ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2024
PREAMBULE
La Direction de xxx SAS et les Organisations Syndicales CFDT et CFTC se sont rencontrées à l’initiative de la Direction, les 17, 28 Février et le 4 Mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle définie à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions et après des échanges entre les parties, sur les perspectives économiques de l’entreprise, les prévisions économiques nationales pour l’année 2024 et les souhaits partagés par les organisations syndicales,
La Direction, d’une part
Et,
Les Organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part
Ont convenu de ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de xxx SAS avant le 1er Septembre 2023, sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée au titre de l’article L1242-1 et suivants du Code du Travail.
Sont exclus : les stagiaires, les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation.
SALAIRES
Augmentation générale
Les salaires de base seront revalorisés de 2% ou d’un talon de 40€ pour les salaires le plus bas, la solution la plus avantageuse sera retenue pour le salarié.
Augmentations individuelles
Une enveloppe de 1,48% de la masse salariale sera consacrée aux augmentations individuelles afin de reconnaître la performance individuelle et accompagner le développement des compétences.
DATE D’EFFET ET DUREE
L’accord prend effet au 1er Avril 2024.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord. Conformément à l’article L2222-4 du Code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à l’arrivée du terme le présent accord cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera remis par la Direction à chaque partie syndicale par mail avec accusé de réception. Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé par l’Entreprise :
sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévus à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
