Avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail, et au travail le dimanche / jours fériés dans les magasins d'usine signé le 18 décembre 2015
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au travail le dimanche / jours fériés dans les magasins d’usine
du 18 décembre 2015
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société DOREL France
Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou – 49309 CHOLET Cedex Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765 Dont le numéro URSSAF est le 527 000 000 241 26 74 69 et le code APE 4649Z Représentée par xxxxx, agissant en qualité de xxxxx, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par xxxx
CFE-CGC représentée par xxxx
D’autre part,
IL A EN PRÉAMBULE ÉTÉ INDIQUÉ CE QUI SUIT :
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et au travail le dimanche / jours fériés dans les magasins d’usine » a été conclu au sein de la société DOREL FRANCE avec les organisations syndicales représentatives CFDT et CFE-CGC le 18 décembre 2015.
Cet accord avait vocation à s’appliquer aux trois magasins d’usine existants en 2015 ainsi qu’à tout magasin d’usine qui viendrait à être créé ultérieurement.
L’établissement de ROPPENHEIM (67) a notamment été créé en 2017.
Les parties entendent conclure cet avenant en vue de préciser qu’outre les établissements existants ainsi que ceux qui pourraient être créés, l’application de l’accord s’étend au territoire de l’Alsace et de la Moselle, soumis à un droit local.
Article 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
-L’article 1 de l’accord collectif est modifié comme suit :
« Article 1. Champ d’application
Le présent accord concerne tous les salariés des établissements de la société DOREL France affectés dans les magasins d'usine de la société.
Les parties conviennent que l’accord s’applique dans tous les magasins d’usine, y compris les établissements situés en Alsace-Moselle, pour lesquels l’accord est dérogatoire du droit local.
Au jour des présentes les magasins d'usine, établissements de vente au détail au sens de la loi précitée du 6 août 2015, sont au nombre de 5 :
La Séguinière
Corbeil-Essonnes
Aubergenville
Pont-Sainte-Marie
Roppenheim
Le présent accord s'applique à tout magasin d'usine existant ainsi qu’à ceux qui pourraient être créés.
La période de référence prise en compte dans le présent accord est identique à la période légale de prise des congés payés soit actuellement du 1er juin au 31 mai (elle serait automatiquement modifiée en cas d'évolutions légales). »
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet au 01/04/2023.
Article 3 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société DOREL FRANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’ANGERS.
