ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2024
Entre les soussignés :
Drôme Aménagement Habitat, 11 Avenue de la Gare – BP 10250 Alixan – 26958 Valence Cedex 9 Office Public de l’Habitat Immatriculé au registre du commerce et des Sociétés à Valence sous le N° 49297756600024 Représenté par sa Directrice Générale D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
CFDT
FO
CGT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant
une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise Drôme Aménagement Habitat ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
En outre, l'entreprise Drôme Aménagement Habitat dispose d’un accord d’intéressement conclu le 8 Décembre 2020 applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés de Drôme Aménagement Habitat qui remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 Mai 2024 (date de versement de la prime fixée à l’article 4) et être présent au moment du versement de la prime soit au 31 Mai 2024 ;
avoir perçu une rémunération brute pendant les 12 mois précédent le versement de la prime soit la période du 1er Mai 2023 au 30 Avril 2024.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mai 2024 et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale La prime sera soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Cette prime sera versée aux salariés OPH et FPT de l’entreprise Drôme Aménagement Habitat. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a précisé que l’ensemble des personnels de l’entreprise sont éligibles quel que soit leur statut (salariés de droit privé, fonctionnaires…).
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
1 000 € (mille euros) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit la période du 1er Mai 2023 au 30 Avril 2024. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité ;
congé de paternité et d'accueil de l’enfant ;
congé d’adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé pour évènements familiaux ayant fait l’objet d’un maintien de rémunération conformément
aux dispositions conventionnelles et légales
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de
10 € (dix euros).
Le montant de la prime est fixé pour des salariés à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel, selon les modalités suivantes : montant total de la prime proratisé au pourcentage du temps de travail.
Cette prime est donc proratisée en fonction du temps de travail et de la durée de présence pendant la période de référence du 1er Mai 2023 au 30 Avril 2024.
Article 4 – Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en Mai 2024 avec la paye du mois de Mai 2024.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature du présent accord et sera valable uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur qui aura lieu en Mai 2024.
Article 6 – Suivi de l'accord
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 7 – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est applicable à l’entreprise Drôme Aménagement Habitat.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
