plein droit aux pratiques, usages et dispositions conventionnelles existants antérieurement et relatifs à la fixation des dates de congés payés, à la prise des congés payés, ainsi qu’à l’acquisition et la prise des jours de RTT. Durée de l’accord Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet le 1er janvier 2025 et arrivera à son terme le 31 décembre 2025. Les dispositions du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 ne sauraient en aucun cas être considérées comme applicables ou valables pour les années postérieures à l’année 2025.
Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’interprétation ou de l’application du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022. Un procès-verbal des conclusions de la réunion sera établi. Révision Toute révision ultérieure du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 doit faire l’objet d’un avenant de révision, signé par les parties signataires de l’avenant ou y ayant adhéré. Publicité et dépôt Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’entreprise le 19 juillet 2022 sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la DDETS (Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail. En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Pontchâteau, en deux exemplaires originaux, le 25 novembre 2024
Pour la Société Doosan Bobcat France S.A.S.Pour l’organisation syndicale représentative Le Directeur de site, CFDT __________________________________________, Délégué Syndical
