Avenant à l'accord collectif d'entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé signé le 17/12/2018 pour l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
A l’accord collectif d’entreprise instituant une garantie complémentaire de remboursement frais de santé signé le 17 décembre 2018
Pour l’ensemble du personnel
Entre les soussignés
La Société DOREL France
Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765 Dont le numéro URSSAF est le 527000000241267469 et le code APE 4649Z Représentée par -----------, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
La société PACO
Société par actions simplifiée au capital de 40 000€, ayant son siège social au rue de la Vendée à La Séguinière (49280), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 402 207 963 dont le numéro URSSAF est le 527000000241324195 et le code NAF 3299Z,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives
CFE-CGC Représentée par -----------
CFDT Représentée par -----------
D’autre part
Préambule
Afin de préserver l’équilibre des comptes de résultats des régimes frais de santé et après avoir mené un appel d’offres auprès de différents organismes assureurs, il a été convenu de faire évoluer les cotisations à compter du 1er janvier 2022. A cet effet, les parties sont convenues de réaliser une modification de l’article 5 relatif aux cotisations. Parallèlement, il a été acté l’amélioration des garanties « médecine douce » (figurant en annexe du présent document).
Article 5 – Cotisations
5.1. Structures de cotisations
5.1.1 Régime de base obligatoire Les salariés ont le choix d’adhérer au régime seul (en « isolé ») ou en rattachant leurs éventuels ayants droit tels que définis sur la notice d’information émise par l’organisme assureur.
La structure « Isolé » qui couvre exclusivement le salarié,
Ou
la structure « Famille » qui couvre le salarié, son conjoint ainsi que l’ensemble de ses enfants dans les conditions suivantes :
On entend par enfant(s) au titre du présent accord, le ou les enfants du salarié, de son conjoint, de son partenaire lié par PACS ou de son concubin :
Jusqu’à leur 20ème anniversaire, s’ils sont à charge au sens de la Sécurité sociale
Jusqu’à leur 28ème anniversaire, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
Ils sont affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants
Ils sont à la recherche d’un premier emploi, inscrits au Pôle Emploi et ont terminé leurs études depuis moins de 6 mois
Quel que soit leur âge, s’ils perçoivent une des allocations pour adultes handicapés (loi du 30 juin 1975), sous réserve que cette allocation leur ait été attribuée avant le 21ème anniversaire
Sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de situation.
5.1.2 Régime optionnel facultatif Les salariés ont la possibilité d’adhérer à un régime optionnel qui ne relève pas du présent accord.
5.2. Taux, répartition, assiette des cotisations
5.2.1. Régime de BASE obligatoire La cotisation mensuelle servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de soins de santé » s’élève à un montant correspondant pour l’année 2022 à :
Isolé : 57.00 €
Famille : 133.08 €
La part patronale au financement du régime sera de 32,40 euros.
5.2.2. Régime OPTIONNEL à adhésion facultative En complément du régime de base, les salariés ont la possibilité de choisir un régime facultatif. La cotisation est intégralement acquittée par le salarié et non déductible fiscalement. La cotisation mensuelle supplémentaire correspondante pour l’année 2022 s’élève :
Isolé : 9.41 € par mois
Famille : 17.70 € par mois
L’admission au régime optionnel facultatif prend effet :
à la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, si la demande d’admission intervient par écrit dans le mois suivant celle-ci,*
à la date de modification de la situation de famille du salarié, si la demande intervient dans le mois suivant celle-ci (ex. : mariage, PACS, naissance, divorce, décès du conjoint ou d’un enfant),*
au 1er janvier de chaque année, sous réserve d’en avoir fait la demande au plus tard le 1er décembre qui précède et de ne pas avoir demandé la résiliation au régime supplémentaire au cours des deux derniers exercices civils.
*Si la demande n’a pas été transmise dans les délais prévus ci-dessus, le salarié n’est admis au bénéfice du régime optionnel qu’au 1er janvier suivant la demande d’admission. La durée minimale d’affiliation est d’un exercice civil complet et la résiliation doit être demandée :
au plus tard le 1er décembre de chaque année pour une date d’effet au 1er janvier suivant,
à n’importe quel moment de l’année en cas de changement de situation de famille.
La prise en charge des frais est acquise dès la date d’admission au régime.
5.3. Evolution ultérieure de la cotisation
Les éventuelles futures augmentations des taux de cotisations seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions définies à l’article 5.2 du présent accord.
Article 7 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord signé le 17 Décembre 2018 (non repris dans cet avenant) demeurent inchangées.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait le 20/12/2021
Pour La Direction
-----------
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT
CFE CCG
Annexe 1 : Garanties applicables à compter du 1er janvier 2022
