La société DORNACH FRANCE S.A.S., dont le siège social est sis 1, avenue Konrad Adenauer – CIT BP 98 – 59435 RONCQ CEDEX,
Représentée par Monsieur …………………., Président du CSE,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur ……………….en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Il est établi que la Direction Générale a régulièrement convoqué les organisations syndicales à des réunions de négociation qui étaient fixées au siège à Roncq, le Jeudi 27 Février 2025 (réunion préparatoire), le Mercredi 26 Mars 2025 et le Mercredi 2 Avril 2025.
Au cours de la première réunion de négociation, l’organisation syndicale CFTC a communiqué ses demandes et revendications.
Les trois réunions se sont tenues comme prévues. A l’issue de ces réunions, les discussions entre les parties se sont poursuivies et ont permis l’organisation d’une réunion de signature du présent accord en date du 15 Mai 2025.
ARTICLE 1 – DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
L’ organisation syndicale CFTC a formulé les demandes suivantes :
Augmentation collective :
La CFTC demande une augmentation de 4% des salaires, prenant en compte l’inflation sur 2024 mais également la forte inflation sur 2022 et 2023 qui n’avait pas été suffisamment répercutée sur les salaires.
Révision des salaires :
D’après la CFTC, les salaires chez Dornach France ne sont pas au niveau pour une société de service informatique, ce qui ne permet pas une attractivité suffisante. Un travail doit être effectué par la société pour proposer un réel pool informatique en France et pas seulement une délocalisation des talents.
Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail :
- Dotation du CSE : La CFTC demande une dotation de 2 800 euros pour le CSE afin de soutenir ses initiatives en faveur des salariés - Ticket Restaurant : La CFTC demande la mise en place des tickets restaurant au sein de l’entreprise.
La Direction
La Direction comprend la demande de revalorisation des taux horaires mais ne pourra accéder à la demande d’augmentation de 4 % qui pourrait mettre en péril l’équilibre financier de l’entreprise puisque le coût annuel supplémentaire chargé serait de 118 736,69 €.
La direction présente un comparatif entre les moyennes de salaires DORNACH France et les minimas sociaux conventionnels de branche. Les salaires brut de base sont relativement supérieurs à ces minimas.
Également, la direction présente les taux d'augmentation appliqués sur le salaire brut de base depuis 2022 (augmentation collective et individuelle). Les taux se situent entre 6 et 15 % d'augmentation. La Direction ne souhaite pas mettre en place les tickets restaurant pour le moment. Nous avons fait une estimation sur la base d'une part patronale de 5 €/ jour travaillé. Avec 57 personnes x 229 jours travaillés => coût employeur annuel de 1 145€/ salarié soit globalement un coût annuel de 65 265 €.
Cependant, la Direction a entendu les revendications de l’organisation syndicale et a effectué diverses simulations du coût en fonction de différents taux d’augmentation. En tenant compte du contexte actuel qui se caractérise par une augmentation significative de nos charges, la direction propose une augmentation collective d’1,5 % pour les salariés inférieurs à 3 000 € et 1% pour les salaires supérieurs.
ARTICLE 2 – DECISIONS LIEES AU PRÉSENT ACCORD
Les parties signataires du présent accord sont conscientes du contexte économique incertain et se félicitent à nouveau du climat des discussions et de la construction commune, dans l’intérêt collectif. C’est ainsi que l’organisation syndicale représentative CFTC et la Direction DORNACH France ont décidé de signer le présent accord :
1/ Augmentation générale :
Augmentation générale de + 1.5 % pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein inférieurs à 3 000 € ;
Augmentation générale de 1 % pour les salaires mensuels bruts de base équivalents temps plein supérieurs à 3 000 € ;
Application de ces augmentations à compter du 1er Juillet 2025 ;
Ces augmentations salariales ne sont pas applicables aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er Juillet 2025.
2/ Attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE :
Suite aux demandes de l’organisation syndicale, la Direction souhaite par le présent accord apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans les conditions suivantes :
La Direction entend accorder, pour la seule année 2025, une dotation exceptionnelle au budget des ASC du CSE d’un montant de 2 800 €
Cette dotation sera versée en une seule fois sur le compte bancaire du CSE en Juillet 2025.
Sans porter atteinte au pouvoir du CSE de fixer en toute liberté la répartition des sommes attribuées à chaque œuvre sociale, en contrepartie du versement de cette contribution supplémentaire, la Direction rappelle que cette enveloppe doit être distribuée dans le cadre des ASC du CSE pour 2025 et qu’elle doit profiter à l’ensemble des salariés (présents au moment de la distribution) de DORNACH France.En aucun cas, le CSE ne pourra revendiquer à inclure cette somme comme élément permanent du budget des activités sociales et culturelles, habituel et futur. Cette dotation ne saurait constituer un usage et ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Juillet 2025 après les formalités de dépôt et publicité accomplies.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent procès-verbal d’accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.
Fait à Roncq, le 15/05/2025 (En 4 exemplaires, un pour chaque partie)
