La Société DOUMEN SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 1.441.000,00 €, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le n° 641 980 206, dont le siège social est situé 40 Avenue Firmin Bouvier, ZI de BOULAZAC, 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE, représentée par M. xxxxx, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par M. xxxxx, en qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet le 3 Décembre 2021.
D’AUTRE PART
Préambule
La Société DOUMEN SAS exploite une activité de transport routier de marchandises. Elle compte un effectif de 693 salariés, exprimé en « équivalent temps plein », au 31 décembre 2023.
Elle fait application de la convention collective nationale des transports routiers.
A la suite des élections du Comité Sociale et Economique, ayant eu lieu en dernier au mois de mars 2020, 2 délégués syndicaux ont été désignés :
-M. xxxxx a été désigné délégué Syndical par le Syndicat CFDT, représentatif au niveau de l’entreprise, par courrier en date du 3 décembre 2021. Mme xxxxx désignée par le Syndicat CFE-CGC, représentatif au niveau de l’entreprise, par courrier en date du 17 avril 2023. Lors des réunions, xxxxx était assisté de xxxxx En application des dispositions des articles L2242 – 1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée. Par courrier en date du 29 décembre 2023 les délégués syndicaux ont été conviés à une première réunion préparatoire, laquelle s’est déroulée le 8 janvier 2024. À cette occasion, les parties sont convenues :
Des thèmes à aborder. À ce titre, en application des dispositions des articles précités, la négociation annuelle obligatoire doit porter sur les thèmes suivants :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEREC. En présence d’un PERCO ou d’un PEREC : affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprenant :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation, professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois.
Maintien dans l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
La qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,
La mise en place d’un régime de prévoyance, la mise en place d’un régime de prévoyance lourde et d’un régime de frais de santé au moins aussi favorable que le socle minimum légal,
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise,
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports domicile lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « mobilités durables ».
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Du calendrier des discussions et des informations remises à la délégation salariale,
De la composition de la délégation salariale.
La négociation a été menée selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire
08/01/2024
Remise de la documentation
12/01/2024
Première réunion de négociation consacrée aux propositions de la délégation salariale
15/01/2024
Deuxième réunion de négociation consacrée aux réponses et propositions de la Direction
22/01/2024
Troisième réunion
25/01/2024
Quatrième réunion - Synthèse
30/01/2024
Les informations transmises à la délégation syndicale ont fait l’objet d’une remise le 12 janvier 2024, sous la forme d’une note de synthèse, comprenant les notamment les données principales suivantes :
L’effectif de la société, sa composition selon le sexe, le type de contrat de travail et sa répartition selon les âges ;
Les salaires effectifs, selon les catégories professionnelles, le type de poste et selon le sexe, précisant les écarts au sein de chacune des catégories, les politiques de rémunération et d’avantages accordés aux salariés ;
L’évolution de l’emploi ;
Les promotions et évolutions de carrière ;
Les formations ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Le temps de travail et leurs modes d’organisations pour chacune des catégories, l’emploi à temps partiel, le recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ;
Les régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur.
La délégation salariale estime avoir été suffisamment informée au moyen de la note de synthèse afin de pouvoir entamer la négociation. Au terme des discussions, qui se sont déroulées au cours de 4 réunions consécutivement à la réunion préparatoire, un accord a été trouvé entre les parties. xxxxx, déléguée syndicale CFE CGC, n’a participé à aucune réunion dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA NEGOCIATION
Compte tenu de l’effectif de la Société, trois volets composent la négociation obligatoire :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. La négociation peut également porter sur une réduction du temps de travail.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan dépanne entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le partage de la valeur ajoutée.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L2242-17 du Code du travail) :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et à la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le délégué syndical, dûment informé du contenu des thèmes à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, n’ont fait aucune proposition sur les thématiques précédemment rappelées à l’exception des points suivants :
Le versement d’une prime permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment pour les salaires les plus faibles
L’allègement du coût de la couverture de frais de santé, restant à la charge des salariés.
ARTICLE 3 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction a réservé une suite favorable aux propositions de la délégation syndicale.
ARTICLE 4 : ACCORD DES PARTIES
A la suite des 4 réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les points suivants : 1/ L’attribution d’une prime de partage de la valeur : La prime de partage de la valeur est versée dans les conditions prévues à l’article I la Loi 2022-1158 du 16 août 2022, telle que modifié en dernier lieu par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Cette prime ne se substitue :
À aucun élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’un usage.
À aucune augmentation de rémunération, aucune prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
Les salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à la Société DOUMEN SAS par un contrat de travail en cours, quelle qu’en soit la forme ou la durée, à la date de versement de la prime (soit le 29 février 2024).
Montant de la prime – modulation
Le montant maximum de la prime est fixé à 80 euros. Le montant de la prime sera modulé suivant l’ancienneté du salarié au sein de la Société sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er mars 2023 au 29 février 2024). Le montant de la prime est modulé comme suit :
Ancienneté du salarié dans l’entreprise au 29 février 2024 :
12 mois d’ancienneté : 80 euros
11 mois d’ancienneté : 73,33 euros
10 mois d’ancienneté : 66,67 euros
9 mois d’ancienneté : 60 euros
8 mois d’ancienneté : 53,33 euros
7 mois d’ancienneté : 46,67 euros
6 mois d’ancienneté : 40 euros
5 mois d’ancienneté : 33,33 euros
4 mois d’ancienneté : 26,67 euros
3 mois d’ancienneté : 20 euros
2 mois d’ancienneté : 13,33 euros
0 à 1 mois d’ancienneté : 6, 67 euros
Versement de la prime :
La prime de partage de la valeur sera versée le 29 février 2024 Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de février 2024. Le régime fiscal et social de la prime est le suivant :
Salaire au cours des 12 mois précédant le versement inférieur à 3 fois le SMIC
Cotisations sociales
Exonération
CSG/CRDS
Soumise
Impôt sur le revenu
Soumise
Forfait social
Soumise (à la charge de l’employeur)
L’attribution de cette prime de partage de la valeur est valable jusqu’au 29 février 2024. Elle ne saurait constituer un quelconque usage ou engagement pour l’avenir.
2/ Les conditions de financement de la garantie de frais de santé : Le régime de frais de santé en vigueur au sein de la Société DOUMEN SAS est régi par la décision unilatérale de l’employeur en date du 31 décembre 2020. Le régime bénéficie à l’ensemble des salariés. Le financement de la cotisation correspondant à la couverture du salarié isolé, de base, est assuré comme suit :
Prise en charge par l’employeur : 50%
Reste à charge du salarié : 50%
A compter du 1er juin 2024, le financement de la couverture du salarié isolé, hors options ou couverture des ayants droit (à la charge du salarié exclusivement), se réalisera comme suit :
Prise en charge par l’employeur : 55%
Reste à charge du salarié : 45%
Afin d’assurer cette évolution du financement de la garantie de frais de santé, une mise en conformité de la décision unilatérale instituant le régime doit être réalisée. A cette fin, un délai de prévenance doit être observé pour la dénonciation de la décision unilatérale de l’employeur actuellement en vigueur. A cette fin, la procédure suivante sera observée :
Consultation du CSE sur la dénonciation de la décision unilatérale actuelle et sur la nouvelle DUE : 20/02/2024
Notification de la dénonciation à l’ensemble des salariés : 23/02/2024
Remise de la nouvelle décision unilatérale, entrant en vigueur au 1er juin 2024.
A titre informatif, la cotisation pour l’année 2024, pour le salarié isolé (hors option et ayants droit à la charge exclusive du salarié) sera répartie comme suit :
Cotisation totale : 1,29% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 49,65 euros
Répartition :
Année 2024 PMSS 3864 € Part salarié (% du PMSS) 0,58% 22,43 € Part employeur (% du PMSS) 0,71% 27,42 €
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet au lendemain de sa signature. Il cessera de produire ses effets à la date d’engagement de la prochaine négociation obligatoire, soit le 30 décembre 2026, conformément à l’accord d’adaptation de la périodicité des négociations, selon l’accord d’entreprise conclu le 8 février 2024.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt sur la plateforme de téléprocédure, et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à BOULAZAC ISLE MANOIRE en 4 exemplaires originaux Le 8 février 2024
