NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
Entre
La Société
DP.r, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 848 152,50 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 428 781 983 dont le siège social est sis 02, rue du Cottage Tolbiac – 94550 CHEVILLY LARUE, représentée par Monsieur ____, en qualité de ____, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale
CFE-CGC, représentée par _____, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par _______, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFTC, représentée par _______, délégué syndical
D’AUTRE PART,
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 2 décembre 2024, le 10 décembre 2024 et le 6 janvier 2025, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les salaires et les mesures permettant de supprimer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Suite à ces réunions, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DP.r sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure. Les propositions suivantes seront applicables au 1er janvier 2025 :
EMPLOI
Dans la continuité des actions en faveur de l’emploi et l’augmentation des compétences, l’entreprise s’engage à poursuivre les efforts en faveur des embauches, avec l’engagement de maintien des effectifs actuels, pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles, tout en privilégiant les promotions internes et l’embauche des jeunes.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ARTICLE 1 – SALAIRES
Malgré une évolution croissante de la concurrence, l’augmentation des prix des matières premières et de leurs conséquences sur nos activités, du contexte international actuel, DP.r souhaite préserver et développer la compétitivité économique de l’entreprise tout en garantissant à chaque collaborateur une prise en compte réelle de l’investissement et de la qualité du travail accompli au quotidien.
Aussi, les parties conviennent que l’enveloppe globale des augmentations des
compagnons sera de 2,50% de la masse actuelle des salaires bruts, répartie de la manière suivante :
L’augmentation générale proposée , compte tenu de l’indice de l’inflation relativement faible, est de
1,7% du salaire de base brut ;
Afin d’assurer une équité, de valoriser l’investissement et garantir une progression de carrière, une enveloppe de
0,8% de la masse actuelle des salaires de base brut sera dédiée aux promotions, rattrapages ou augmentations individualisées.
Les augmentations individuelles (au-delà de 1,7%) seront octroyées à un nombre de compagnons compris entre 150 et 170. Les compagnons ayant une augmentation supérieure à 1,7% se verront remettre un courrier individuel par leur hiérarchie.
L’enveloppe globale consacrée aux salaires des
ETAM et Cadres représentera une augmentation de 2,50% de la masse actuelle des salaires de base bruts. Les augmentations seront déterminées de façon individuelle ; le pourcentage d’augmentation de chaque salarié sera donc variable.
Chaque collaborateur ETAM/Cadres – quel que soit son niveau d’augmentation - sera reçu par son responsable hiérarchique qui lui remettra son courrier individuel et l’informera des choix opérés le concernant. Une attention particulière sera portée à la situation des collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’évolution de salaire depuis 3 ans.
Pour ce qui concerne la prime de résultat basée sur la performance individuelle, l’enveloppe globale de la prime sera augmentée de 2%.
ARTICLE 2 – INDEMNITES DE REPAS
L’indemnité de panier est portée de
16,50€ à 16,80€ par jour travaillé.
Pour les salariés du siège ne bénéficiant pas de paniers, la valeur du ticket restaurant est portée de
10,50€ à 10,70€, les 0,20€ seront intégralement pris en charge par l’entreprise. Par ailleurs, l’entreprise prendra en charge l’éventuelle augmentation du montant de l’admission au RIE. Enfin, les parties conviennent d’une augmentation de la participation patronale au repas dispensé au RIE de 2€ à 2,10€ par repas.
ARTICLE 3 - INDEMNITES DE TRAJET
Les parties s’accordent sur une revalorisation de
+1,7% des indemnités de trajet. Ainsi le barème applicable pour l’année 2025 est le suivant :
Déplacement domicile/chantier
Valeur 2025
Valeur 2024
Variation
Zone 1 (0-10 kms)
2,79 €
2,74 € + 0,05 € Zone 2 (10-20 kms)
4,90 €
4,82 € + 0,08 € Zone 3 (20-30 kms)
6,91 €
6,79 € + 0,12 € Zone 4 (30-40 kms)
9,15 €
9,00 € + 0,15 € Zone 5 (40-50 kms)
11,86 €
11,66 € + 0,20 € Zone 6 (50-60 kms)
12,92 €
12,70 € + 0,22 € Zone 7 (>60 kms)
13,61 €
13,38 € + 0,23 €
ARTICLE 4 - MEDAILLES
Pour 2025, le montant de la médaille syndicale des 15 ans passe de 450€ à 470€, celle des 25 ans de 600€ à 630€, la médaille d’honneur des 30 ans de 1050€ à 1100€, celle des 35 ans de 1350 à 1400€ et celle des 40 ans de 1500 à 1550€. Le barème est donc le suivant :
Médailles syndicales
Médailles d’honneur du travail
15 ans
470€
20 ans 500€ 750€ 25 ans
630€
30 ans
1 100€
35 ans
1 400€
40 ans
1 550€
ARTICLE 5 – TRAVAIL DU SAMEDI/TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Le montant de la prime du samedi appliquée dans l’entreprise est revalorisée de
130€ à 140€ (+7,7%).
La Direction s’engage à porter une réflexion sur la rémunération du travail du dimanche, qui demeure très exceptionnel et est basé sur le volontariat, afin qu'il soit rémunéré à un montant supérieur à celui du samedi.
ARTICLE 6 – MUTUELLE
Devant l’augmentation du plafond mensuel de Sécurité Sociale en 2025 (la cotisation mutuelle étant indexée sur ce dernier) et l’augmentation du coût des mutuelles en France, l’accord cadre avec _____, piloté par le Groupe, permet de minimiser l’impact sur l’augmentation de la cotisation. Ainsi, en 2025, la cotisation globale évolue de 3,69% à 3,86% (+4,6%), soit un impact limité à 3,12€/mois pour le collaborateur.
ARTICLE 7 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Consciente que la qualité de vie et la performance au travail sont des conséquences de la bonne répartition de la durée et de l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite continuer la mise en place d’actions d’anticipation et de prévention des évolutions de l’entreprise inhérentes au marché de l’emploi. Dans la poursuite de cet objectif, la Direction entend assurer le respect des normes légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment pour l’application des principes généraux d’organisation du temps de travail, pour les conventions de forfait-jours.
Par ailleurs, la Direction indique les journées de
RTT imposées par l’entreprise pour l’année 2025 :
Lundi 9 juin 2025 (Pentecôte) au titre de la journée de solidarité
Lundi 10 novembre 2025.
Au titre de l’année 2025, la
« journée du patron » est fixée le vendredi 30 mai 2025.
Les autres JRTT seront prises à l’initiative du collaborateur. Les jours de RTT peuvent être pris par anticipation dans la limite de 2 jours par an. Le solde de JRTT au 31 décembre 2025 devra être à 0 pour l’ensemble des salariés. S’il subsiste un solde négatif à cette date, une régularisation sera faite sur le mois de janvier n+1.
ARTICLE 8 - RENTREE SCOLAIRE
La Direction souhaite poursuivre le principe offrant à tous les salariés une demi-journée (le matin) le jour de la 1ère rentrée scolaire de leur enfant.
ARTICLE 9 – ARRETS DE TRAVAIL
Conformément à l’accord de méthode signé le 22 juillet 2016, concernant la population des ouvriers, qui supporte 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, ces jours de carence seront pris en charge pour les arrêts de travail d’une durée supérieure ou égale à une semaine (5 jours ouvrés) dans la limite de 2 fois par an. Cette prise en charge est étendue aux arrêts d’une durée inférieure (entre 1 et 4 jours ouvrés) dans la limité d’une fois par an étant précisé que le bénéfice de cette prise en charge vient en déduction de la limite fixée à deux prises en charge par an énoncée ci-dessus.
Cette disposition conservait un caractère transitoire durant les années 2017 à 2023. La Direction a maintenu la mesure en 2024 et prend l’engagement de conserver ce dispositif pour l’année 2025.
ARTICLE 10 –BUDGET DES ŒUVRES CULTURELLES ET SOCIALES DU CSE
A titre exceptionnel et unique, une dotation supplémentaire de
10.000€ sera accordée par l’entreprise au CSE de DP.r, en plus de la dotation annuelle de 0,75% de la masse salariale.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément à ses obligations sur le thème de l’égalité professionnelle et notamment des dispositions de l’article L.1142-8 et suivants du code du Travail et du décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, l’index égalité femmes/hommes 2023 de l’établissement VCSP OF Réhabilités atteint 87 points. Pour améliorer ce score, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement en termes de rémunération et d’évolution de carrière.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
En 2025, la Direction poursuivra le déploiement de la démarche employabilité visant à améliorer les compétences de ses collaborateurs, notamment à travers les actions suivantes :
Formations « cœur de métier », la réhabilitation d’ouvrages en développant certaines compétences ;
Réappropriation de certains métiers GO actuellement sous-traités faute de compétences nécessaires ;
Développer les compétences accompagnant les promotions internes ;
Améliorer et s’adapter aux technologies et méthodes ;
Poursuivre nos engagements sur la prévention ;
Améliorer notre gestion du risque contractuel, économique et social ;
Promouvoir les évolutions de carrières ;
Poursuivre les formations managériales ;
Déployer des formations relatives aux risques plombs.
La Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, le recours aux contrats précaires. Néanmoins l’entreprise continue d’affirmer son attachement à l’accueil de stagiaires et apprentis afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats.
La direction réaffirme sa volonté de continuer à développer et professionnaliser le réseau des tuteurs, en communiquant et en mettant en valeur leurs actions au quotidien.
La Direction réaffirme sa volonté de ne pas être un client unique pour les entreprises sous-traitantes et partenaires. Une politique relative au recours à la sous-traitance responsable est par ailleurs déployée dans l’entreprise. Par ailleurs, une commission de suivi de la sous-traitance du gros œuvre sera mise en place et présidée par la direction avec la volonté de se réapproprier certains métiers, notamment bois et charpente métallique.
ARTICLE 10 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 19 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Chevilly-Larue.
ARTICLE 20 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel élus à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.
ARTICLE 21 – FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, auprès de la DRIEETS UD094, par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » - site de télétransmission gouvernementale, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil.
Le texte de l’accord original sera remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et une copie sera remise au Secrétaire du CSE.
Fait à Chevilly Larue, le 31 janvier 2025 (en 5 exemplaires originaux)
