Avenant n°2 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » des Non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947 du 2 avril 2015
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DS Smith Packaging Atlantique SAS, dont le siège social est situé 18 rue Gustave Eiffel, ZI de Tournebride à LA CHEVROLIERE (44118), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après désignée la
« Société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Ensemble, les « Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Objet de l’avenant :
Les parties ont conclu, le 02 avril 2015, un accord collectif instituant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » des Non cadres dans l’entreprise. Un avenant numéro 1 à cet accord a été signé le 16 mars 2021.
Face à l’évolution des coûts supportés par l’organisme de prévoyance assureur, celui-ci a informé la direction de l’entreprise qu’il était contraint, pour maintenir le niveau des garanties actuellement pratiquées, de revaloriser le niveau des cotisations.
L’article 4 de l’avenant numéro 1 du 16 mars 2021 prévoit que « Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord. A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.»
En conséquence, les parties se sont rencontrées et ont convenu de modifier comme suit les certains des articles de l’avenant numéro 1.
Article 1 : Modification de l’article 3 (« taux, assiette, répartition des cotisations »)
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront, au 01/01/2024, de :
TA : 2,13%
TB : 3,21%
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
TA :
Part patronale : 50%
Part salariale : 50%
TB :
Part patronale : 38%
Part salariale : 62%
Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies. Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 2 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A LA CHEVROLIERE, le 21/12/23
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Atlantique
Monsieur, Directeur d’Etablissement
Pour l’organisation syndicale représentative C.G.T.
