LA SOCIETE DOW France SAS, dont le siège social est situé au 23 avenue Jules Rimet - 93200 LA PLAINE SAINT DENIS
Représentée par Monsieur _____, agissant en qualité de Président de la société Dow France SAS.
ci-après désignée «
La société »
D’une Part,
Et
Les représentants des Organisations syndicales :
Pour la CGT
Représentée par Monsieur _____
Pour la CFTC
Représentée par Monsieur _______
Pour FO
Représentée par Monsieur _______
D’autre part.
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Il a été arrêté et convenu ce qui suit
Préambule :
Cet avenant à l’accord de substitution daté du 25 mai 2016, s’inscrit dans le cadre des dispositions intervenues entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de Dow France lors des Négociations Annuelles Obligatoires et qui ont été finalisées en janvier 2024.
Cet avenant a pour objet de ramener à 40 ans l’âge auquel les salariés peuvent épargner jusqu’à 10 jours par, au lieu de 45 ans selon l’avenant du 31 juillet 2020.
Seuls les articles modifiés sont mentionnés ; les autres articles de l’accord ou de ses avenants restent inchangés.
ARTICLE III : ALIMENTATION DU C.E.T.
Le salarié peut alimenter son compte à tout moment. Le fait d’alimenter le C.E.T. pour la première fois vaut adhésion au CET. Le CET pourra être alimenté pour la 1ère fois à partir du 1er juin 2016, en utilisant selon son choix (l’alimentation s’entend par journée entière) :
tout ou partie de la semaine de congé payé supplémentaire dont bénéficient les salariés à partir de 59 ans
tout ou partie des congés d’ancienneté
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés
une partie des jours RTT
des jours de Repos Compensateur ou Repos Compensateur Quart
Heures supplémentaires à récupérer (dès lors qu’elles atteignent l’équivalent d’une journée ou d’un poste de travail).
L’alimentation est plafonnée à
5 jours par année civile.
Pour les salariés âgés de 40 ans ou plus, possibilité d’alimenter le CET de 5 jours supplémentaires par année civile.
La société peut également alimenter le CET des salariés dans les cas suivants :
Lorsque le salarié référent aura participé à la formation d’un jeune en contrat d’apprentissage. Dans ce cas, l’abondement fait au CET du salarié concerné sera de 2 jours qui seront crédités à la date du premier anniversaire du contrat du jeune accompagné.
Lorsque le salarié aura fait sa demande de départ en retraite au moins 12 mois avant la date de sortie effective. Dans ce cas, l’abondement fait au CET du salarié concerné sera égal à 10% du nombre total de jours épargnés, sans que l’abondement ne puisse dépasser
10 jours et sans que l’abondement soit inférieur à 5 jours.
Le nombre total de jours épargnés dans le CET ne pourra dépasser
120 jours.
ARTICLE X : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent avenant prend effet au 1er octobre 2024, et est conclu pour une durée indéterminée à compter de cette date, sauf dénonciation par l’une des parties signataires en respectant un préavis de 6 mois.
Les signataires conviennent d’effectuer un bilan régulier sur le fonctionnement et l’utilisation du C.E.T.
ARTICLE XI : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé
En 2 exemplaires dématérialisés (dont un anonymisé) à la DREETS de Bobigny
En 1 exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint Denis, en cinq exemplaires, le 19 septembre 2024
Pour La Société :
________ Président
Pour Les organisations Syndicales représentatives :
_________ Représentant la CGT en qualité de Délégué Syndical Central
_________ Représentant la CFTC en qualité de Délégué Syndical Central
___________ Représentant FO en qualité de Délégué Syndical Central
