CONSTAT d’accord portant sur la negociation annuelle obligatoire 2022
ENTRE :
La société en nom collectif DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 391 517 323, dont le siège social est situé 133 Avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat CFDT, représenté par XXX,
le syndicat FO, représenté par XXX,
le syndicat CGT, représenté par XXX,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Cette négociation a donné lieu à deux réunions à ce jour, qui se sont tenues aux dates suivantes :
CALENDRIER DES REUNIONS NAO 2022
évènement
date
Première réunion de NAO 2022 Jeudi 17/01/2022 à 15h Deuxième réunion de NAO 2022 Vendredi 11/02/2022 à 15h30
Ont participé aux réunions :
Pour la Direction
XXX
XXX
Pour les Délégués Syndicaux
XXX
XXX
XXX
Invités / observateurs
XXX
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES.
Article 2 Augmentations des salaires
La Direction, conformément à ses obligations, a évoqué la question de la rémunération et des salaires effectifs dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Ces deux dernières années la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES a été touché et continue d’être légèrement impacter par la crise sanitaire.
Les Délégués Syndicaux reconnaissent que compte tenu du contexte sanitaire et par conséquent du contexte social actuel, il est compréhensible qu’il ne puisse pas y avoir d’augmentations générales mais plutôt des augmentations ciblées et aux mérites.
La direction a donc fixé une enveloppe budgétaire de 1,5% de la masse salariale brute de base pour effectuer des augmentations de salaire. Ce budget sera attribué prioritairement aux salariés ayant de bas salaires du fait de la hausse de l’inflation, aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans, aux salariés qui travaillent de nuit et pour corriger les éventuels écarts constatés entre les femmes et les hommes.
Article 3Primes sur objectifs
Les Délégués Syndicaux ont, lors de la première réunion de négociation, interrogé la Direction sur la mise en place de primes sur objectifs pour les salariés de la société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES.
La Direction a accepté, malgré le contexte difficile et les impacts importants de la crise sanitaire sur la santé financière et économique de la société, d’étudier les conditions et modalités de cette mise en place.
Ce point fera l’objet d’échanges et d’un accord avec les Délégués Syndicaux et les membres du Comité Social et Economique.
Article 4Budget Œuvres Sociales et Culturelles
Le montant annuel de la subvention des œuvres sociales et culturelles du CSE est fixé à l’équivalent de 0.2 % de la masse salariale brute de l’année N-1.
Le budget sera ainsi calculé de la manière suivante : MS brute de l’année N-1 x 0.2 %.
Pour le calcul de la subvention de l’année N, la masse salariale prise en compte sera provisoirement celle de l’année N-1. Une fois que la masse salariale de l’année N sera connue, une régularisation à la hausse ou à la baisse sera effectuée.
La subvention des œuvres sociales et culturelles fera l’objet d’un versement sous forme d’acompte à l’issue de chaque semestre soit en juillet N pour le 1er versement et en février N+1 pour le 2ème versement.
Le mois de janvier N+1, sera réservé au recalcul des subventions de l’année N, dès lors que la masse salariale pour l’année N de référence sera définitivement connue, permettant ainsi de régulariser à la hausse ou à la baisse des montants annuels versés et de définir l’échéancier prévisionnel de l’année N+1 sur la base de l’année N.
Article 5Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de la Société DRUGSTORE CHAMPS-ELYSEES au titre de l’année 2022.
Article 6 Dépôt de l’accord
La formalité de dépôt du présent accord sera réalisé conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
