ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
ENTRE
Dresser Produits Industriels SAS représentée par son Directeur de site, Monsieur X, d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales soussignées, d'autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui prévoit, dans son Titre IV, Article 9, II, 3°alinéa, que « lorsque […] les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée », est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants.
ETANT RAPPELE CE QUI SUIT :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société de Dresser Produits Industriels SAS a été fixée à 2 ans, par accord d'établissement du 12 décembre 2005.
En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel arriveront, par principe, à expiration en date du 25 février 2018.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de février 2018 pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) fixé par l’ordonnance n° 2017-1386 dite « Macron » s’avérerait complexe dans le contexte actuel. En effet, les mandats du site de l’établissement A arrivent à leur terme mais ceux du site de l’Etablissement B arriveront à leur terme le 22 janvier 2019. La mise en place du CSE à l’Etablissement A engendrerait donc une coexistence des anciennes instances (CE/DP) avec ce nouveau CSE pendant une durée d’un an ou une réduction des mandats du site de l’établissement B.
Cependant, compte tenu de l’ampleur des mutations initiées par l’ordonnance « Macron » quant à l’organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, les parties souhaitent s’assurer d’une meilleure connaissance de ce dispositif avant sa mise en place. Les parties ont également recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu les dispositions suivantes :
Prorogation des mandats en cours Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel (Titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 25 février 2018, sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, qui interviendra au plus tard le 22 février 2019, date envisagée du second tour des élections.
Condition de validité – durée – date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code de travail.
Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait au siège social, le 22 février 2018
En cinq exemplaires originaux.
Pour la direction de Dresser Produits Industriels SASMonsieur X en sa qualité de Représentant légal de Dresser Produits Industriels SAS
