ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
ENTRELES SOUSSIGNES :
La société DS SMITH PACKAGING CONSUMER SAS dont le siège social est situé Tour Initiale – 1 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, immatriculée sous le numéro unique 766 500 011 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre et représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général de DS Smith Packaging Consumer dûment habilité aux fins des présentes (ci-après la « Société »),
D’une part,
Et,
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise :
F.O représenté par XX, délégué syndical central,
La C.G.T représentée par XX, délégué syndical central
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au niveau de l’entité juridique de DS Smith Packaging Consumer et concerne les établissements de Neuville aux Bois, Rochechouart et Toury afin de satisfaire sur le plan légal à une obligation imposée par la norme BRC GS relative aux vêtements du travail. Cette certification garantit un niveau d’hygiène devenu nécessaire et indispensable pour continuer à servir les clients des usines mais aussi pour nous permettre de travailler pour de nouveaux clients.
Le respect de cette certification nous a conduit à modifier les Règlements Intérieurs des sites. Afin de garantir le niveau d’hygiène requis, les salariés travaillant dans la zone de production devront changer de tenue vestimentaire à l’arrivée et au départ du site en dehors de leurs horaires de travail afin d’assurer une continuité de production.
C’est pourquoi conformément à la Loi, des discussions se sont déroulées avec les organisations syndicales CGT et FO les 15 septembre et 15 décembre 2023 sachant que des accords d’établissement avaient déjà été conclus avec les sites de Neuville aux Bois en 2012 et de Rochechouart en 2022 portant sur le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage ainsi que sur la contrepartie associée.
Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L. 3121-3 du Code du travail se substitue donc aux accords existants dans les établissements de Neuville aux Bois et de Rochechouart.
Il vise à définir les modalités de mise en œuvre du temps d’habillage et de déshabillage sur les sites de Neuville aux Bois, Rochechouart et Toury ainsi que la nature de la contrepartie.
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à tous les salariés qui travaillent dans la zone de production qu’ils soient à la journée ou en équipe contraints d’embaucher en tenue de travail et de se changer dans les vestiaires. Le personnel administratif n’entre pas dans le champ d’application de l’accord. Néanmoins il devra porter une blouse lorsqu’il sera amené à se rendre dans les ateliers.
ARTICLE 2 : Modalités de mise en œuvre du temps d’habillage et de déshabillage
Le personnel concerné devra pointer en tenue civile avant l’heure du début de la journée de travail et après la fin de la journée de travail après s’être changé dans les vestiaires. Nous rappelons que pour le personnel travaillant en faction, la prise de poste doit se faire sans arrêt et sans aucune interruption du travail/des machines.
Les vêtements seront fournis et entretenus par l’employeur. Par conséquent ils devront rester dans l’établissement.
Pour les salariés travaillant à la journée dans la zone de production et qui devront se changer quatre fois par jour, le changement de vêtement effectué le midi sera réalisé sur le temps de travail.
ARTICLE 3 : Nature de la contrepartie
Il a été décidé que la contrepartie du temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage serait accordée sous forme financière.
Aussi une prime fixe d’un montant de
X € brut par jour travaillé sera versée au personnel concerné par les opérations d’habillage et déshabillage.
Cette prime apparait sur une ligne spécifique du bulletin de salaire et sera revalorisée chaque année en fonction des augmentations générales qui auront été décidées lors de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires.
ARTICLE 4 – Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est mis en place pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2024.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Notification publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre (92).
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires originaux dont un remis, à l’occasion de la signature, à chacune des parties.
Fait à Puteaux, le 15/01/2024
En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
