« remboursement de frais médicaux » pour les Cadres
DOUNOR SAS
La Société DOUNOR SAS, représentée par M. XXX agissant en qualité de Directeur d’Usine et Mme XXX agissant en qualité de HR Manager Multi Sites France. D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale F.O, XXX, le Délégué Syndical C.G.T. XXX et le Délégué Syndical C.F.D.T, XXX, D’autre part, Malgré les différentes négociations réalisées auprès des assureurs, la dégradation des comptes de résultats des frais de Santé pour les Non-Cadres n’a pas permis le maintien de la tarification en vigueur précédemment. Le présent avenant a vocation à acter la hausse de tarification qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 et donc à modifier l’article 5.1 de l’accord collectif signé le 16 décembre 2019 comme suit :
« 5.1 Cotisation La cotisation globale mensuelle obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée à : 4.77% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). »
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent quant à elles inchangées. Les garanties demeurent également échangées.
Entrée en vigueur de l’avenant Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Révision de l’accord Le présent avenant pourra être, en tout ou partie, révisé dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé, sauf meilleur accord des parties, dans les trois mois précédant l’échéance du contrat d’assurance et en tout état de cause dans les conditions légales et règlementaires applicables au moment considéré.
La dénonciation pourra être totale ou partielle et ne concerner ainsi que certaines de ses dispositions.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance. La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : -sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur le réseau informatique disponible au personnel.
Fait à Neuville en Ferrain, en 5 exemplaires originaux, le 21 décembre 2023
Pour La délégation Syndicale :Pour la société,
XXX (Déléguée Syndicale FO),XXX (Directeur de Site)
