AVENANT DE PROROGATION DE ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ACCES ET DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL A DISTANCE AU SEIN DE DRÄGER FRANCE SAS EN DATE DU 29 NOVEMBRE 2022
Entre :
La société Dräger France SAS Représentée par xxxx
ci-après dénommée la société, d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous : - CFDT représentée par xxxxxxxx Déléguée Syndicale Centrale - CFTC représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical Central
d'autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Les parties ont conclu un accord le 29 novembre 2022 applicable au 1er janvier 2023, portant sur modalités d’accès et de mise en œuvre du travail à distance au sein de Dräger France SAS, pour une durée déterminée de 24 mois.
Les parties à cet accord se sont réunies le 20 novembre 2024, et Il a été décidé d’un commun accord prolonger par avenant cet accord pour une durée de 3 ans et de le réviser selon les modalités précisées dans cet avenant. Les parties à l’accord souhaitent rappeler la raison d’être de cet accord : Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, le travail à distance constitue une opportunité d'améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et tout en préservant l'efficacité des organisations. La prolongation de cet accord marque la volonté de l'entreprise, dans un contexte général où le télétravail est en net recul dans les entreprises en France, en accord avec les organisations syndicales signataires, de permettre, d’améliorer la qualité de vie des salariés ; répondant ainsi à leurs aspirations personnelles, et favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. La mise en place du travail à distance doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie, et la confiance. Il doit également reposer sur le volontariat dès lors que les conditions sont réunies et que les missions sont partiellement compatibles avec le travail à distance. Il est doit permettre la préservation du lien social, le respect de la vie privée, le droit à la déconnection. Il est également important de préserver la culture de l’entreprise, et favoriser le sentiment d’appartenance qui constituent un des piliers de la réussite de l’entreprise. Cet accord a été conclu dans cet esprit, en assurant une qualité de services irréprochable à nos clients et nos partenaires, tout en recherchant le juste équilibre entre l’amélioration de la qualité de vie au travail tout en préservant le succès collectif de l’entreprise, et par conséquent le travail en équipe.
ARTICLE 1 : Révision de l’article 5- Procédure de demande de travail à distance
Cet article est complété des dispositions suivantes : Dans le cadre des mesures favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap des mesures d’aménagement spécifiques pourront être mises en place en fonction de chaque situation individuelle pour les salariés disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).
ARTICLE 2 : Abrogation de l’article 7
Cet article est abrogé. Les dispositions spécifiques concernant le centre d’appels techniques ont été révisées à compter du 1er janvier 2024 désormais, les salariés disposent du contingent annuel de 50 jours.
ARTICLE 3 : Dispositions diverses
Il est précisé que seuls les jours de TAD pris dans le cadre du contingent annuel sont indemnisables selon les modalités précisées à l’article 11 de l’accord en date du 29 novembre 2022.
ARTICLE 4 : Durée de la prorogation de l’accord :
Les parties conviennent de prolonger l’accord pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Les parties conviennent de se réunir au plus tard le 31 octobre 2027 afin de faire un bilan de l’application de l’accord et d’envisager sa prolongation éventuelle par avenant.
ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le texte de l’accord sera également transmis sur la plateforme de télé-procédure en format docx dans une version anonyme sans le nom des parties signataires (personne morale, syndicats ou personnes physiques).
Toutes les autres clauses de l’accord demeurent inchangées
Fait à Antony, le 27 novembre 2024
Monsieur xxxxxxxx Pour les sociétés Dräger France SAS
