ACCORD CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre:
La société
DS SMITH PACKAGING ALES, société par actions simplifiée, au capital de 76 224 Euros, dont le siège social est : 345 impasse de Saint-Alban – Avenue de Croupillac – 30100 ALES, immatriculée au Registre du Commerce de Nîmes, sous le numéro B 341 268 977, représentée par Monsieur XXXX xxxx, en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part,
Et
Le Délégué Syndical de la Société :
Monsieur XXXX xxxx, Délégué Syndical CGT
Monsieur XXXX xxxx, Délégué Syndical CFE-CGC
dûment habilités à l’effet des présentes
d'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de formaliser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur qui s’inscrit dans le cadre de la durée du travail du cartonnage tel que défini dans la CCN et son avenant 125 du 26 avril 2001.
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES
La présent accord s'applique aux salariés des sociétés de l’entreprise DS SMITH Packaging ALES, à l'exception des Cadres dirigeants qui, conformément à l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus de la législation sur la durée du travail.
ARTICLE 2 – LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La qualification d'heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique.
Pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, seules les heures de travail effectif seront prises en compte dans le calcul.
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée conformément aux dispositions légales. Ainsi, en application des dispositions de l'article L.3121-22 du Code travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures réalisées au cours de la même semaine, majoration portée à 50% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà.
À la demande du salarié, ces heures pourront être compensées sous la forme d'un repos compensateur majoré dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION DU REPOS COMPENSATEUR
La demande de repos compensateur est à prendre par demi-journée ou journée entière de repos dans un délai de 3 mois maxi suivant l’ouverture du droit. Passé ce délai, les heures seront payées avec majoration.
Le salarié doit adresser sa demande, dans le mois qui suit les heures réalisées, avec la date et la durée du repos au moins 7 jours ouvrés à l’avance. L’employeur a 5 jours pour donner son accord ou sa décision de report.
Il est rappelé que :
les heures supplémentaires qui auraient été compensées par un repos équivalent, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires,
conformément à l'article D.3121-14-1 du Code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires ne s'applique pas aux salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année; il s'applique en revanche aux salariés soumis à une convention de forfait en heures hebdomadaire.
Fait à ALES, le 26/11/2024.
Pour le Syndicat CGT, Monsieur XXXX xxxx Pour la Société Monsieur XXXX xxxx
