ACCORD COLLECTIF DU 13 NOVEMBRE 2018 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PRÉVOYANCE
Entre D’une part,
, dont le siège social est situé au , Représenté par , agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, D’autre part,
, déléguée syndicale CFDT,
Préambule
Le contrat collectif de prévoyance arrivant à terme au 31 décembre 2018, les modalités de renouvellement du régime ont été étudiées. Les éléments du cahier des charges d’un nouvel appel d’offre, ont été évoqués avec la déléguée syndicale et, le tableau des garanties présenté au personnel au cours d’une réunion collective. Ainsi, l’organisation syndicale représentative à et la Direction Générale se sont réunies afin de déterminer les modalités de ce nouveau régime de prévoyance « Maintien de salaire, invalidité, décès ».
Il a donc été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord vient se substituer à l’accord collectif du 23 juillet 2013 instituant un régime collectif de prévoyance à .
Il a pour objet de définir : - les principes essentiels qui régissent la couverture des frais de prévoyance - la nature des engagements de qui portent exclusivement sur :
la souscription auprès de l’organisme assureur habilité de son choix d’un contrat d’assurance couvrant les salariés contre les risques invalidité, incapacité et décès.
la réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Le présent accord est à adhésion obligatoire et s’applique à l'ensemble du personnel de droit privé, ayant trois mois de travail effectif dans . Le régime institué présente ainsi un caractère collectif, général et impersonnel.
Article 2 : Prestations
Les prestations annexées au contrat d’assurance ont été négociées et acceptées par les parties signataires. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour , qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 3 : Cotisations
3.1. Taux, assiette, répartition des cotisations de prévoyance (Décès, incapacité, invalidité)
Tableau de garanties - prévoyance
garanties
prestations**
CAPITAL DECES / IAD
Décès/IAD
Quelle que soit la situation de famille 300% Majoration par enfant ou ascendant à charge 50%
Double effet
100%
Allocations obsèques
100 % du PMSS*
Capital invalidité absolue et définitive
Capital sans enfant à charge 200% Majoration familiale par enfant à charge 50%
Rente éducation (par enfant à charge)
Enfant de moins de 10 ans (inclus) 7,50% Enfant de moins de 11 à 18 ans (inclus) 10% Enfant de + de 19 ans jusqu'à 26 ans si études supérieures 12,50% * l'allocation obsèques est versée en cas de décès de l'assuré ou d'un ayant droit de l'assuré
INCAPACITE DE TRAVAIL
Niveau d'indemnisation
du 91ème jour au 365ème jour 100% du 365ème jour jusqu'à l'invalidité 75%
33%<= Taux IPP<=66% 60% Taux IPP >= 66% 85% **Prestations calculées sur le salaire net sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale ou la CNRACL
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par à concurrence de 60 % de la tarification fixée au titre du futur contrat.
Les cotisations servant au financement de la garantie Prévoyance seront prises en charge par à concurrence de 60 % de la tarification fixée au titre du futur contrat.
3.2. Caractère obligatoire du système de garantie
L'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative des salariés privés de . Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte éventuel de leur quote-part de cotisations.
Toutefois, des dispenses au choix du salarié, sont accordées : - aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - aux salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - aux salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsque leur situation sera modifiée ou qu’ils cesseront d’en justifier.
3. 3 Adhésions/Modifications
Les inscriptions, les radiations et toutes modifications (les changements de situations familiales) sont effectuées uniquement par l’employeur auprès de l’assureur.
3.4 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est suspendu
La contribution de l’employeur est maintenue au profit du salarié absent en raison d’une maladie, d’un congé de maternité (ou d’adoption) ou d’un accident de travail dès lors que la suspension du contrat de travail ouvre droit à maintien total ou partiel du salaire ou indemnités journalières complémentaires.
3.5 Dispositions concernant les salariés dont le contrat de travail est rompu
La rupture du contrat de travail met fin aux garanties et à l’adhésion du salarié au contrat collectif. Toutefois, le maintien du régime de prévoyance peut être demandé dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité légale. Dans ce cas, le financement sera à la charge exclusive du bénéficiaire et les cotisations lui seront appelées directement par l’organisme assureur.
3.6 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de , en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations pour leurs montants et taux arrêtés au moment de la signature du contrat de prévoyance avec l’organisme assureur.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’office sera limitée au paiement de la cotisation définie au contrat.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
Article 4 : Information des salariés
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’organisme remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4-2. Information collective
Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant qui se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, du futur contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’office sera limitée au paiement de la cotisation définie au contrat.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
Article 4 : Information des salariés
4.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l’organisme remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
4-2. Information collective
Le comité d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité d’entreprise peut solliciter la communication du rapport annuel de l'assureur sur les comptes du contrat d'assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet le 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou remise en main propre contre décharge aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Une procédure d’information - consultation sera mise en œuvre afin de recueillir l’avis préalable du Comité d’entreprise sur le projet d’avenant qui se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Sauf accord contraire des parties, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l’organisme assureur, du futur contrat d’assurance entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Dans cette hypothèse, s’engage à effectuer les démarches relatives à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
Article 6 : Dépôt et publicité
,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en six exemplaires originaux Fait à , et notifié en main propre le 13 Novembre 2018
La Directrice Générale, La Déléguée syndicale
Article 6 : Dépôt et publicité
,
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en six exemplaires originaux Fait à , et notifié en main propre le 13 Novembre 2018
