Accord collectif d’entreprise portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 au sein de DOPHARMA France
ENTRE
La Société DOPHARMA FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue du Prieuré – Saint Herblon - 44150 VAIR-SUR-LOIRE immatriculée au RCS du Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes sous le numéro 845 292 416, représentée par XXXX , agissant en qualité de CEAO Opérations,
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Force Ouvrière, représentée par XXX, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical
ci-après dénommées «
les Organisations syndicales »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
Les représentants de la Direction de la Société ainsi que les Organisations Syndicales se sont rencontrés lors de deux réunions, les 20 février 2025 et 6 mars 2025, et ont engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025 afin d’aborder les différents thèmes prévus par les articles L.2242-15, et suivants du code du travail, dont :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Les parties ont ainsi échangé sur les différentes propositions, avec l’objectif de poursuivre un dialogue social constructif et responsable, et à l’issue d’avancées de part et d’autre visant à aboutir à un accord, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes.
Article 1 – Détail des mesures
– Augmentation générale
L’ensemble des catégories professionnelles bénéficiera d’une augmentation générale du salaire de base fixe de 1,6%. Aussi, afin de favoriser les plus bas salaires, un talon de 35 euros bruts par mois sur le salaire de base temps plein sera attribué aux collaborateurs dont l’augmentation en pourcentage ne permettrait pas d’atteindre ce montant.
– Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 0,4 % de la masse salariale sera allouée pour les augmentations individuelles. Un talon de 25 euros bruts par mois sur le salaire de base temps plein sera appliqué pour les collaborateurs concernés.
– Frais de santé
La prise en charge par l’employeur de la cotisation forfaitaire RPC en euros sera augmentée de 4.28 euros.
– Jour enfant malade
En cas de maladie ou d'accident constatés par certificat médical, un jour de congé rémunéré par an et par enfant de moins de 13 ans dont le salarié concerné assume la charge sera octroyé sur demande.
– Prime de bloc
Le montant horaire de la prime de bloc sera revalorisé de 1,6%.
Ces mesures seront effectives à compter du 1er avril 2025.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Herblon, Vair-sur-loire, le 20 mars 2025 en 4 exemplaires
Pour la société DOPHARMA FRANCE, le CEO Opérations
