CONSTAT d’accord portant sur la negociation annuelle obligatoire 2021
ENTRE :
La société en nom collectif DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 391 517 323, dont le siège social est situé 133 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par XXX,
le syndicat FO, représenté par XXX,
le syndicat CGT, représenté par XXX
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions à ce jour, qui se sont tenues aux dates suivantes :
CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2021
évènement
date
Première réunion de NAO 2021 Jeudi 21/01/2021 à 10h Deuxième réunion de NAO 2021 Vendredi 05/03/2021 à 10h Troisième réunion de NAO 2021 Mardi 06/04/2021 à 10h
Ont participé aux réunions :
Pour la Direction
XXX
Pour les Délégués Syndicaux
XXX
Invités / observateurs
XXX
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES.
Article 2 Augmentations des salaires
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les Délégués Syndicaux reconnaissent que compte tenu du contexte sanitaire et par conséquent du contexte social actuel, il est compréhensible qu’il ne puisse n’y avoir que quelques augmentations ciblées dans la période actuelle.
Ils demandent cependant à ce qu’il soit tenu compte les salaires qui se situent parmi les plus faibles de la société, pour que leurs dossiers soient examinés prioritairement en 2021.
La Direction en prend bonne note.
Article 3Plan d’épargne entreprise
Les Délégués Syndicaux ont, lors de la première réunion de négociation, interrogé la Direction sur la mise en place d’un Plan d’épargne entreprise pour les salariés de la société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES.
La Direction a accepté, malgré le contexte difficile et les impacts importants de la crise sanitaire sur la santé financière et économique de la société, d’étudier les conditions et modalités de cette mise en place.
Ce point fera l’objet d’échanges avec les Délégués Syndicaux et les membres du Comité Social et Economique.
Article 4 Qualité de vie au travail
Les Délégués Syndicaux ont proposé que le café puisse être proposé aux collaborateurs de la société à prix coûtant.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés, la Direction a confirmé son accord sur ce principe et a proposé de l’étendre à toutes les boissons chaudes proposées par l’épicerie.
Ainsi, dans un souci d’équité il est décidé que l’ensemble du personnel du DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES bénéficiera auprès de l’épicerie de l’établissement, de boissons chaudes à des tarifs hautement préférentiels. Il est précisé que cette disposition n’est pas cumulable avec la remise au personnel habituelle.
Cette mesure prend effet à partir du mois d’Avril 2021.
Article 5 Expérimentation du recours à la subrogation
En accord avec les parties, la mise en place de la subrogation sera expérimentée au sein du DRUGSTORE CHAMPS ELYSEES au titre de l’année 2021.
Les modalités de cette mise en place font l’objet d’une étude auprès du prestataire de paie et ce, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Celles-ci, une fois définies, feront l’objet d’une information aux représentants du personnel et d’une communication à l’ensemble des collaborateurs de la société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES.
Article 6Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES au titre de l’année 2021.
Article 7 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
