Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : •la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail… Il est précisé qu’un accord triennal sur l’égalité professionnelle (2023/2025) et un accord GEPP ont été signés en 2023 et ont donc permis de négocier notamment sur les thèmes de l’égalité F/H, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. Dans ces conditions, s’est tenue le 4 mars 2024 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -la remise des informations aux parties à la négociation ; -les modalités de déroulement de la négociation.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 2 fois, le 12 et le 15 Mars 2024. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 2 Toulon (CSE 2).
I – Grilles des salaires applicables à compter du 1er janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, la grille des salaires appliquée à l’ensemble des salariés de catégorie OUVRIER, EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE de l’établissement de Toulon a été réévaluée de 2.6 %.
1 - Filière EXPLOITATION "collecte et activités assimilées"
EMPLOIS
coefficient
salaire de base brut au 01/01/2024
Equipier de collecte/
100 1 830.00
Agent d'entretien d'infrastructure
104 1 903.20
107 1 958.10
Conducteur d’engin, d’équipement
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement
107 1 958.10 110 2 013.00
Conducteur PL de matériel de collecte/nettoiement
110 2 013.00 114 2 086.20
Conducteur SPL
118 2 159.40
Chef d'équipe, agent qualifié d'exploitation
118 2 159.40 125 2 287.50 132 2 415.60
2 - Filière MAINTENANCE "collecte et activités assimilées"
Pour les CADRES de l’établissement de Toulon, leur salaire de base brut évoluera de 2.6 % à compter du 1er janvier 2024.
ii - PANIER DE JOUR/PANIER DE NUIT :
A compter du 1er janvier 2024, le panier de jour et le panier de nuit seront augmentés comme suit :
Le panier de jour sera porté de 5.86 € à
6.50 € nets par jour travaillé.
Le panier de nuit sera porté de 9.90 € nets exonérés et 1.080 € soumis à
10.10 € nets exonérés et 1.52 € soumis.
III – PRIME DE TRANSPORT :
A compter du 1er janvier 2024, la prime mensuelle de transport passera de 10 € à 12 €.
IV – TEMPS HABILLAGE/DESHABILLAGE :
Le temps d’habillage/déshabillage d’un montant journalier de 0.75 € brut sera porté à 1 € brut à compter du 1er janvier 2024.
V – TICKETS RESTAURANTS :
A compter du 1er mars 2024, la part patronale est portée à 7.18 € pour les ayants droits des TR et la part salariale est portée à 4.79 €. La valeur faciale du TR est ainsi portée à 11.97 € par jour travaillé.
VI – FRAIS DE SANTE :
A compter du 1er mars 2024, la part patronale est portée de 63 € à 68 € par mois.
VII – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 h.
VIII- Durée - Application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 SAUF pour certaines dispositions relatives aux frais de santé et Tickets Restaurants qui entreront en vigueur au 1er mars 2024.
Ix - Notification – Publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature ou par lettre recommandée avec accusé réception.
pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DDETS territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à TOULON, le 15 mars 2024 Pour La DirectionPour les organisations syndicales
xxxxxxxxxxxxxxx XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur de siteDélégué Syndical FORCE OUVRIERE XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CFDT
