AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE DISPOSITIF BE IN POUR L’ANNEE 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par X, dûment habilitée pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule : Le présent avenant a pour objectif d’amender l’article 3 du texte initial notamment sur les règles d’arrondis dans le cadre de l’attribution des actions BEIN.
Article 3 : Modalités de versement de la prime liée à l’atteinte des objectifs 2025
Conformément aux dispositions de l’article 2, et sous réserve de l’atteinte des critères de performance fixés pour l’année 2025, les salariés éligibles, tels que définis à l’article 1, auront la possibilité de choisir entre deux modalités de versement de cette prime :
Versement en numéraire
Le salarié pourra opter pour le versement de la prime sous forme d’une prime exceptionnelle. Celle-ci sera versée sur la paie d’avril 2026 selon les modalités habituelles, et soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur.
Conversion en actions « Be In »
Le salarié pourra également choisir de convertir la totalité de cette prime en actions dites « Be In ». Le plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir le montant de la prime selon l’objectif atteint en actions Prysmian ainsi qu’une prime équivalente dite de “convertion”d’un montant de 50% du montant initial en actions Prysmian, versées en mai 2026.
Atteinte objectif 2025 Prime immédiate Conversion en Be in strictement inférieur à 95 % 0€ brut 0€ brut entre 95 % et 100 % inclus 750€ brut 1125€ brut strictement supérieur à 100 % 1000€ brut 1500€ brut
Le choix du salarié devra être exprimé selon des modalités et dans un délai qui seront précisés ultérieurement par la Direction.
Ces actions (base + convertion) peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera appréciée au moment de la distribution. Afin de simplifier pour les salariés le processus lié au paiement de ces charges, Prysmian a mis en place le SELL TO COVER (STC). Il s’agit d’un mécanisme par lequel, au moment même de l’attribution, une partie des actions attribuées est vendue pour couvrir les charges fiscales et sociales découlant de l'attribution elle-même.
Seules des parts entières d’actions peuvent être accordées dans le cadre du Plan BE IN. De ce fait, il sera procédé à un arrondi au nombre entier supérieur dans le cadre d’une conversion en BEIN ». Ces dispositions s’appliquent également à la prime de conversion et au bonus fidélité.
Pour rappel, les actions (base + convertion) qui seront attribuées en mai 2026 pourront être vendues en tout ou en partie.
"Bonus Fidélité": En cas de conservation de
l'intégralité (base + convertion) des actions perçues en mai 2026 durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un "bonus fidélité".Le salarié percevra 50% du nombre d'actions placé initialement.
Les actions ne sont éligibles qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations sociales et fiscales seront couvertes par un nouveau SELL TO COVER au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité».
En application du règlement “Be In” du Groupe, les actions “Be In” sont immédiatement libérées en cas de départ des effectifs, quel qu’en soit le motif.
Par conséquent, les salariés éligibles qui n’auraient pas conserver l’intégralité des actions perçues en mai 2026 pour quelques motifs que ce soit et notamment en cas de sortie des effectifs ne bénéficieront pas du bonus fidélité de mai 2028.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre de l’année 2025.
4.2 Clause de réserve et de confidentialité
Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.
4.3 Révision, dénonciation et adhésion
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »
4.4 Dépôt de l’accord
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :
De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).
L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Sainte Geneviève, le 09/03/2026, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction :
représenté par X
Pour les Organisations Syndicales de l’entreprise :
Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;
Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;
