Entre d’une part, Douarnenez Habitat, dont le siège social est situé 38 rue Maréchal Leclerc à Douarnenez, représenté par sa directrice générale, Mme XXXXX,
Et, d’autre part, Mme XXXXX, déléguée syndicale CFDT,
Préambule :
La négociation annuelle a été engagée le
30 janvier 2025 par la réunion préparatoire.
Elle s’est poursuivie lors de plusieurs séances de négociation notamment tenues les 11 et 20 mars 2025. Au cours de ces réunions, les parties ont évoqué ensemble les thèmes prévus par les lois et réglementations en vigueur. Le présent procès-verbal d’accord est établi à la suite des discussions menées avec la délégation syndicale étant précisé que les échanges ont porté sur les points suivants : 1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires
La durée du travail
L’épargne salariale
2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle
L’emploi des travailleurs handicapés
La prévoyance
Les discriminations
Le droit d’expression directe et collective
Le droit à la déconnexion
Le détail des échanges est le suivant :
Point 1/ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant les salaires, la délégation syndicale a sollicité, compte-tenu de l’inflation constatée ces dernières années, de la baisse du pouvoir d’achat et de l’évolution du SMIC évaluée à 17% sur la période 2020-2024, une augmentation collective sur la base d’un forfait unique de 60,00 € brut par personne.
En contrepartie, la direction générale a proposé un forfait d’un montant brut de 50,00 € par personne pour l’ensemble des collaborateurs relevant du droit privé. La délégation syndicale a validé la contre-proposition de la direction générale. L’augmentation sera effective à compter du 1er juillet 2025.
La délégation syndicale a sollicité le renouvellement d’une prime exceptionnelle pour compenser une éventuelle absence d’intéressement.
La direction générale a refusé ce point indiquant que les comptes 2024 n’étaient pas clôturés et que l’intéressement devait, par ailleurs, conserver un caractère aléatoire.
Concernant le temps de travail, la délégation syndicale a sollicité deux jours de congés exceptionnels parmi les quatre « ponts » de l’année 2025.
La direction générale a, en retour, proposé la prise en charge par l’employeur d’un seul jour et la pose d’un jour de RTT pour la seconde journée. La délégation syndicale a validé la contre-proposition. Les jours concernés sont le vendredi 30/05 et le lundi 10/11/2025.
Concernant l’épargne salariale, la délégation syndicale a souhaité une révision de l’accord d’intéressement en vigueur arguant que les critères étaient difficilement atteignables.
La direction générale a donné son accord sur une ouverture des discussions concernant un nouvel accord d’intéressement, rappelant toutefois les difficultés nées de la ponction par l’Etat de la réduction de loyer de solidarité et du niveau du livret A.
Point 2/ L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Concernant l’égalité professionnelle, la délégation syndicale, après avoir pris connaissance du bilan social 2024 transmis par la direction générale, indique ne pas avoir constaté de point sensible particulier.
Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, il est rappelé que tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total. Dans ce cadre, il est précisé que Douarnenez Habitat répond à son obligation.
Concernant la prévoyance, il est rappelé que l’organisme dispose de deux contrats de prévoyance : frais de santé et maintien de salaire, invalidité et décès. Les parties négociantes n’ont pas souhaité apporter de modifications aux contrats en cours.
Concernant les discriminations, les deux parties n’ont pas constaté d’inégalités de traitement que ce soit en matière de recrutement, d’emploi ou d’accès à la formation professionnelle.
Concernant le droit d’expression et les modalités d’exercice de ce droit fondamental, il s’exerce sur le lieu et le temps de travail selon les lois, les réglementations en vigueur et les accords internes étant précisé qu’aucune remarque n’a été formulée par l’une des parties.
Concernant le droit à la déconnexion, il est rappelé que les salariés doivent éviter, en dehors du temps de travail, de se connecter à leur boite mail professionnelle. De même qu’il est rappelé qu’en dehors des heures de travail, le téléphone portable professionnel ne doit être utilisé qu’en cas d’urgence. Ces mesures sont destinées à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la préservation de la vie personnelle et familiale.
Autres demandes liées à la qualité de vie au travail :
Au titre de la qualité de vie au travail, d’une meilleure prise en compte des contraintes féminines et des difficultés liées aux menstruations, la délégation syndicale a sollicité l’inscription d’un point à l’ordre du jour d’un prochain CSE concernant la mise en place d’un congé menstruel et l’installation de distributeur de protections hygiéniques.
La direction générale a donné son accord sur l’inscription du point à une prochaine réunion du conseil social et économique.
La délégation syndicale a validé cette proposition.
Par ailleurs, dans le but d’améliorer la cohésion des équipes, la délégation syndicale a sollicité, comme ce fut le cas en 2024, une participation financière de l’employeur pour organiser des moments de convivialité à hauteur de deux manifestations pour un montant de 250 € par événement. La direction générale a validé le montant total soit 500 € pour l’année 2025.
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Le présent procès-verbal est réalisé en un exemplaire original et est notifié par mail à la seule organisation syndicale présente au sein de l’organisme. Il sera déposé par la direction, en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DDETS et un autre au greffe du conseil des Prud’hommes de Quimper. Le présent procès-verbal sera affiché, après signature et dépôt à la DDETS, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Douarnenez, le 2 juin 2025, Remis par mail.
Pour la CFDT,Pour Douarnenez Habitat, La déléguée syndicale,La Directrice Générale, Mme XXXXXMme XXXXX
