DRAKA FILECA ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2026
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par X, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 23 janvier 2026 afin de présenter un état des lieux de la situation économique de l’entreprise qui a été réalisé par la Direction et recueillir les revendications de chaque organisation syndicale représentative.
Lors de la deuxième réunion de négociation du 9 février 2026, la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications des organisations syndicales et a fait ses premières propositions
C’est dans ce contexte que la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 3 mars 2026 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 : Politique salariale pour 2026 pour les non cadres et pour les cadres:
Dans le cadre de la politique salariale pour 2026, les parties ont entendu à titre exceptionnel s'exprimer en augmentation en Euros et pas uniquement en pourcentage.
Il est définit pour l’année 2026, les enveloppes suivantes:
Politique NON CADRE et CADRE (CDI, CDD, hors alternants)
Une augmentation générale mensuelle de 65,00€ bruts (soixante cinq euros) sera appliquée sur les salaires de base des employés à temps complet à compter du 1er mai 2026.
Article 2 : Autres mesures périphériques 2026
2.1 Journée de solidarité 2026
La journée dite de solidarité sera offerte aux salariés au titre de l’exercice de l’année 2026.
2.2 Autres mesures
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives ont exprimé leur volonté commune d’aller audelà des seules mesures relevant de la négociation obligatoire. Soucieuses d’apporter des réponses concrètes et durables aux attentes des salariés, les parties ont également identifié et retenu plusieurs mesures périphériques présentant un intérêt partagé en matière d’attractivité, de reconnaissance et de fidélisation.
Afin de garantir une meilleure visibilité et une mise en œuvre cohérente, ces mesures feront l’objet d’accords distincts conclus ultérieurement. Ceuxci porteront notamment sur :
La mise en place d’une prime liée à l’obtention de la médaille du travail, visant à renforcer la reconnaissance institutionnelle des parcours professionnels et de la fidélité des salariés à l’entreprise.
La création d’une grille d’acquisition de jours liés à l’ancienneté, destinée à valoriser l’engagement sur la durée et à offrir des perspectives d’amélioration progressive des conditions de travail.
Ces dispositifs, élaborés conjointement dans un esprit de dialogue social constructif, auront un impact direct et positif sur les conditions de travail, l’engagement des collaborateurs et la rétention des talents au sein de l’entreprise. Ils s’inscrivent dans une démarche globale visant à accompagner les salariés tout au long de leur parcours professionnel et à renforcer la qualité de vie au travail.
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Modalités de Suivi
Un bilan de cet accord sera effectué lors des réunions de négociations salariales de 2027.
3.2 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2026.
3.3 Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
3.4 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
3.5 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Sainte Geneviève, le 9 Mars 2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction : X
Pour les Organisations Syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
