L'ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 DE LA SOCIETE DRAKA COMTEQ FRANCE ETABLISSEMENT DE DOUVRIN
Lo société DRAKA COMTEQ FRANCE, pris en son établissement distinct de DOUVRIN, sis Pars des industries Artois Flandres, 644 Bd Est Billy Berclau, 62092 HAISNES Cedex, immatriculée sous Ie N° 393 525 993 00241, dont le siège est situé 23 avenue Aristide Briand 89100 PARON immatriculée au RCS SENS, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
La CGT, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, La CFE-CGC, représentée par XXXX en qualité de délégué syndical, La FO, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, La SUD, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, La CFTC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical. D’autre part,
Ensemble, « les Parties».
PREAMBULE Dons un contexte de rebond constaté de l’inflation en 2022 connaissant une hausse inédite depuis de longues années, le gouvernement a décidé de créer, via la loi n° 2022-1 58 du 16 août 2022 ponant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). Les partenaires sociaux et la Direction soucieux de préserver le pouvoir d'achat des salariés se sont réunis afin de mettre en place cette mesure. Dons ce cadre, les parties s’engagent à verser une prime à I ’ensemble des salariés de l’établissement de Douvrin de la société DRAKA COMTEQ France dans les conditions précisées à l'article 1 du présent accord. L'attribution d’une telle prime permet, d'agir vite et de répondre ò une situation à ce stade encore conjoncturelle. Il s'applique à I ‘ensemble du personnel de I ’établissement distinct de DOUVRIN
ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime sont I ‘ensemble des salariés de I ‘établissement de DOUVRIN liés par un contrat de travail à la Société DRAKA COMTEQ France à la date de dépôt du présent accord.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 ET MODALITES D’ATTRIBUTION
Le moment de la prime est fixé ò 2750,00€ (deux mille sept cent cinquante euros) bruts.
Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Exonération totale de cotisations sociales :
Exonération de CSG/CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;
Exonération du forfait social uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle au SMIC ;
Non imposable sur l'impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Afin d'effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base pour les exonérations expliquées ci-dessus seront compris du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022
La prime de partage de la valeur pour 2022 sera versée sur les bulletins de salaire de septembre 2022.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. II est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2022.
Bilan et suivi de l’accord
La mise en œuvre de cet accord fera I ’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 3 décembre 2022 au délégués syndicaux signataires du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dons les conditions et formes prévues par le code du travail.
Notification, dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d'identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion au présent accord.
Du Conseil de prud’hommes Paron (siège social de la Société) : un exemplaire sera déposé au greffe.
