ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION AUX ACCORDS LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
POLE EMPLOI Occitanie, 33-43 avenue Georges Pompidou, BP 93186 – 31131 BALMA Cedex, représenté par <…> en qualité de Directeur Régional de Pôle Emploi Occitanie.
D’UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Le syndicat CFDT, représenté par ……………….
Le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………….
Le syndicat FO, représenté par ……………….
Le syndicat SNAP, représenté par ……………….
Le syndicat SNU, représenté par ……………….
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Il est rappelé que lors de la fusion des Assedic et de l’ANPE qui a conduit à la création de Pôle Emploi, la Direction Générale et les Organisations Syndicales ont souhaité préserver les avantages des agents ainsi que les équilibres régionaux créés au fil des années par les partenaires sociaux.
Pour ce faire, de manière plus favorable que les dispositions légales, le préambule de la Convention collective nationale de Pôle emploi a assuré le maintien des “accords collectifs locaux” qui étaient applicables au sein des Assedic au bénéficie des agents de droit privé quel que soit leur organisme d’origine (Assedic, ANPE, AFPA, OFII,…).
En 2016, au moment de la réorganisation des régions, les accords locaux existants ont été maintenus dans le respect de leurs champs d'application géographiques respectifs.
Cependant le maintien de ces accords locaux au sein de Pôle Emploi Occitanie qui est devenu un seul et même établissement a créé des différends d’appréciation des règles conventionnelles.
Par conséquent, afin de mettre un terme à cette situation, le 17 novembre 2021, la Direction de Pôle Emploi Occitanie a dénoncé les accords locaux qui sont les suivants :
Accord du 14 avril 1980 qui a remplacé l’accord du 18 mars 1977 concernant le versement d’une prime repas.
Accord d'entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés à temps partiel du 6 juin 2006
Accord d’entreprise ASSEDIC Midi-Pyrénées relatif à la prime transport et au titre repas du 27 mai 2008
Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2008 au sein de l’ASSEDIC Languedoc Roussillon fixant le montant de la prime transport à 1 euro par jour travaillé.
Accord d’entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à la mise en place de titres restaurants du 28 octobre 2005.
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Par son entrée en vigueur, en application de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord se substitue intégralement aux accords collectifs qui ont été dénoncés par Pôle Emploi Occitanie et qui sont les suivants :
Accord du 14 avril 1980 qui a remplacé l’accord du 18 mars 1977 concernant le versement d’une prime repas.
Accord d'entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse des salariés à temps partiel du 6 juin 2006
Accord d’entreprise ASSEDIC Midi-Pyrénées relatif à la prime transport et au titre repas du 27 mai 2008
Accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2008 au sein de l’ASSEDIC Languedoc Roussillon fixant le montant de la prime transport à 1 euro par jour travaillé.
Accord d’entreprise Assédic Midi-Pyrénées relatif à la mise en place de titres restaurants du 28 octobre 2005.
Le présent accord emporte donc remise en cause des dispositions conventionnelles susvisées qui ont été dénoncées par Pôle Emploi Occitanie ainsi que l’ensemble des usages et des pratiques se rapportant à l’objet et à la mise en œuvre des accords dénoncés, lesquelles prennent fin à la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de droit privé de Pôle Emploi Occitanie, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 3 – TITRES RESTAURANT
Les agents bénéficient des titres restaurant selon les modalités définies par la Direction Générale de Pôle emploi et dans les conditions d’attribution et d’utilisation de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4 – INDEMNITE COMPENSATRICE
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des avantages issus des accords locaux susvisés à l’article 1 cesse de s’appliquer.
Toutefois, afin de prendre en compte la situation des agents de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, présents au sein de l’effectif de Pôle Emploi Occitanie à la date de la dénonciation de ces accords, soit le 17 novembre 2021, une indemnité compensatrice leur est versée afin de compenser les effets de la dénonciation des avantages dont ils bénéficiaient.
Cette indemnité compensatrice est d’un montant différent pour les agents du territoire Ouest (anciennement Midi-Pyrénées) et du territoire Est (anciennement Languedoc-Roussillon) dans la mesure où les accords dénoncés leur procuraient des avantages distincts.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023 :
les agents du territoire Ouest (anciennement Midi-Pyrénées) travaillant à temps plein bénéficient d’une indemnité compensatrice mensuelle d’un montant de 91,00 euros bruts. Elle est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent à la date de la dénonciation.
Les agents du territoire Ouest, qui bénéficiaient de l’accord du 6 juin 2006 relatif à l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel, à la date de dénonciation des accords locaux, perçoivent un complément de cette indemnité compensatrice mensuelle d’un montant de :
65 euros bruts pour les agents travaillant à < ou égal à 80% à la date du 17 novembre 2021
39 euros bruts pour les agents travaillant à plus de 80% à la date du 17 novembre 2021
.
Les agents du territoire Est (anciennement Languedoc-Roussillon) travaillant à temps plein, bénéficient d’une indemnité compensatrice mensuelle d’un montant de 18,00 euros bruts. Elle est proratisée en fonction du temps de travail de l’agent à la date de la dénonciation.
Ces indemnités sont intégrées dans l’assiette de calcul de l’allocation vacances, IDCP et 13ème mois.
Le rattachement des agents au territoire Ouest ou Est est apprécié à la date de la dénonciation des accords locaux, soit le 17 novembre 2021.
Par conséquent, en cas de mobilité ultérieure d’un territoire à un autre, l’agent conserve le montant de son indemnité déterminé à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sur la base de la situation personnelle observée au 17 novembre 2021. Ce montant est versé mensuellement aux agents concernés sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le versement de cette indemnité compensatrice est conditionné par l’appartenance de l’agent à l’établissement Pôle Emploi Occitanie. Par conséquent, dans le cas d’un changement d’affectation amenant l’agent à changer de Région et à être rattaché à un autre établissement, l’indemnité compensatrice cessera d’être versée.
Les agents de droit privé, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, embauchés au sein de l’établissement Pôle emploi Occitanie ou réembauchés au sein de l’établissement Pôle emploi Occitanie après la date de la dénonciation des accords locaux soit après le 17 novembre 2021 ne bénéficient pas de cette indemnité compensatrice.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2023.
A la demande de la Direction de Pôle Emploi Occitanie ou d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible et ne saurait faire l’objet d’une mise en œuvre partielle, ni d’une dénonciation partielle.
5.2 Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Notification devra en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
5.3 Suivi de l’accord
Deux réunions de suivi, en vue d’examiner la mise en œuvre de l’accord, seront organisées par la Direction avec les organisations syndicales signataires du présent accord (3 membres par organisation syndicale signataire), dans la première année de mise en œuvre de l’accord.
Il sera accordé aux membres des organisations syndicales, participant à ces réunions un jour et demi de préparation/bilan à accoler au plus proche de la réunion de suivi de l’accord. Ce temps de préparation/bilan est fractionnable. Les frais afférents à ces temps de préparation/bilan sont pris en charge selon les règles en vigueur dans l’établissement.
5.4 Publicité – Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du
Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Les agents sont informés du contenu du présent accord par mise à disposition sur le site intranet de Pôle Emploi Occitanie.
