AVENANT N°2 A L’ACCORDFORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCEINCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCEDU 18 décembre 2017
DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS17 Décembre 2020
Entre les soussignées
La société DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS, représentée par le Représentant Légal de DPI SAS, mandaté à cet effet
d'une part,
et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par l’Entreprise Dresser Produits Industriels SAS
le syndicat CFDT,
le syndicat CFE-CGC,
le syndicat FO,
d'autre part.
PRÉAMBULE :
Les collaborateurs de l’entreprise DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS SAS bénéficient d’un régime de « prévoyance : incapacité, invalidité, décès et dépendance» mis en place par accord collectif du 18 décembre 2017. Après information et consultation du comité d’entreprise datant du 25 novembre 2020, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 : Suppression de l’annexe 2 : Prestations et cotisations du régime Décès Facultatif
Les garanties facultatives Décès présentées à l’annexe 2 de l’accord initial signé le 18 décembre 2017 sont supprimées. Les cotisations de ces prestations facultatives étaient à la charge exclusive du salarié et n’étaient aucunement supportées par l’Entreprise. Compte tenu du changement d’assureur pour le risque Prévoyance à compter du 1er janvier 2021 et compte tenu également du faible nombre de salariés ayant souscrits cette garantie facultative, la possibilité d’adhérer à cette option est supprimée. Les cotisations du Régime Prévoyance obligatoire restent identiques à celles signées dans l’avenant daté du 24 décembre 2019 pour l’ensemble du Personnel de DPI SAS. La liste exhaustive des garanties Prévoyance applicable à compter du 1er janvier 2021 est annexé à cet accord à titre indicatif uniquement. Les autres annexes de l’accord du 24 décembre 2019 demeurent inchangées.
ARTICLE 2 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée. L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise du 18 décembre 2017 instaurant un régime prévoyance au sein de l’entreprise demeure inchangé.
ARTICLE 3 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,
et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.
À Condé sur Noireau, le 17 décembre 2020 Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Direction de Dresser Produits Industriels SAS : En sa qualité de représentant Légal de DPI SAS
Pour les organisations syndicales représentatives
le syndicat CFDT
le syndicat CFE-CGC
le syndicat FO
ANNEXE 1
Garanties Prévoyance
Les Garanties Prévoyance applicables sont présentées ci-dessous à titre indicatif uniquement.
