Avenant n°2 à l'accord collectif formalisant le régime de "remboursement des frais de santé" des non-cadres ne relavant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015
Application de l'accord Début : 22/12/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 à l’accord collectif formalisant le régime de « remboursement des frais de santé » des non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 23 mars 2015
Le présent avenant est conclu entre
La société DS Smith Packaging Consumer, dont le siège social est situé 1 terrasse Bellini, 92800 Puteaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 766 500 011, représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de :
Mettre à jour les taux de cotisations
Modifier la répartition des cotisations entre la société et les salariés
Les autres dispositions de l’accord collectif initial qui demeurent inchangées restent applicables.
Article 2 : Modification de l’article 4.1 (« Taux, assiette, répartition des cotisations») de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour les non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN des cadres du 14 mars 1947, en date du 25 mars 2015 Ces cotisations sont prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale :
65%
Part salariale :
35%
A titre informatif, au moment de la signature du présent avenant, les cotisations sont de :
Cotisation Isolé : 1,70% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) soit 65,69 € au 1er janvier 2024)
Cotisation Famille : 3,46% du Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS) soit 133,69 € au 1er janvier 2024
A titre informatif, les salariés ont la possibilité de souscrire à une surcomplémentaire non responsable. Un décompte spécifique devra être réalisé par l’assureur en ce qui concerne l’équilibre de cette dernière. La cotisation est prise en charge en totalité par le salarié.
Au 01/01/2024, les cotisations sont de :
Adulte : 0,28% du PMSS soit 10,82 €
Enfant : 0,17% du PMSS soit 6,57 € (gratuité à compter du 3ème)
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Puteaux, le 22 décembre 2023
Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DS Smith Packaging Consumer
Mr XX en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
le syndicat FO représenté par XX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
