Accord d'entreprise DOREL FRANCE
Accord de réduction de la durée des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 05/09/2019
Fin : 30/11/2019
Début : 05/09/2019
Fin : 30/11/2019
15 accords de la société DOREL FRANCE
Le 05/09/2019
ACCORD DE REDUCTION DE LA DUREE
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DOREL FRANCE
Entre les soussignés :
DOREL FranceSociété par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765
Dont le numéro URSSAF est le 492914000112 et le code APE 4649Z
Ci-après dénommée « DOREL France »
Et
PACO
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 € ayant son siège social rue de la Vendée 49 280 LA SEGUINIERE
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n° 402 207 963
Dont le numéro URSSAF est le 492904126117 et le code NAF 3299 Z,
Ci-après dénommée « PACO »
AMPA 2 P
Société par actions simplifiée au capital de 762.000 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex
Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°402 208 060
Dont le numéro URSSAF est le 492914000617 et le code APE 3092Z
Ensemble constituant l’Unité économique et sociale
Représentée par Directeur des Ressources humaines
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :
CFDT représentée par Monsieur ,
CFE-CGC représentée par Monsieur
D’autre part
IL A EN PREAMBULE ETE INDIQUE CE QUI SUIT :
L’Unité Economique et Sociale (UES) DOREL a été reconnue conventionnellement en premier lieu par accord collectif d’entreprise en date du 7 février 2014 conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise CFDT et CFE-CGC.
Depuis cette date, l’UES a été modifiée en ce sens que la société BEBE&CO a été dissoute et radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’UES ne compte donc plus que 3 sociétés.
Cela étant précisé, les parties rappellent que, au plus tard le 1er janvier 2020, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 le comité social et économique (CSE) se sera substitué à l'ensemble des institutions représentatives du personnel.
Pour mémoire, le CSE réunit l’ensemble des anciennes institutions représentatives du personnel qu’étaient les Délégués du Personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
Le CSE doit donc être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dispose en effet que le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
Tant pour les mandats qui ont pris fin en 2017, 2018 que ceux dont le terme était fixé en 2019 le législateur avait accordé aux entreprises une période d’adaptation, en leur laissant la possibilité de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
- délégués du personnel de l’établissement POITOU
- délégués du personnel de l’établissement CORMIER
- délégués du personnel de l’établissement PACO
- comité d’établissement POITOU
- comité d’établissement CORMIER
- comité central d’entreprise
- comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
FONDEMENT
Dans ces conditions, les parties aux présentes conviennent de conclure le présent accord dans le cadre de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la circulaire « 100 Questions-réponses – Comité social et économique » du Ministère du Travail publiés en février 2018, notamment la Q/R N°4 :
« il est possible (…) de réduire les mandats arrivant à échéance (…) en 2019, pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur prise après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ».
DUREE
Il cessera donc de plein droit à l'échéance de son terme.
Le 1er tour des élections de la délégation du personnel au CSE est prévu en novembre 2019.
OBJET
Cette réduction du mandat s’applique aux élus titulaires comme aux suppléants.
INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion rappellera l’exposé précis des motifs du différend.
Il sera établi au terme de la réunion un procès-verbal rédigé par la direction des ressources humaines et remis à chaque partie signataire du présent accord.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
REVISION
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société DOREL FRANCE ;
- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société DOREL FRANCE
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
- forme de la demande de révision : un projet d’venant ou une proposition de rédaction nouvelle devra accompagner la demande
- notification (lettre recommandée avec A.R),
- délai de convocation des syndicats représentatifs en vue de conclure un avenant de révision après réception de la demande de révision de 3 mois;
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
- 1 Membre de la direction des ressources humaines de DOREL France
- 1 Délégué syndical par organisation syndicale représentative dans l’UES
Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord.
La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
DEPOT & PUBLICITE
Le présent accord sera ensuite déposé :
- en version dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » en application de l’article D.2231-4 du code du travail ;
- en version papier et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Angers.
Fait à Cholet, le , en 4 exemplaires,
CFDT CFE-CGC
Délégué syndical Délégué syndical
DOREL France
Directeur des Ressources Humaines
Mise à jour : 2019-09-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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