Avenant n° à l'accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde "incapacité-invalidité-décès" des non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4bis de la CCN des cadres du 14/03/47, en date du 23 mars 2015
Application de l'accord Début : 10/10/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord collectif formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » des non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015
Le présent accord est conclu entre
La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 Terrasse Bellini 92 800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central;
d'autre part
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les taux de cotisation.
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables
Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations ») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès
» sont au 1/01/2022, de :
TA/TB : 0.95% du salaire brut
Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Puteaux, le 10/10/2022
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Consumer
XXX en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
