Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur : •la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, la qualité de vie au travail, la mobilité au travail…. Il est précisé qu’un accord triennal sur l’égalité professionnelle (2023/2025) et un accord GEPP ont été signés en 2023 et ont donc permis de négocier notamment sur les thèmes de l’égalité F/H, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion. Dans ces conditions, s’est tenue le 4 février 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant : -le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -la remise des informations aux parties à la négociation ; -les modalités de déroulement de la négociation.
Les parties à la négociation se sont ainsi rencontrées 3 fois, le 7 et le 20 février 2025 et le 19 mars 2025. A l’issue des négociations, les parties ont convenu de l’accord suivant : Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés s’inscrivant dans le périmètre de compétence du comité d’établissement UES 2 Toulon (CSE 2).
I – Grilles des salaires applicables à compter du 1er janvier 2025
A compter du 1er janvier 2025, la grille des salaires appliquée à l’ensemble des salariés de catégorie OUVRIER, EMPLOYE et AGENT DE MAITRISE de l’établissement de Toulon a été réévaluée de 2 %.
1 - Filière EXPLOITATION "collecte et activités assimilées"
EMPLOIS
coefficient
salaire de base brut au 01/01/2025
Equipier de collecte/
100 1 867.00
Agent d'entretien d'infrastructure
104 1 941.68
107 1 997.69
Conducteur d’engin, d’équipement
Conducteur de matériel de collecte/nettoiement
107 1 997.69 110 2 053.70
Conducteur PL de matériel de collecte/nettoiement
110 2 053.70 114 2 128.38
Conducteur SPL
118 2 203.06
Chef d'équipe, agent qualifié d'exploitation
118 2 203.06 125 2 333.75 132 2 464.44
2 - Filière MAINTENANCE "collecte et activités assimilées"
Pour les CADRES de l’établissement de Toulon, leur salaire de base brut évoluera de 2 % à compter du 1er janvier 2025.
ii - PANIER DE JOUR/PANIER DE NUIT :
A compter du 1er mars 2025, le panier de jour et le panier de nuit seront augmentés comme suit :
Le panier de jour sera porté de 6.50 € nets par jour travaillé à
7 € nets par jour travaillé.
Le panier de nuit sera porté de 10.30 € nets exonérés et à 1.27 € soumis à
10.30 € nets par jour travaillé et à 1.50 € soumis.
III – PRIME DE LAVAGE :
A compter du 1er mars 2025, la prime de lavage est portée à 2 € brut par jour travaillé.
IV – FRAIS DE SANTE :
A compter du 1er mars 2025, la part patronale des frais de santé est portée de 71 € à 74 € par mois.
V – SUBVENTION DU CSE 2 AUX ASC :
Il est convenu entre les parties que le taux des ASC sera modifié et fera l’objet en cours d’année 2025, d’un avenant à l’accord relatif à l’implantation des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’unité économique et sociale du Groupe PIZZORNO environnement du 21 juin 2023.
Vi – CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Il est rappelé que le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 220 h.
VII – CONGES SPECIAUX :
A compter du 1er mars 2025 :
Un congé supplémentaire pour tout travailleur en situation de handicap est accordé par année civile, sur présentation d’un justificatif de la situation de handicap du salarié concerné.
Deux journées pour enfant(s) hospitalisé(s) seront accordées par an et par salarié (quel que soit le nombre d’enfants à charge) aux conditions suivantes :
Que l’enfant ait au plus 17 ans révolus,
Qu’il soit à la charge du salarié,
Qu’il y ait un lien de parentalité direct avec le salarié,
Sur présentation d’un justificatif médical d’hospitalisation.
VIii- Durée - Application :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour les augmentations de la grille salariale SAUF pour toutes les autres dispositions qui entrent en vigueur au 1er mars 2025.
Ix - Notification – Publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Cette formalité sera effectuée :
pour les organisations syndicales signataires du présent accord : par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature ou par lettre recommandée avec accusé réception.
pour les organisations syndicales non signataires : par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DDETS territorialement compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de TOULON.
Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.
Fait à TOULON, le 21 mars 2025 Pour La DirectionPour les organisations syndicales
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Directeur d’exploitationDélégué Syndical FORCE OUVRIERE
